Libre opinion - Quelques précisions légales
Les médias relaient constamment le discours de certains groupes de pression, exprimant que ces derniers événements ont donné lieu à des violations des droits de la personne, notamment par la loi 78, et le « droit de manifester ».
En tout premier lieu, les mots « manifester » ou « manifestation » n’existent pas dans la Charte canadienne des droits et libertés. On parle plutôt de liberté de réunion pacifique (art. 2c).
On ne parle cependant pas beaucoup de l’article 1 de cette même Charte qui affirme que la Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Donc, il est possible, suivant des circonstances sérieuses, de limiter un droit, si cela est fait de manière raisonnable et que cela puisse se justifier dans un pays mettant en avant la « règle de droit » et la démocratie.
La loi 78 n’empêche pas le droit de réunion pacifique, elle ne demande qu’un itinéraire huit heures à l’avance, fourni aux policiers. Cela est déjà en vigueur dans la plupart des villes en Occident. Je ne pense donc pas qu’il s’agisse là d’une violation à la Charte injustifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Quant aux autres dispositions de la loi, laissons les tribunaux se prononcer.
L’article 6 du Code civil du Québec mentionne que « toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi ».
L’article 7 du Code civil du Québec mentionne que « aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».
La notion juridique « d’abus de droit » a été maintes fois analysée et circonscrite par les tribunaux canadiens et québécois, notamment par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 RCS 122.
Même la Charte québécoise prévoit à l’article 9.1. que « les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ».
Or, on assiste actuellement aux demandes d’un groupe d’étudiants réclamant le droit de manifester, et ce, soir après soir, en envahissant les rues de la métropole, sans aucunement se soucier des conséquences sociales, économiques ou humaines pour le reste de la population qui, elle aussi, faut-il le rappeler, possède également le droit de circuler paisiblement.
Pire encore, on appelle même à la désobéissance civile et à la perturbation d’événements sportifs et récréatifs, comme le Grand Prix de Formule 1 de Montréal.
On est bien loin du simple droit « de réunion pacifique ». Les activités de perturbation économique et les appels aux boycottages et à la désobéissance civile ne figurent pas à la liste des garanties prévues à la Charte, n’en déplaise à certains.
Ces auteurs de perturbation s’exposent même à des poursuites en dommages et intérêts au civil, pour avoir enfreint les droits « des autres », soient ceux de la majorité silencieuse, qui, soir après soir, endure les comportements et agissements des perturbateurs.
Actuellement, un large segment de la population est littéralement pris en otage, chaque soir, par des groupes de pression syndicalisés et dont l’agenda est essentiellement guidé par leurs propres intérêts économiques et corporatifs et non pas pour le « bien commun » comme ils tentent si bien de nous le faire croire, à renfort de grande déclaration et de gargarisme de notre « nous collectif ».
Il est grandement temps de responsabiliser l’individu, dans cette société québécoise du « no-fault » où il n’y a jamais personne responsable de rien.
Il est également plus que temps que les citoyens puissent reprendre possession de leur ville, de leur quiétude, de leur paix sociale, et ce, sans céder au chantage exercé par des groupes de pression. Il est maintenant plus que temps de mettre de côté l’opportunisme politique, de même que les partisaneries de divers lobbys.
