Le gouvernement Charest a brandi la carte de la liberté de choix, hier, pour justifier sa décision de contester un jugement récent de la Cour d'appel, qui a eu pour effet d'invalider les dispositions du Code civil sur le traitement «discriminatoire» des conjoints de fait en cas de rupture.

Le nouveau ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé hier qu'il se tournera vers la Cour suprême du Canada afin de «faire préciser [...] l'étendue de la liberté d'action du législateur québécois» à l'égard des conjoints de fait.

«Avant de rompre avec nos choix législatifs [...], il nous faut l'éclairage de la Cour suprême», a dit le ministre Fournier.

Depuis 1980, Québec s'est penché cinq fois sur la réforme du droit familial. À chaque occasion, il a choisi consciemment de ne pas réglementer les unions libres. Depuis une trentaine d'années, ces unions ont toujours reposé «sur la liberté contractuelle et l'autonomie de volonté» des conjoints de fait, a rappelé le ministre Fournier.

Selon son interprétation, la Cour d'appel «assimile totalement les conjoints mariés et les conjoints de fait», de sorte que le gouvernement ne pourrait même pas aménager un régime juridique distinct pour les conjoints de fait s'il le voulait. De ce raisonnement découle l'inévitable pèlerinage à Ottawa. Le ministre Fournier veut connaître «le véritable terrain de jeu, la marge de manoeuvre du législateur face aux chartes».

Question de justice

La Cour d'appel a invalidé un pan entier du Code civil, le 3 novembre dernier, dans un jugement favorable à l'ex (surnommée «Lola») d'un homme d'affaires fortuné.

Le tribunal a jugé que l'État québécois fait preuve de discrimination à l'égard des conjoints de fait en les traitant différemment des époux mariés et des conjoints reconnus par une union civile dans les cas de rupture. Les conjoints de fait ne peuvent pas réclamer de pension alimentaire entre eux, alors que les époux et les conjoints unis civilement le peuvent.

Selon l'analyse de la Cour d'appel, cette différence de traitement perpétue le stéréotype selon lesquel l'union libre est moins sérieuse et durable que le mariage ou l'union civile, et qu'elle mériterait par conséquent une moins grande forme de protection.

La Cour d'appel a cependant accordé un délai d'un an au législateur pour réécrire la disposition invalidée du Code civil (l'article 585). En se tournant vers la Cour suprême, le ministre Fournier prolonge le délai de grâce jusqu'à ce qu'un jugement définitif sur le fond soit rendu. À moins que la Cour suprême refuse carrément d'entendre l'affaire, ce qui est une possibilité bien réelle.

La Cour d'appel a rendu un jugement étoffé, et les trois juges étaient unanimes sur le caractère discriminatoire de l'article 585. Par ailleurs, les juges du plus haut tribunal du Québec se font une fierté (bien discrète) d'avoir un très haut taux de succès en Cour suprême.

Le ministre Fournier a nié qu'il cherchait ainsi à gagner du temps. «L'important, c'est de voir quelles sont nos marges de manoeuvre, parce que le jugement de la Cour d'appel assimile conjoints et gens mariés sans aucune différence», a-t-il répété.

M. Fournier a insisté à plusieurs reprises sur l'esprit des nombreuses réformes du droit familial au Québec, qui allaient toutes dans le sens de «la liberté de choisir». «Ces choix politiques ne reposent non pas sur l'indifférence ou le mépris, mais sur la liberté contractuelle et le respect de l'autonomie de volonté des conjoints de fait. Les couples qui ne se marient pas sont présumés vouloir demeurer en marge du droit matrimonial. Ceux qui souhaitent néanmoins obtenir un certain encadrement juridique peuvent conclure une convention d'union de fait ou s'unir civilement», a-t-il dit.

Occasion ratée

Le Québec est la seule province canadienne qui demeure muette sur les obligations entre conjoints de fait en cas de rupture. Situation d'autant plus surprenante que 1,2 million de couples vivent en union libre. C'est plus du tiers de tous les couples.

La directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), Sylvie Lévesque, déplore l'occasion ratée par le gouvernement Charest. «Le fruit était mûr pour faire une commission parlementaire», a-t-elle dit.

Mme Lévesque ne comprend pas le raisonnement du ministre Fournier, qui se tourne vers la Cour suprême pour obtenir des balises, plutôt que de mobiliser les juristes de l'État autour de la rédaction d'un projet de loi en bonne et due forme. «Pourquoi ne fait-il pas lui-même le débat?, se questionne-t-elle. Il y a assez de balises dans le jugement de la Cour d'appel.»

La FAFMRQ disposait du statut de partie intervenante dans l'affaire «Lola contre Éric», aussi bien en Cour supérieure qu'en Cour d'appel. L'organisme a fait valoir de nombreux arguments, retenus par la plus haute cour du Québec en faveur des conjoints de fait. Compte tenu des coûts inhérents à une contestation en Cour suprême, la Fédération n'est pas certaine d'être de la partie, cette fois.

Mme Lévesque déplore par ailleurs que le débat ait été perverti par les tenants du libre-choix. «Présentement, le Code civil dit que les conjoints de fait avec des enfants ne sont pas reconnus comme une famille, résume-t-elle. L'arrêt de la Cour d'appel ne nie pas cette liberté de choix. Il tient seulement compte de la réalité au Québec, et il met à jour le Code civil. Ça n'ouvre pas automatiquement la porte à une pension.»

À son avis, deux conjoints de fait qui ont des enfants doivent être considérés comme une famille en cas de rupture. Aux yeux du fisc et de l'aide sociale, ils le sont déjà après une année de cohabitation. Pourquoi en serait-il autrement en cas de séparation, se demande-t-elle?

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Avec La Presse canadienne