La Cour supérieure a scellé le sort d'un litige de plus de 50 millions de dollars sur le partage du patrimoine familial entre ex-conjoints de fait, hier dans la cause célèbre de Madame contre Monsieur. La décision, favorable à l'homme multimillionnaire, a pour effet de préserver intact le régime juridique distinct entre les époux et les couples vivant en union libre, au nom du respect de la liberté de choix.

L'affaire a fait grand bruit cet hiver. L'ex-conjointe d'un homme d'affaires fortuné et mère de ses trois enfants réclamait pour elle-même

50 millions, une pension alimentaire de 672 000 $ par année et un partage égal du pécule accumulé durant leur sept années de vie commune, une somme évaluée à des dizaines de millions de dollars. Une ordonnance de non-publication empêche les médias de révéler l'identité des parties.

Par la voie de son avocate, Anne-France Goldwater, Madame attaquait la légitimité même du régime juridique québécois, qui traite différemment les conjoints de fait et les époux en cas de rupture. En résumé, les époux sont contraints au partage du patrimoine familial et au versement d'une aide alimentaire entre eux à la suite d'un divorce. À l'opposé, les conjoints de fait ne se doivent rien après la rupture, et ils sont sans recours alimentaire l'un contre l'autre. La donne reste inchangée avec ce jugement.

La juge Carole Hallée ne voit rien de discriminatoire dans ce régime à deux vitesses, par lequel le législateur a voulu préserver la liberté de choisir des Québécois, en toute connaissance de cause. «Dans notre société, l'union de fait représente un choix de vie tout aussi légitime et accepté que le mariage. Il n'y a en l'espèce aucun désavantage préexistant», tranche-t-elle.

Reprenant les enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Walsh, la juge Hallée rappelle que le tribunal ne peut occulter les distinctions qui existent entre les couples mariés et les conjoints de fait, comme le réclamait Madame.

Un tel raisonnement revient à «neutraliser la liberté de chacun de choisir un type de famille non traditionnel et de voir ce choix respecté par l'État», écrit-elle.

La liberté de choix reste donc une valeur «primordiale». «Or, le fait pour le législateur de favoriser cette autodétermination ne peut donc être considéré comme perpétuant des préjugés ou stéréotypes à l'égard des unions de fait», estime la juge Hallée.

Un appel en vue

Anne-France Goldwater a annoncé son intention d'en appeler du jugement. Sa cliente dispose de la détermination et des moyens pour poursuivre la bataille en cour d'appel, après qu'un ami eut épongé pour elle des honoraires de 1,5 million et des frais d'expertise de près de 345 000 $.

Me Goldwater est restée «bouche bée» à la lecture du jugement, notamment en raison des affirmations de la juge Hallée selon lesquelles les conjoints de fait ne souffrent d'aucune discrimination par rapport aux époux. «S'il y a une chose qu'on peut tenir pour acquise au Québec, c'est qu'il y a une différence de traitement», a-t-elle commenté.

Le Québec est en effet la seule et unique province ne prévoyant aucune obligation entre les conjoints de fait. Tous comme les époux, ils doivent payer par contre une pension pour les enfants.

Le législateur a révisé le régime à plusieurs reprises au cours des 30 dernières années, toujours dans le souci de respecter la liberté de choix des couples en union libre, souvent sous la pression des groupes féministes. «Ça fait 30 ans que c'est la même chanson. Ce n'est plus une question de politique gouvernementale, ça devient de la discrimination, lance Me Goldwater. La juge Hallée est passée complètement à côté de cet argument.»

À l'inverse, les avocats de Monsieur, Suzanne Pringle et Pierre Bienvenu, ont accueilli le jugement avec une évidente satisfaction. Toutes proportions gardées, le Québec est le champion mondial des unions libres: un peu plus du tiers des couples ont choisi ce mode de vie à deux. «Si le régime est aussi carencé que nos adversaires le prétendent, comment se fait-il que le Québec détienne le record mondial des unions libres? s'interroge Me Bienvenu. Je pense au contraire que ce régime convient aux Québécois.»

Me Bienvenu est particulièrement soulagé de l'importance qu'accorde la juge Hallée au respect de l'autonomie et de la volonté des couples, à qui il revient en définitive de choisir le type d'union qui leur convient le mieux. Il est tout aussi heureux de la prudence du tribunal, qui ne veut pas s'immiscer dans un débat essentiellement politique.

De façon indirecte, la juge Hallée offre des solutions toutes simples aux couples qui sont insatisfaits de l'absence d'obligations entre conjoints de fait. «Au Québec, les conjoints de fait peuvent, s'ils le désirent, avoir accès au régime du partage des biens familiaux par la conclusion d'un contrat de cohabitation ou par l'enregistrement d'une union civile. Toutefois, dans chaque cas, il s'agit de l'exercice d'un choix», insiste-t-elle.

Quant à Monsieur, il n'accueille pas la décision comme une victoire. «En tant que parent, il n'y a ni gagnant ni perdant. Il y a seulement deux personnes qui étaient des parents avant cette chicane, et qui le sont toujours aujourd'hui», a expliqué Me Bienvenu. L'homme, «traîné malgré lui» dans un débat constitutionnel, paie une pension annuelle de 420 000 $ pour ses enfants, en plus des frais de scolarité et autres dépenses. Il fournit une résidence de 2,4 millions à son ex et le service de domestiques au coût de 250 000 $ par année.

Et les enfants

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) s'est dite «très déçue» par la décision. La Fédération était intervenue dans le débat constitutionnel pour faire valoir que le régime distinct entre époux et conjoints de fait perpétue «une grave injustice» pour les enfants, bien que la présente cause ne fasse pas du tout figure d'exemple.

Près de deux tiers des enfants naissent hors mariage au Québec. Ils subissent une chute de leur niveau de vie et de leur confort lors des ruptures en l'absence d'un partage du patrimoine et d'obligations alimentaires entre papa et maman. Au contraire, les enfants des couples mariés peuvent s'attendre à ce que les tribunaux préservent leur niveau de vie antérieur en dépit d'un divorce. «En ne reconnaissant pas l'égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil crée deux catégories d'enfants qui sont basées sur l'état civil de leurs parents», a déploré la FAFMRQ par voie de communiqué. «Il est désormais incontournable d'aborder cette question sous l'angle des enfants et des familles», estime l'organisme qui entend poursuivre la bataille auprès de la classe politique.