C'est par un arrêt unanime de sept juges que la Cour suprême rejette la demande de la CSN de déclarer illégale l'utilisation des excédents de la caisse d'assurance-emploi à d'autres fins que le versement des prestations aux chômeurs. Cette défaite était prévisible. Mais comme l'argent n'est plus disponible puisqu'il a servi à réduire la dette du gouvernement, comment Ottawa parviendra-t-il à équilibrer les comptes en ces temps de récession?

On se rappellera qu'à la suite de la récession de 1990, Ottawa a dû s'endetter de quelques milliards par année pour payer une partie des prestations de chômage faute d'avoir constitué une réserve à la caisse d'assurance-chômage.

En 1996, dans le cadre de la lutte contre le déficit, le gouvernement Chrétien a donc modifié la Loi de l'assurance-chômage, devenue assurance-emploi, afin d'ajouter de nouvelles fonctions de soutien aux chômeurs et pour faire en sorte que le régime s'autofinance à même les cotisations sur la durée d'un cycle économique complet.

Grâce à la bonne tenue de l'économie et au resserrement des conditions d'admissibilité au régime, la caisse d'assurance-emploi a vite enregistré d'importants excédents. Le solde annuel de la caisse faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, ces excédents sont allés automatiquement à la réduction du déficit annuel, puis de la dette du gouvernement fédéral. En l'espace de six ans, ce sont pas moins de 40 milliards de cotisations qui ont ainsi été «détournés» de leur objectif initial.

Malgré les nombreuses critiques, le ministre des Finances d'alors, Paul Martin, est resté sur ses positions. Pour lui, il valait mieux profiter de cette manne provenant d'une taxe sur la masse salariale que d'augmenter les impôts sur le revenu, déjà trop élevés par rapport aux pays concurrents, les États-Unis surtout.

Pendant ce temps, les organisations syndicales et le Bloc québécois aux Communes se disaient très préoccupés par l'augmentation importante de la proportion de salariés qui cotisaient au régime sans avoir droit aux prestations à cause des règles plus restrictives, notamment chez les travailleurs saisonniers.

En 2003, la CSN et le syndicat affilié des employés de l'aluminium d'Arvida décidèrent de contester la position d'Ottawa devant les tribunaux. Déboutés en Cour supérieure et en Cour d'appel, ils portèrent quand même la cause en Cour suprême. Dans l'arrêt rendu public hier, celle-ci a tranché: de un, Ottawa avait le droit de financer, à même les cotisations du régime, des programmes de soutien aux travailleurs puisqu'ils s'inscrivent dans «l'évolution naturelle» de la compétence fédérale en la matière; de deux, Ottawa avait aussi le droit d'utiliser les excédents de la caisse à d'autres fins que le versement de prestations de chômage puisque le compte d'assurance-emploi n'est pas une entité fiduciaire autonome, contrairement à un régime de retraite, par exemple.

En fait, le seul point sur lequel la Cour trouve à redire, c'est le moyen légal que le gouvernement a utilisé pour fixer le taux des cotisations pendant trois années précises, soit en 2002, 2003 et 2005. Ces années-là, le cabinet s'étant arrogé le droit de décréter lui-même le taux des cotisations, sans qu'une loi du Parlement l'y autorise de façon explicite, la Cour conclut à l'illégalité de cette «taxe».

Hier, la CSN a crié victoire puisque la somme en jeu dépasse 60 milliards de dollars, mais dans les faits, il s'agit d'une formalité légale qui sera facilement corrigée par l'adoption d'une loi rétroactive d'ici un an. Devant cette décision du plus haut tribunal, la CSN doit admettre que sa démarche fut un échec. Pourquoi avoir mis tant d'énergie et d'argent dans cette opération dont la conclusion centrale était prévisible? Et même si la Cour avait rendu une décision favorable, qu'espérait-on tirer d'autre qu'une victoire morale? S'imaginait-on vraiment que la Cour suprême allait forcer Ottawa à rembourser des dizaines de milliards aux cotisants? Pourquoi ne pas avoir consacré cet argent à la campagne de promotion pour des amendements au régime?

Au cours des prochains mois, le nombre de chômeurs va augmenter en flèche au Canada. Or, comme l'excédent inscrit au compte d'assurance-emploi n'est que virtuel, l'argent ayant été consacré à la dette, il faut s'attendre à ce que le déficit budgétaire fédéral soit lourdement affecté par celui du compte de l'assurance-emploi. À moins, bien sûr, que le gouvernement Harper décide de hausser les cotisations ou, pire, de resserrer encore davantage les conditions d'admissibilité aux prestations.

À suivre...