Ottawa — La Cour suprême du Canada a rendu hier une importante décision à propos de ce qui constitue un secret industriel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Son jugement partagé, à six voix contre trois, penche en faveur d'une ouverture accrue de la part des entreprises qui comptent sur les exemptions prévues à la loi pour retenir de l'information délicate dont la divulgation pourrait nuire à leurs affaires. La Cour suprême a ainsi tranché le litige qui opposait Santé Canada à la société pharmaceutique Merck Frosst Canada depuis plus de 10 ans.

Tout a commencé lorsqu'une personne non identifiée a demandé d'avoir accès à la correspondance entre la compagnie et le ministère au sujet de l'approbation d'un médicament pour l'asthme. Santé Canada et Merck Frosst se sont éventuellement retrouvés devant la Cour d'appel fédérale, qui a appuyé la décision du gouvernement de rendre publics certains documents censurés. La Cour suprême a jugé que la compagnie n'avait pas réussi à justifier le caractère secret de certains documents.