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    Droits linguistiques

    L’unilinguisme devant la Cour suprême

    Deux francophones de l’Alberta se battent pour la tenue de procès civils dans leur langue

    1 août 2014 |Philippe Orfali | Justice

    La Cour suprême du Canada entendra la cause de deux francophones de l’Alberta qui souhaitent forcer leur province et, par extension, la Saskatchewan à tenir des procès civils et à publier leurs lois en langue française. Des procédures judiciaires aux allures de chasse au trésor, le tribunal devant se pencher sur la teneur de documents remontant aux balbutiements de la Confédération canadienne.

     

    Gilles Caron et Pierre Boutet ne pensaient pas se retrouver un jour devant le plus haut tribunal au pays lorsque, chacun de son côté, ils ont contesté des contraventions émises en anglais par le gouvernement de l’Alberta.

      

    Entente entre la reine Victoria et Louis Riel

     

    Les deux hommes ont appris jeudi que les juges de la Cour suprême du Canada (CSC) trancheront, l’an prochain, dans la bataille qui les oppose depuis cinq ans à l’Alberta. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, les deux hommes ont été déboutés à deux reprises avant de se retrouver devant la CSC. Comme les lois fondatrices de l’Alberta et de la Saskatchewan sont pratiquement identiques, la décision affecterait les deux provinces.

     

    Les deux hommes prétendent que l’Alberta et la Saskatchewan doivent, à l’instar du Manitoba, reconnaître des droits linguistiques importants à leurs populations francophones, en vertu de décrets impériaux centenaires. « La cour va devoir interpréter des documents constitutionnels qui n’ont jamais vraiment été étudiés par la CSC, tel le décret en conseil sur la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest, qui remonte à 1870 », explique François Larocque, l’un des avocats qui représentent M. Boutet et l’Association canadienne-française de l’Alberta devant le tribunal.

     

    En somme, la cour devra établir si la reine Victoria a bel et bien promis à Louis Riel de préserver l’ensemble des droits des francophones et des Métis de l’Ouest canadien, en échange d’une adhésion pacifique à la Confédération et, dans l’affirmative, si ces engagements tiennent toujours en Alberta et en Saskatchewan 150 ans plus tard.

     

    Le cas échéant, la cour pourrait ouvrir la voie à des procès tenus en français, comme c’est le cas en matière criminelle.

     

    L’équipe juridique de MM. Caron et Boutet argue que la vente de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest au dominion du Canada par la Compagnie de la Baie d’Hudson, pour la somme de 300 000 livres sterling, prévoyait la reconnaissance des droits des habitants de l’endroit.

     

    « Quand le Canada a par la suite créé l’Alberta et la Saskatchewan, les attentes étaient que tous les droits négociés et appliqués lors de la création du Manitoba allaient également valoir dans ces nouvelles provinces, explique Me Larocque, qui est aussi professeur de droit à l’Université d’Ottawa. Mais les lois fondatrices de l’Alberta et de la Saskatchewan ne mentionnent pas spécifiquement les droits linguistiques. C’est sur cela que s’appuie le gouvernement de l’Alberta » pour limiter le statut du français.

      

    100 000 francophones

     

    La partie n’est toutefois pas gagnée d’avance. La Cour suprême a statué en 1988 que les provinces pouvaient développer leurs propres mesures législatives en matière de droits linguistiques. Ce qu’avait fait l’Alberta, avec sa Loi sur les langues, qui précise que « toutes les lois et réglementations peuvent être promulguées et publiées en anglais seulement ».

     

    Ces dernières années, l’Alberta a accueilli un très grand nombre de Québécois, attirés par la manne des sables bitumineux. Alors que la population francophone connaît une certaine croissance, une décision du tribunal viendrait donner une plus grande légitimité aux revendications de la communauté franco-albertaine, en rétablissant l’égalité de statut entre les deux communautés linguistiques, selon l’avocat.

     

    Près de 100 000 francophones de l’Ouest canadien sont concernés par la future décision de la CSC. Quelque 81 100 Albertains ont le français pour langue maternelle, ce qui en fait la troisième communauté en importance, après l’Ontario et le Nouveau-Brunswick.













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