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Pas de «goût de beurre» pour la margarine

23 mars 2013 | La Presse canadienne | Justice
La margarine ne peut avoir un « goût de beurre », selon la Cour d’appel du Québec. Le tribunal vient ainsi infirmer pour une deuxième fois un jugement d’un tribunal inférieur dans cette cause opposant la compagnie Unilever au gouvernement du Québec. En 2008, des inspecteurs du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation avaient délivré un constat d’infraction à l’entreprise pour avoir mis en marché une nouvelle variété de margarine, la « Becel Or au goût de beurre ». La Cour du Québec avait jugé qu’il s’agissait d’une infraction à la Loi sur les produits alimentaires, qui interdit d’utiliser le mot « beurre » pour désigner un succédané de produit laitier, et avait condamné Unilever à une amende de 500 $. Unilever avait porté cette décision en appel. La Cour supérieure avait ensuite renversé la décision qui avait été contestée par la Couronne. La Cour d’appel lui a donné raison et revient à la première décision en rétablissant la peine prononcée par la Cour du Québec.

 
 
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