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    Recours collectifs: les cigarettiers isolés

    Les compagnies ne pourront pas compter sur le gouvernement pour payer la facture

    15 novembre 2012 | Jeanne Corriveau | Justice
    Des consommateurs réclament une somme totalisant 27 milliards de dollars à trois compagnies de tabac.
    Photo : Jacques Nadeau - Le Devoir Des consommateurs réclament une somme totalisant 27 milliards de dollars à trois compagnies de tabac.
    Les cigarettiers, qui font l’objet de deux recours collectifs au Québec, ne pourront pas compter sur l’aide du gouvernement fédéral pour payer une partie de la facture s’ils perdent leur cause. Dans un jugement rendu mercredi, la Cour d’appel libère le gouvernement de la solidarité à laquelle voulaient l’astreindre les fabricants de tabac.

    La Cour d’appel invoque le jugement de la Cour suprême datant de juillet 2011 qui avait statué que le gouvernement fédéral ne pouvait être tenu responsable des maladies respiratoires ou cardiovasculaires et des cancers découlant du tabagisme. Dans l’arrêt Imperial, le plus haut tribunal du pays avait dû se pencher sur deux dossiers. Le premier concernait un recours collectif intenté par des consommateurs de cigarettes douces ou légères de Colombie-Britannique, et le second, une action intentée par cette province pour obtenir des cigarettiers le remboursement des dépenses en soins de santé engendrés par les maladies causées par le tabagisme.


    Dans le cadre des deux recours collectifs de consommateurs québécois - qui sont toujours devant les tribunaux -, les compagnies de tabac ont aussi voulu forcer le gouvernement fédéral à tenir le rôle de tierce partie. Elles voulaient ainsi obliger le gouvernement à payer une partie des sommes qu’elles pourraient devoir verser dans ces deux dossiers.


    « L’immunité de droit public que reconnaît la Cour suprême dans l’arrêt Imperial en regard de la ligne de conduite du gouvernement du Canada pour sa politique générale fondamentale en matière de santé et de tabac place le Procureur général du Canada à l’abri d’une responsabilité », écrivent les juges de la Cour d’appel dans une décision qui infirme un jugement de la Cour supérieure rendu en février dernier.

     

    27 milliards


    Pour François Damphousse, directeur du bureau du Québec de l’Association pour les droits des non-fumeurs, cette décision de la Cour d’appel est une bonne nouvelle. « Le gouvernement, surtout depuis 1988 lors de l’adoption de la première loi réglementant les produits du tabac, a fait des démarches significatives pour réduire la consommation des produits du tabac au Canada, explique-t-il. Il n’a pas agi dans une perspective visant à duper le public sur la nocivité des produits du tabac. Ce sont vraiment les compagnies de tabac qui doivent être tenues responsables. »


    M. Damphousse croit que le retrait du gouvernement fédéral pourrait avoir pour effet de réduire la durée du procès liée aux deux recours collectifs québécois. Les audiences ont débuté en mars dernier au palais de justice de Montréal, et on s’attend à ce qu’elles s’échelonnent sur deux ans. Dans le cadre de ces deux recours, des consommateurs réclament une somme totalisant 27 milliards de dollars à trois compagnies de tabac, soit Imperial Tobacco, Rothmans et Benson Hedges.


    Pour sa part, le gouvernement du Québec a intenté une poursuite de 60 milliards de dollars contre les cigarettiers pour récupérer les dépenses engagées par l’État en soins de santé liés au tabagisme.

     
     
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