Je ne partage pas le point de vue soutenu par mon confrère à la retraite, Me Georges Lebel, publié dans Le Devoir du 26 avril dernier, sous le titre «Le Code civil en péril».

Me Lebel soutient que la mobilité des avocats canadiens favoriserait l’usage de la common law et amènerait la disparition du Code civil. Bien au contraire ! La coexistence, au Québec, du droit civil et de la common law est une réalité bien ancrée et une richesse qu’il faut valoriser. La mobilité des avocats ne changera rien à cela.

Par ailleurs, la mobilité est inévitable avec la mondialisation. On n’a qu’à penser à l’Accord sur le commerce intérieur et aux autres accords internationaux qui rendent cette mobilité incontournable et souhaitable pour la protection même des clients qui désirent un suivi de leurs dossiers, peu importe où ils font des affaires. Un accord sur la mobilité professionnelle des avocats s’inscrit donc comme une voie d’avenir. Depuis plusieurs années déjà, les barreaux canadiens travaillent à favoriser la mobilité de leurs membres avec d’autres juridictions. Au Québec, à la suite de la signature en 2010 de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM), les qualifications professionnelles des avocats québécois et français sont mutuellement reconnues, moyennant la réussite d’un examen oral portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat. Une mobilité similaire avec le reste du Canada s’impose donc comme une évidence, car nous partageons les mêmes institutions et plusieurs pans du droit : divorce, criminel, faillite, insolvabilité, etc. Les différences qui nous séparent sont moins importantes que nous le croyons : droit civil et common law se rejoignent à maints égards dans les principes et leurs applications.

Protéger le public

Nous avons le devoir de répondre aux besoins de services professionnels de la population, mais nous devons le faire en protégeant le public. Les principes de déontologie sont les mêmes partout au Canada. Une des règles d’or de notre profession veut que tout avocat ne puisse prendre un mandat pour lequel il n’est pas compétent. Ce principe déontologique est partagé dans toutes les juridictions canadiennes. Ainsi, un avocat d’une province de common law qui viendrait pratiquer ici ne devra pas accepter une affaire pour laquelle il n’a pas les connaissances nécessaires. De plus, la mobilité favorise aussi l’accessibilité aux services juridiques des populations francophones hors Québec dans des communautés où il existe souvent une pénurie d’avocats francophones.

Je ne conteste pas que les avocats et leurs clients profiteront de la mobilité pour conquérir de nouveaux marchés, mais ce ne sont pas les bureaux de Toronto, plutôt tournés vers les États-Unis, qui en bénéficieront. Ce sont les avocats québécois - bilingues et de tradition bijuridique - qui verront de nouveaux marchés s’ouvrir à eux. Il sera plus difficile pour les avocats des autres provinces de pratiquer ici, puisqu’ils sont moins nombreux à maîtriser les deux langues et n’ont pas la formation en droit civil pour le faire.

En terminant, je me permets de rappeler les nombreuses prises de position du Barreau se portant à la défense de l’intégrité du Code civil et de notre tradition civiliste. Je citerai, à titre d’exemple, notre récente intervention judiciaire victorieuse dans le dossier de la Commission nationale des valeurs mobilières devant la Cour suprême.

En somme, l’Accord de libre circulation nationale ratifié par le Conseil général du Barreau du Québec, lequel est composé de représentants provenant majoritairement de petits cabinets, est dans le meilleur intérêt du public, de la profession et de l’épanouissement du système juridique québécois.

 

Me Nicolas Plourde - Bâtonnier du Québec