Wal-Mart: la Cour suprême va entendre la cause

La Cour suprême du Canada va entendre la cause des employés qui ont perdu leur emploi lorsque Wal-Mart a décidé de fermer le magasin de Jonquière, au printemps 2005, après leur syndicalisation. Le plus haut tribunal du pays, cependant, n'a fourni hier ni motif pour expliquer sa décision, ni échéancier pour la suite du dossier.

Le magasin — dont l'édifice a été vidé et repeint — comptait 190 employés syndiqués en février 2005, lorsque le ministère du Travail a nommé un arbitre pour dénouer l'impasse dans la négociation d'une convention collective. Le jour même, Wal-Mart a annoncé qu'elle allait procéder à sa fermeture, prétextant sa sous-performance.

La nouvelle de cette fermeture, qui a eu lieu au mois d'avril suivant, avait fait le tour du monde. Depuis, la section locale 503 des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC-FTQ) et la compagnie sont engagées dans un bras de fer sans relâche devant les tribunaux, dont la Commission des relations du travail, la Cour supérieure et la Cour d'appel.

Le litige tourne autour du droit d'association des travailleurs, en particulier les articles 15 à 17 du Code du travail du Québec. Ceux-ci expliquent qu'il est illégal de congédier un employé pour cause d'activité syndicale et précisent, si c'est le cas, qu'il incombe à l'employeur de «prouver qu'il a pris cette sanction pour une autre cause juste et suffisante».

«La présente demande soulève plusieurs questions de principe n'ayant jamais été tranchées par la Cour», ont écrit les avocats des TUAC, du cabinet Philion Leblanc Beaudry, dans un des deux mémoires qu'ils ont transmis aux juges. Selon eux, l'appel comporte des «questions d'intérêt national».

Dans les faits, le tribunal entendra deux dossiers distincts. Le premier a été déposé par l'employé Gaétan Plourde, et le deuxième, par Johanne Desbiens, Ingrid Ratté et Claudine Beaumont.

Puisque la cause découle à l'origine de plaintes devant la Commission des relations du travail — et que le magasin est fermé —, elle s'articule davantage autour d'une question de principe que d'une recherche d'indemnisation immédiate.

Questions

Parmi les questions que posent le syndicat figure celle-ci: «L'exercice par Wal-Mart de son droit de fermer définitivement un établissement fait-il échec à l'application des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code du travail qui protègent les libertés fondamentales, dont la liberté d'association?»

Aussi, les TUAC demandent à la Cour de préciser l'étendue du fardeau qui repose sur les épaules d'un employeur lorsque celui-ci doit justifier «une autre cause juste et suffisante».

Après l'annonce de la fermeture, plusieurs regards s'étaient tournés vers le gouvernement Charest pour voir ce qu'il comptait faire. Le ministre des Finances de l'époque, Michel Audet, avait dit que «le Code du travail ne peut pas empêcher une entreprise de fermer un établissement».

Hier, Wal-Mart Canada s'est dite confiante quant à l'issue de l'audition, pour laquelle la Cour suprême n'a établi aucune date.

«Nous pensons avoir une bonne cause compte tenu que les plus hauts tribunaux du Québec nous ont toujours donné raison dans ce dossier», a dit le porte-parole de la chaîne au Québec, Yanik Deschênes, dans un courriel. La compagnie a toujours maintenu avoir agi de bonne foi mais que le magasin n'atteignait pas ses objectifs financiers, et ce, depuis longtemps.

«L'acceptation de la Cour suprême du Canada d'entendre le litige ne veut pas dire qu'elle donnera automatiquement raison aux travailleurs. Elle dit simplement que la Cour trouve la question intéressante, ce qui n'est pas surprenant compte tenu de l'intérêt médiatique du dossier», a ajouté M. Deschênes.

Dans la requête déposée par M. Plourde, on fait notamment valoir à la Cour suprême que les décisions rendues jusqu'à maintenant «ont conféré une portée absolue au droit d'un employeur, et particulièrement Wal-Mart, de fermer un de ses établissements».

De cette manière, ajoute la partie syndicale, le «droit de propriété peut être exercé à n'importe quelle fin, y compris pour violer la liberté d'association des individus».

Seul magasin syndiqué

À l'époque, le magasin de Jonquière était le seul à être syndiqué en Amérique du Nord. Aujourd'hui, ce statut appartient au Wal-Mart de Saint-Hyacinthe, où les quelque 200 employés ont décroché une accréditation syndicale en janvier 2005.

Les employés de Saint-Hyacinthe sont présentement devant un arbitre dans l'espoir d'obtenir une convention collective. Il reste à négocier les aspects les plus importants, comme les salaires. Les audiences progressent très lentement, quand elles ne sont pas carrément annulées et repoussées à plus tard.

L'arbitre, nommé par le ministère du Travail, a le pouvoir d'imposer une convention collective comme bon lui semble. Pour le convaincre de pencher en leur faveur, les parties doivent faire des représentations de la même manière que devant un tribunal, c'est à dire en soumettant des éléments de preuve et en interrogeant des témoins.

Le moulin à rumeurs a souvent fait état d'une fermeture imminente du magasin de Saint-Hyacinthe, mais ces rumeurs se sont toujours avérées non fondées. Une deuxième fermeture constituerait pour Wal-Mart un défi additionnel, l'entreprise ayant été fortement critiquée par une bonne partie du public après celle de Jonquière.

«Je ne suis pas surpris que la Cour suprême décide d'entendre l'appel», a dit hier Michel Grant, professeur associé et spécialiste des relations de travail à l'Université du Québec à Montréal.

M. Grant estime que la loi est claire en ce qui concerne le congédiement ou l'intimidation envers un employé pour cause d'activité syndicale. Mais la loi ne précise pas que cela s'applique aussi à la fermeture d'un magasin pour les mêmes motifs, a-t-il ajouté. «Si la Cour suprême rendait une décision en ce sens, ce serait majeur», a dit M. Grant.

Ce dernier a aussi mentionné une décision importante rendue par la Cour suprême l'an dernier, qui a reconnu le lien étroit et intrinsèque entre le droit d'association et le droit de négociation. La décision, qui faisait suite à des recours intentés par des syndicats en Colombie-Britannique, avait été qualifiée de «victoire historique» par la CSN.

Au Québec, Wal-Mart exploite une cinquantaine de magasins.