Droits violés - La GRC versera 100 000 $ à un entrepreneur
Ottawa — La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été sommée de verser 100 000 $ à un entrepreneur d'Ottawa pour avoir délibérément violé ses droits quand elle a fait une perquisition dans sa maison et son entrepôt en novembre 1998, ruinant son entreprise.
La Cour supérieure de l'Ontario a conclu, dans un jugement rendu lundi, que le caporal Louis Noreau, de la GRC, avait violé le droit d'André Lahaie à la protection contre une perquisition et une saisie déraisonnables, garanti par la section 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge Denis Power a aussi déterminé que la conduite du caporal Noreau avait été encouragée par ses supérieurs aux quartiers généraux de la GRC.
De mauvaise foi
La police avait pris d'assaut la maison et l'entrepôt de M. Lahaie et saisi tout son équipement de satellite américain. Selon le juge, la GRC et M. Noreau ont agi de mauvaise foi et trompé un juge de paix pour obtenir un mandat de perquisition.
Dans le jugement, il est écrit que la GRC aurait dû procéder avec «précaution et retenue», compte tenu de l'incertitude de la loi en novembre 1998 entourant la vente et la distribution d'équipement de satellite américain.
Selon la cour, les agissements de la GRC manquaient non seulement de bonne foi, mais étaient «malicieux» et motivés par le désir de causer un maximum de torts à M. Lahaie, y compris une tentative de le ruiner.
La Cour supérieure de l'Ontario a conclu, dans un jugement rendu lundi, que le caporal Louis Noreau, de la GRC, avait violé le droit d'André Lahaie à la protection contre une perquisition et une saisie déraisonnables, garanti par la section 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge Denis Power a aussi déterminé que la conduite du caporal Noreau avait été encouragée par ses supérieurs aux quartiers généraux de la GRC.
De mauvaise foi
La police avait pris d'assaut la maison et l'entrepôt de M. Lahaie et saisi tout son équipement de satellite américain. Selon le juge, la GRC et M. Noreau ont agi de mauvaise foi et trompé un juge de paix pour obtenir un mandat de perquisition.
Dans le jugement, il est écrit que la GRC aurait dû procéder avec «précaution et retenue», compte tenu de l'incertitude de la loi en novembre 1998 entourant la vente et la distribution d'équipement de satellite américain.
Selon la cour, les agissements de la GRC manquaient non seulement de bonne foi, mais étaient «malicieux» et motivés par le désir de causer un maximum de torts à M. Lahaie, y compris une tentative de le ruiner.
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