Droits des conjoints de fait - Éric et Lola en Cour suprême
L'épineuse question du versement de pensions alimentaires entre ex-conjoints de fait au Québec sera finalement tranchée par la Cour suprême.
La Cour a annoncé hier qu'elle entendra l'appel du Procureur général du Québec dans une cause retentissante de séparation entre un homme d'affaires fortuné et son ex.
Cette affaire, baptisée «Lola contre Éric» dans les médias, a fait l'objet de jugements contradictoires en Cour supérieure et en Cour d'appel.
En première instance, Lola a échoué dans sa tentative d'obtenir une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, le Code civil ne prévoyant aucune obligation alimentaire pour les couples vivant en union libre.
La Cour d'appel a cependant infirmé la décision, en novembre dernier. Sans se prononcer sur les montants en cause, le tribunal a invalidé une disposition du Code civil jugée discriminatoire.
Le droit civil traite différemment les époux dûment mariés et les conjoints de fait en cas de rupture. Les premiers ont droit à une aide, mais pas les seconds.
Cette différenciation constitue un réel désavantage, fondé sur l'application de stéréotypes voulant que les unions libres ne soient pas suffisamment stables et sérieuses pour mériter la protection de l'État, a jugé la Cour d'appel.
Québec s'est donc tourné vers la Cour suprême pour clarifier la situation, au bénéfice des quelque 1,2 million de couples qui vivent en union libre. Le Québec est la seule province au pays qui ne prévoit aucune forme d'aide alimentaire entre les ex-conjoints.
Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, espère que la Cour suprême tracera la voie à suivre. Il a reproché à la Cour d'appel d'avoir «presque fait une loi à la place de la société représentée par ses élus».
L'avocat de la dame, Guy Pratte, s'est dit heureux de la décision de la Cour d'appel. Ceux de monsieur, Pierre Bienvenu et Suzanne Pringle, ne sont pas du tout surpris que la Cour suprême ait décidé d'entendre cette cause revêtant un indéniable caractère d'intérêt public.
Un peu plus du tiers des couples vivent en union libre au Québec, et 60 % des enfants naissent hors mariage.
***
Avec La Presse canadienne
La Cour a annoncé hier qu'elle entendra l'appel du Procureur général du Québec dans une cause retentissante de séparation entre un homme d'affaires fortuné et son ex.
Cette affaire, baptisée «Lola contre Éric» dans les médias, a fait l'objet de jugements contradictoires en Cour supérieure et en Cour d'appel.
En première instance, Lola a échoué dans sa tentative d'obtenir une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, le Code civil ne prévoyant aucune obligation alimentaire pour les couples vivant en union libre.
La Cour d'appel a cependant infirmé la décision, en novembre dernier. Sans se prononcer sur les montants en cause, le tribunal a invalidé une disposition du Code civil jugée discriminatoire.
Le droit civil traite différemment les époux dûment mariés et les conjoints de fait en cas de rupture. Les premiers ont droit à une aide, mais pas les seconds.
Cette différenciation constitue un réel désavantage, fondé sur l'application de stéréotypes voulant que les unions libres ne soient pas suffisamment stables et sérieuses pour mériter la protection de l'État, a jugé la Cour d'appel.
Québec s'est donc tourné vers la Cour suprême pour clarifier la situation, au bénéfice des quelque 1,2 million de couples qui vivent en union libre. Le Québec est la seule province au pays qui ne prévoit aucune forme d'aide alimentaire entre les ex-conjoints.
Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, espère que la Cour suprême tracera la voie à suivre. Il a reproché à la Cour d'appel d'avoir «presque fait une loi à la place de la société représentée par ses élus».
L'avocat de la dame, Guy Pratte, s'est dit heureux de la décision de la Cour d'appel. Ceux de monsieur, Pierre Bienvenu et Suzanne Pringle, ne sont pas du tout surpris que la Cour suprême ait décidé d'entendre cette cause revêtant un indéniable caractère d'intérêt public.
Un peu plus du tiers des couples vivent en union libre au Québec, et 60 % des enfants naissent hors mariage.
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Avec La Presse canadienne
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