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    ​Registre des armes - La Cour suprême accepte d'entendre l'appel de Québec

    Québec se réjouit

    21 novembre 2013 11h19 | Le Devoir avec La Presse canadienne | Justice
    Le gouvernement Harper a aboli en 2012 le registre des armes d'épaule et, en même temps, ordonné la destruction de toutes les données d'enregistrement des fusils de chasse.
    Photo : Jacques Nadeau Le Devoir Le gouvernement Harper a aboli en 2012 le registre des armes d'épaule et, en même temps, ordonné la destruction de toutes les données d'enregistrement des fusils de chasse.
    La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du gouvernement du Québec qui souhaite préserver les données du défunt registre fédéral des armes d'épaule. Dans une décision non motivée, comme c'est toujours le cas, le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il allait se pencher sur cette cause qui est une pomme de discorde entre le gouvernement fédéral et celui du Québec.

    La Cour a aussi ordonné un sursis d'exécution, qui fait en sorte que les données québécoises du registre ne seront pas détruites en attendant le jugement final sur cette affaire.

    Le gouvernement Harper a aboli en 2012 le registre des armes d'épaule et, en même temps, ordonné la destruction de toutes les données d'enregistrement des fusils de chasse.

    Québec a demandé au fédéral de lui transmettre les données sur les armes présentes sur son territoire, pour mettre sur pied son propre registre, mais a essuyé un refus.

    Le gouvernement québécois s'est alors adressé aux tribunaux. La Cour supérieure lui avait accordé sa demande mais la Cour d'appel a tranché en juin dernier qu'Ottawa n'avait pas à lui transférer l'information sur les enregistrements des armes.

    «Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données», pouvait-on lire dans le jugement unanime de la Cour d'appel.

    «Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données, qui sont sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l'enregistrement - un fonctionnaire fédéral - depuis le moment où elles sont portées au registre jusqu'à leur destruction», était-il mentionné dans le jugement.

    Québec aura maintenant une autre, et dernière chance, de faire valoir ses arguments en Cour.

    La province souhaite obtenir les données parce qu'elle juge qu'il lui serait très coûteux de recommencer à zéro pour construire son propre registre.

    L'abolition du registre des armes d'épaule était une promesse électorale de longue date du gouvernement conservateur qui était d'avis qu'il était inefficace et que son coût était exorbitant.

    Québec se réjouit

    Le gouvernement Marois se réjouit de pouvoir plaider en Cour suprême sa cause en vue de rapatrier d'Ottawa les données québécoises du registre des armes d'épaule.

    Dès l'annonce faite par le plus haut tribunal du pays, jeudi matin, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est montré très heureux de ce dénouement positif.

    En point de presse, il a rappelé que l'Assemblée nationale s'était prononcée à l'unanimité en faveur du maintien du registre à huit reprises dans le passé.

    Il allait de soi, a-t-il fait valoir, que le gouvernement québécois choisisse d'aller jusqu'au bout de sa démarche, pour sauver les données contenues dans ce registre qui serviront de base au registre que Québec veut créer.

    Après avoir épuisé ses recours politiques, le gouvernement québécois s'était adressé aux tribunaux pour forcer Ottawa à lui donner gain de cause. La Cour supérieure lui a d'abord donné raison, mais il a été débouté en cour d'appel. La seule option restante était donc d'espérer que la Cour suprême accepte de trancher la question.

    Les plaidoiries ne devraient pas avoir lieu avant 2014 et une décision n'est pas attendue avant 2015.

    La Coalition pour le contrôle des armes s'est réjouie elle aussi de l'ouverture manifestée par le tribunal. Une décision contraire aurait signifié, selon elle, qu'un détenteur de permis aurait pu détenir un nombre illimité d'armes à feu sans que les autorités en soient avisées, et sans qu'on puisse savoir qui, au Québec, possède des armes puissantes. C'est la sécurité du public qui est en jeu, plaide la coalition dans un communiqué.





     
     
     
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