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    Conjoints de fait: Québec fera ses devoirs

    La Cour suprême donne raison à «Éric» contre «Lola», mais invite le gouvernement à revoir le droit familial

    26 janvier 2013 |Guillaume Bourgault-Côté | Justice
    La Cour suprême du Canada ne juge pas que le caractère discriminatoire du Code civil est anticonstitutionnel, ce qui permet le maintien du statu quo.
    Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld La Cour suprême du Canada ne juge pas que le caractère discriminatoire du Code civil est anticonstitutionnel, ce qui permet le maintien du statu quo.
    Les couples québécois vivant en union libre ne seront pas « mariés de force », a tranché vendredi la Cour suprême dans la célèbre cause « Éric contre Lola ». Mais le message sous-jacent d’un jugement très divisé renvoie surtout la balle à Québec, pressé de revoir les paramètres du droit familial. Le gouvernement se dit ouvert à l’idée.

    Dans une décision aussi serrée que complexe, la Cour suprême juge majoritairement que le Code civil du Québec est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu’il ne leur accorde pas les mêmes droits qu’aux couples mariés (pension alimentaire et partage du patrimoine familial).


    Serrée ? Cinq juges (dont les quatre femmes de la Cour) sont de cet avis, alors que les quatre autres adhèrent plutôt à l’argumentaire du législateur québécois prônant la liberté de choix du type d’union souhaité.


    Cela dit, la Cour ne juge pas que le caractère discriminatoire du Code civil est anticonstitutionnel - ce qui permet le maintien du statu quo. Mais encore là, la Cour est divisée. Une juge (Rosalie Abella) estime que tout le régime est inconstitutionnel, autant les dispositions sur les pensions alimentaires que celles sur le patrimoine familial. Trois autres pensent que seule la question alimentaire est problématique.


    C’est la juge en chef, Beverley McLachlin, qui a fait pencher la balance en faveur de Québec et d’Éric. Elle écrit que seul le législateur québécois peut intervenir pour modifier la discrimination observée.


    En conférence de presse à Québec, le ministre de la Justice s’est dit à la fois « soulagé » et « satisfait » d’une décision obtenue « par la peau des dents ». Selon Bertrand St-Arnaud, le jugement confirme « le principe de la liberté de choix qu’ont les couples québécois de choisir les règles qui régissent leur union, et donc de s’assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage ».


    Pressé de questions, M. St-Arnaud a indiqué qu’il « ne ferme pas la porte à ce qu’il y ait une réflexion d’ensemble qui mette un peu de cohérence » dans le droit familial québécois. Mais il n’a donné aucun autre détail.

     

    Appels pressants


    Les appels en ce sens ont été nombreux vendredi. La Chambre des notaires du Québec propose aux « élus québécois de s’approprier le débat dans une perspective globale, avec toute la marge de manoeuvre et tout l’éclairage que lui permet ce jugement ». Mentionnant que « l’heure n’est plus aux retouches », la Chambre écrit que « ce sont les bases et les fondements du droit de la famille dans son ensemble qu’il convient de revoir ».


    « La Cour suprême renvoie la balle à Québec, analyse l’avocate Sylvie Schirm, spécialisée en droit de la famille. C’est l’essence du jugement, et la division des juges montre la pertinence de mener un vrai débat. »


    Professeur de droit à l’Université d’Ottawa, Pascale Fournier s’est dite « surprise d’une si forte division » entre les juges de la Cour suprême. Elle aussi estime que c’est maintenant à Québec de déterminer si les conjoints de fait ont droit à des protections semblables à celles des époux. « La Cour envoie le message moral et politique que le Code civil est discriminatoire. Sur le plan symbolique, c’est très important. C’est dire qu’il y a matière à rendre ce système beaucoup plus cohérent pour éviter une discrimination qui semble réelle. »


    Mme Fournier évoque un Code civil « schizophrénique », où les époux n’ont pas le droit de « déroger au partage 50-50, mais où vous n’êtes rien si vous êtes conjoints de fait ».


    « Comme société, on ne peut se satisfaire d’un jugement comme ça, ajoute Benoit Moore, professeur de droit à l’Université de Montréal. On ne peut plus dire qu’il n’y a pas de problème. Il y a des incohérences structurelles dans le Code, qui font en sorte qu’on ne protège pas la vulnérabilité des ex-conjoints de fait, alors qu’on impose cette protection pour les ex-époux, sans dérogation possible. »


    Son collègue Alain Roy se réjouissait vendredi de la liberté d’action qu’aura le gouvernement du Québec pour mener cette réflexion. « Il n’y a pas de paramètre, le champ est libre. » M. Roy avance que le choix fait (et souvent réaffirmé) par Québec de privilégier la liberté des conjoints de fait est « valable, mais certainement pas immuable. La société change ».

     

    Soulagement et déception


    À Ottawa, le jugement a déçu l’avocat de « Lola », l’ex-compagne d’un milliardaire, qui demandait une pension alimentaire pour elle-même. « Il y a nettement une vulnérabilité parmi des centaines de milliers de personnes, a indiqué Guy Pratte. Et lorsque, fonctionnellement, les mariages sont la même chose que des unions de fait, est-ce qu’on peut ne pas en tenir compte ? C’est maintenant au législateur de regarder cette réalité-là en face et de prendre les décisions qui s’imposent. »


    L’avocat d’« Éric », Pierre Bienvenu, a pour sa part souligné les effets positifs d’une cause « qui a enrichi la conversation collective que les Québécois ont eue sur la question de l’encadrement des unions de fait ».


    Tous s’entendent d’ailleurs pour dire que la cause aura permis de sensibiliser les Québécois aux limites de la loi pour les conjoints de fait. « Plusieurs personnes se sont mises à poser des questions, et sont certainement plus informées grâce à cette cause », a reconnu Suzanne Pringle, qui faisait partie de l’équipe juridique de Monsieur.


    Mais bien des couples ne sont toujours pas avertis, soutient Guy Pratte. « Lorsqu’on met les familles en jeu, que des gens, après dix ans de vie commune, se retrouvent un démuni et l’autre enrichi, lorsque les enfants en souffrent, est-ce qu’on peut vraiment justifier ça sur une thèse idéaliste du consentement ? »


    Le ministre St-Arnaud a rappelé vendredi qu’il existe des mécanismes volontaires de protection pour les conjoints de fait : l’union civile, le contrat de vie commune ou l’achat de biens en copropriété.

     

    Avec Jessica Nadeau et Marie Vastel

     
     
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