Poursuites-bâillons - Le projet de loi ne suffira pas, dit la CSN
Dans sa forme actuelle, le projet de loi 99 sur les poursuites-bâillons ne suffira absolument pas à empêcher ce genre de procédures judiciaires, selon ce que la CSN est venue dire hier en commission parlementaire. Elle exige donc l'adoption d'une loi «assurant la reconnaissance pour tout citoyen du droit à la participation publique et l'immunité des intervenants publics».
Selon le vice-président de la centrale syndicale, Louis Roy, même si le projet de loi fait un pas dans la bonne direction, il ne s'attaque pas au vrai problème que soulève le droit de participation du citoyen à l'espace public, puisque «les solutions avancées semblent se limiter à l'abus de procédure et au problème d'accès à la justice mettant en cause une inégalité de ressources».
«Le véritable enjeu en matière de poursuites-bâillons demeure la liberté d'expression, l'abus de procédure et l'épuisement des ressources ne constituant que des moyens de faire taire», a-t-il insisté. La liberté d'expression se trouve au coeur de toute démocratie. C'est sans doute la liberté qui distingue le mieux une société libre d'une société totalitaire. Cette liberté assure la libre circulation des idées et des opinions, même celles déplaisantes ou choquantes.»
Dans son mémoire, la CSN recommande ainsi qu'une section particulière du Code de procédure civile, intitulée «Rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique», soit adoptée afin d'«éviter la confusion procédurale et de réitérer l'importance de la liberté d'expression lors de débat public et démocratique». On suggère d'ailleurs qu'une définition précise de ce que signifie une poursuite-bâillon soit inscrite dans cette section en prenant pour assise la définition donnée dans le rapport MacDonald soumis au ministre de la Justice en mars 2007.
La CSN souhaite en outre «qu'un renversement de fardeau de preuve s'opère dans le cas des intervenants publics visés par une poursuite-bâillon. À cet effet, le demandeur devra justifier que sa poursuite auprès des intimés n'est pas abusive». Enfin, on presse Québec de permettre aux tribunaux de sanctionner l'utilisation de mise en demeure comme un abus de procédure.
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ), qui présentait lui aussi son mémoire hier, considère quant à lui que le projet de loi 99 va trop loin, puisque certaines dispositions sont «susceptibles de nuire à l'économie du Québec et à l'administration de la justice». Il juge également que les SLAPP constituent un problème «dont l'existence au Québec reste à démontrer».
L'octroi de provisions pour frais est l'une des modifications au Code de procédure civile que le Conseil voudrait voir retirées. Selon le CPQ, cette mesure «crée une incitation aux poursuites qui, non seulement, serait néfaste pour les personnes morales devant payer les provisions pour frais, mais également pour l'administration de la justice, qui devrait faire face à une avalanche de requêtes potentielles non fondées ou tout simplement frivoles».
Le Conseil du patronat s'oppose par ailleurs à la modification qui ferait porter à des dirigeants ou à des administrateurs de divers types d'organisations, à titre personnel, le poids des dommages-intérêts qui pourraient être imposés par un juge. À l'échelle internationale, estime le lobby patronal, l'adoption d'une telle disposition pourrait nuire au Québec, «donnant l'image d'une juridiction où les administrateurs et dirigeants sont soumis à un fardeau de responsabilité plus élevé qu'ailleurs».
Selon le vice-président de la centrale syndicale, Louis Roy, même si le projet de loi fait un pas dans la bonne direction, il ne s'attaque pas au vrai problème que soulève le droit de participation du citoyen à l'espace public, puisque «les solutions avancées semblent se limiter à l'abus de procédure et au problème d'accès à la justice mettant en cause une inégalité de ressources».
«Le véritable enjeu en matière de poursuites-bâillons demeure la liberté d'expression, l'abus de procédure et l'épuisement des ressources ne constituant que des moyens de faire taire», a-t-il insisté. La liberté d'expression se trouve au coeur de toute démocratie. C'est sans doute la liberté qui distingue le mieux une société libre d'une société totalitaire. Cette liberté assure la libre circulation des idées et des opinions, même celles déplaisantes ou choquantes.»
Dans son mémoire, la CSN recommande ainsi qu'une section particulière du Code de procédure civile, intitulée «Rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique», soit adoptée afin d'«éviter la confusion procédurale et de réitérer l'importance de la liberté d'expression lors de débat public et démocratique». On suggère d'ailleurs qu'une définition précise de ce que signifie une poursuite-bâillon soit inscrite dans cette section en prenant pour assise la définition donnée dans le rapport MacDonald soumis au ministre de la Justice en mars 2007.
La CSN souhaite en outre «qu'un renversement de fardeau de preuve s'opère dans le cas des intervenants publics visés par une poursuite-bâillon. À cet effet, le demandeur devra justifier que sa poursuite auprès des intimés n'est pas abusive». Enfin, on presse Québec de permettre aux tribunaux de sanctionner l'utilisation de mise en demeure comme un abus de procédure.
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ), qui présentait lui aussi son mémoire hier, considère quant à lui que le projet de loi 99 va trop loin, puisque certaines dispositions sont «susceptibles de nuire à l'économie du Québec et à l'administration de la justice». Il juge également que les SLAPP constituent un problème «dont l'existence au Québec reste à démontrer».
L'octroi de provisions pour frais est l'une des modifications au Code de procédure civile que le Conseil voudrait voir retirées. Selon le CPQ, cette mesure «crée une incitation aux poursuites qui, non seulement, serait néfaste pour les personnes morales devant payer les provisions pour frais, mais également pour l'administration de la justice, qui devrait faire face à une avalanche de requêtes potentielles non fondées ou tout simplement frivoles».
Le Conseil du patronat s'oppose par ailleurs à la modification qui ferait porter à des dirigeants ou à des administrateurs de divers types d'organisations, à titre personnel, le poids des dommages-intérêts qui pourraient être imposés par un juge. À l'échelle internationale, estime le lobby patronal, l'adoption d'une telle disposition pourrait nuire au Québec, «donnant l'image d'une juridiction où les administrateurs et dirigeants sont soumis à un fardeau de responsabilité plus élevé qu'ailleurs».
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