Droits des conjoints de fait - Éric et Lola en Cour suprême
Ottawa — Faut-il respecter le libre choix des milliers de couples vivant en concubinage au Québec ou plutôt leur assurer une protection semblable à celle accordée à ceux qui ont officialisé leur union?
Il reviendra à la Cour suprême du Canada de trancher la question dans la cause «Éric contre Lola», une affaire juridique très médiatisée qui oppose un riche homme d'affaires et son ex-partenaire de vie en matière de droits des conjoints de fait.
L'éventuelle décision du plus haut tribunal du pays pourrait avoir un important impact pour les 1,2 million de Québécois qui vivent en union libre. Il devra déterminer s'il est discriminatoire pour ces couples non mariés de ne pas avoir les mêmes droits et obligations que les époux en bonne et due forme.
Les magistrats ont écouté hier les arguments des parties concernées dans la cause, dans une affaire qui a largement débordé du simple cas du couple Éric et Lola.
Le gouvernement du Québec a soutenu que le Code civil était une spécificité reconnue qui distingue le Québec des autres provinces. Ailleurs au Canada, on a en effet choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation de verser une pension alimentaire en cas de séparation, comme il en existe une pour les époux.
Le Québec a décidé de laisser aux couples la liberté de déterminer des questions importantes de leur vie, a fait valoir le procureur Benoît Belleau.
L'avocat d'Éric a soutenu de son côté que les conjoints de fait constituent un groupe hétérogène. L'enjeu est de savoir si le législateur québécois peut préserver un type d'union où les conjoints peuvent façonner cette relation comme bon leur semble, sans ingérence de l'État, a fait valoir Pierre Bienvenu.
Lors de la séparation du couple en question, dont les noms ont été modifiés pour préserver l'anonymat de leurs trois enfants, Lola a obtenu une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour elle-même. Elle exigeait également d'Éric un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions.
La Cour d'appel du Québec a attribué à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire à Éric, mais elle n'a pas consenti à ce qu'elle touche une partie du patrimoine familial. Elle a par ailleurs invalidé l'article 585 du Code civil, jugeant qu'il est discriminatoire pour les couples non mariés d'être incapables d'exiger une pension pour eux-mêmes en cas de séparation.
C'est d'ailleurs la discrimination qui a été au coeur de l'argumentation de Lola, pour qui il n'est pas équitable que les couples en union libre n'aient pas accès aux mêmes protections que ceux qui sont mariés.
Il reviendra à la Cour suprême du Canada de trancher la question dans la cause «Éric contre Lola», une affaire juridique très médiatisée qui oppose un riche homme d'affaires et son ex-partenaire de vie en matière de droits des conjoints de fait.
L'éventuelle décision du plus haut tribunal du pays pourrait avoir un important impact pour les 1,2 million de Québécois qui vivent en union libre. Il devra déterminer s'il est discriminatoire pour ces couples non mariés de ne pas avoir les mêmes droits et obligations que les époux en bonne et due forme.
Les magistrats ont écouté hier les arguments des parties concernées dans la cause, dans une affaire qui a largement débordé du simple cas du couple Éric et Lola.
Le gouvernement du Québec a soutenu que le Code civil était une spécificité reconnue qui distingue le Québec des autres provinces. Ailleurs au Canada, on a en effet choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation de verser une pension alimentaire en cas de séparation, comme il en existe une pour les époux.
Le Québec a décidé de laisser aux couples la liberté de déterminer des questions importantes de leur vie, a fait valoir le procureur Benoît Belleau.
L'avocat d'Éric a soutenu de son côté que les conjoints de fait constituent un groupe hétérogène. L'enjeu est de savoir si le législateur québécois peut préserver un type d'union où les conjoints peuvent façonner cette relation comme bon leur semble, sans ingérence de l'État, a fait valoir Pierre Bienvenu.
Lors de la séparation du couple en question, dont les noms ont été modifiés pour préserver l'anonymat de leurs trois enfants, Lola a obtenu une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour elle-même. Elle exigeait également d'Éric un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions.
La Cour d'appel du Québec a attribué à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire à Éric, mais elle n'a pas consenti à ce qu'elle touche une partie du patrimoine familial. Elle a par ailleurs invalidé l'article 585 du Code civil, jugeant qu'il est discriminatoire pour les couples non mariés d'être incapables d'exiger une pension pour eux-mêmes en cas de séparation.
C'est d'ailleurs la discrimination qui a été au coeur de l'argumentation de Lola, pour qui il n'est pas équitable que les couples en union libre n'aient pas accès aux mêmes protections que ceux qui sont mariés.
