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Enquête de la commissaire à la protection de la vie privée - Facebook contrevient à la loi canadienne

L'entreprise peut conserver indéfiniment les données personnelles d'un abonné qui désactive son compte

Alec Castonguay   17 juillet 2009  Justice
Le cofondateur de Facebook, Dustin Moskovitz
Le cofondateur de Facebook, Dustin Moskovitz
Dans un rapport rendu public hier, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddard, note les bons coups et les moins bons coups de Facebook, qui compte 12 millions d'utilisateurs au Canada et 250 millions dans le monde.

Ottawa — Le très populaire réseau social Facebook a des lacunes en matière de protection de la vie privée. Même si le site évolue et s'adapte rapidement, des renseignements importants sur les usagers ne sont pas bien protégés, affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddard.

La commissaire a étudié le cas Facebook à la suite d'une plainte déposée par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, basée à l'Université d'Ottawa. L'organisme universitaire a déposé une plainte contenant 24 allégations contre Facebook. Le Commissariat à la protection de la vie privée a finalement rejeté le tiers des allégations, alors qu'un autre tiers a été résolu par Facebook pendant l'enquête.

Parmi les lacunes trouvées par Mme Stoddard et son équipe, deux failles importantes se démarquent.

D'abord, il y a une confusion et un manque de transparence pour ceux qui veulent quitter le réseau Facebook. Les internautes peuvent «désactiver» leur compte ou le «supprimer». Avec l'affichage en vigueur actuellement, le site rend plus facile la désactivation du compte que sa suppression.

Or, une simple désactivation permet à Facebook de garder en mémoire tous les renseignements personnels de l'usager, et ce, pour une durée illimitée. La «suppression» du compte permet de tout effacer, mais il faut davantage naviguer sur le site pour accéder à cette fonction.

«Selon moi, une personne raisonnable ne trouverait pas approprié que Facebook conserve indéfiniment les renseignements personnels d'un utilisateur qui a désactivé son compte depuis un bon moment et qui ne l'a jamais réactivé», explique Jennifer Stoddard.

Facebook se défend en disant que la désactivation est l'option préférée des utilisateurs. «La plupart des utilisateurs qui désactivent leur compte le réactivent au cours des semaines qui suivent, et ceux qui le réactivent à une période ultérieure s'attendent généralement à ce que leurs contacts sociaux soient intacts à leur retour», a soutenu l'entreprise dans sa réponse au rapport.

Cet entêtement de Facebook à ne pas changer la procédure pourrait contrevenir à la loi, prévient la commissaire. «La loi est claire: une organisation ne doit pas conserver les renseignements personnels plus longtemps que nécessaire», dit-elle.

L'accès des développeurs

Autre lacune: l'accès aux renseignements personnels qu'ont les développeurs de plateforme Facebook. Depuis mai 2007, l'entreprise permet à des tiers de créer des applications pour Facebook (jeux, horoscope, questionnaires, etc.) et d'héberger la base de données de Facebook sur leurs propres serveurs indépendants. Ce n'est pas anodin, quand on sait que 950 000 développeurs (dans 180 pays) ont travaillé à la création de 350 000 applications.

Même si Facebook plaide que les développeurs ont uniquement accès à ce qu'un autre utilisateur peut voir sur le site, Jennifer Stoddard se dit «préoccupée». «Il semble donc que sur le plan technique, Facebook donne aux développeurs accès à bien plus de renseignements qu'ils n'en ont besoin», dit-elle, ajoutant: «Même si Facebook oblige les développeurs, par contrat, à respecter les paramètres de confidentialité des utilisateurs, je n'ai vu aucune preuve de barrière technologique empêchant les développeurs d'accéder aux renseignements bloqués par les paramètres.»

Mme Stoddard conclut que Facebook doit «assumer une plus grande part de responsabilités en ce qui concerne les renseignements personnels sous son contrôle».

Après 30 jours, le Commissariat à la protection de la vie privée examinera les mesures prises par Facebook pour se conformer à ses recommandations. La commissaire peut saisir la Cour fédérale afin de faire respecter ses recommandations.

N'empêche, malgré les lacunes, Facebook n'est pas entièrement un mauvais élève, note Mme Stoddard dans son rapport. «Facebook fait des efforts louables pour offrir à ses utilisateurs des mesures de protection de la vie privée détaillées.»

Une nouvelle ère

La mode des réseaux sociaux force d'ailleurs le Commissariat à la protection de la vie privée à s'adapter. C'est la première fois qu'un rapport de l'organisme traite de ce type de sites Internet. «À une époque où tout le monde semble laisser l'empreinte numérique de ses points de vue, photos, croyances et parfois même de ses aléas amoureux, notre notion du contrôle de ses propres renseignements personnels — qui constitue le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — se trouve sérieusement ébranlée», affirme Jennifer Stoddard.

Facebook a été fondé en 2004 dans une chambre d'étudiant de l'Université Harvard par Mark Zuckerberg, aujourd'hui âgé de 25 ans. Le site est devenu le plus gros site de socialisation de la planète, devant MySpace.
 
 
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