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    Le niqab en cour criminelle - Dérogeons

    21 décembre 2012 |Antoine Robitaille | Justice

    Alors qu’on a multiplié ce printemps lois et règlements interdisant de manifester à visage couvert, la Cour suprême vient d’insérer dans notre droit la règle générale suivante : une personne invoquant une croyance religieuse « sincère » pourra dissimuler son visage lors d’un procès criminel.

     

    Le rapprochement entre les deux contextes (manifestation et tribunal) est spécieux, nous dira-t-on. Reste que ce jugement au sujet de N. S., cette jeune Ontarienne portant le niqab, le voile intégral, a quelque chose de réellement troublant, notamment parce qu’il légitime un symbole dégradant pour les femmes.


    Nulle surprise que les féministes québécoises soient divisées, et que la Cour aussi se trouve déchirée. Quatre juges en majorité, une (Mme Abella) seule de son côté à défendre le niqab en toute occasion et deux à l’autre bout du spectre. La majorité a bien tenté de ménager la chèvre et le chou, de définir un moyen terme entre « deux extrêmes », comme l’a affirmé la juge en chef Beverly McLachlin.


    Son compromis comporte des exceptions, bien sûr. La plus haute cour, friande de « tests » et de critères, a défini deux « conditions » à respecter par un juge qui réclamerait le dévoilement d’un témoin à un procès. Le magistrat devrait d’abord démontrer qu’il y a « risque sérieux que le procès soit inéquitable » si le visage demeure voilé. Ensuite, que les « effets bénéfiques de l’obligation d’enlever le niqab » sont « plus importants que ses effets préjudiciables ». Puis, il faudra évaluer la « sincérité » de la croyance religieuse et l’effet du niqab sur l’équité du procès. Le juge devra montrer que le conflit entre les deux droits est inévitable.


    Autrement dit, il y a la règle générale — oui au niqab — et les exceptions. Un fardeau considérable est placé sur les épaules du magistrat qui souhaitera plaider ces mêmes exceptions. Les juges dissidents Lebel et Rothstein auraient préféré une logique inverse. Ils auraient prôné « une interdiction claire de porter le niqab à toutes les étapes du procès criminel ». Les témoins qui auraient craint pour leur sécurité en se dévoilant auraient pu être protégés autrement. Les tribunaux ont l’expertise en ce domaine, font valoir les dissidents. L’argument le plus fort de ces derniers est que le procès est un « acte de communication avec le grand public ». Or, ne reculant pas devant un pléonasme, ils affirment : « Le port du niqab ne favorise pas les actes de communication. Il les restreint. » Pire, ajoutent-ils, « il coupe le témoin de certains aspects des actes de communication […]. Le niqab soustrait le témoin à une interaction complète avec les parties, leurs avocats, le juge et, s’il y a lieu, les jurés. »


    Des observateurs se sont dits rassurés : il n’y a pas eu de fracture ROC vs Québec parmi les « suprêmes » dans cette affaire ; une juge québécoise, Marie Deschamps, se retrouve avec la majorité. Dans les populations cependant, on risque de se retrouver avec une division qui rappellera l’affaire du kirpan. D’un côté, une majorité au Québec qui aurait souhaité une laïcité plus affirmée, une réaffirmation du principe d’égalité entre hommes et femmes. De l’autre, une majorité dans le ROC, qui s’accommodera de la décision sophistiquée de la Cour.


    Pour le gouvernement du Québec, ce jugement fait comprendre que toute Charte de la laïcité, engagement du Parti québécois, que la Coalition avenir Québec partage en substance (voir l’engagement 90), sera jugée anticonstitutionnelle. Le Parti libéral, lui, avait défendu le projet de loi numéro 94, aujourd’hui enterré, qui aurait prohibé tout échange de service public à visage couvert.


    En somme, si Québec souhaite agir en ce sens, il sera dans l’obligation d’invoquer la clause dérogatoire. À nos yeux, il ne devrait pas s’empêcher de le faire. Cette clause existe. Une courte majorité de juges à la Cour suprême n’a le monopole ni de l’interprétation des droits ni de la démocratie.

     
     
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