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    Lettres: Une loi vide de sens

    2 août 2007 |Jimmy St-Gelais - Saint-Jérôme, le 29 juillet 2007 | Justice
    Un jugement en appel d'une cause impliquant un employé de la compagnie Tecsult, une firme d'ingénierie forestière, a altéré de façon irréversible la Loi sur le financement des partis politiques.

    En théorie, seuls les individus ont le pouvoir de contribuer aux caisses des partis politiques. Les compagnies, pour contourner l'essence même de la loi, demandaient à leurs employés de contribuer afin qu'elles financent indirectement les formations politiques. Ils étaient remboursés par la suite. Cette pratique peu éthique était tolérée jusqu'à récemment.

    Bien qu'un premier juge ait décrété que les contributions «par la bande» des entreprises par le biais de leur personnel constituaient des revenus pour les salariés impliqués et étaient donc des gains imposables, la Cour d'appel a en décidé autrement. Cette décision vide de son sens une des lois les plus progressistes en la matière.

    Comment justifier un tel revirement juridique? Imposer ces donations n'aurait-il pas freiné cette méthode douteuse consistant à donner de l'argent aux formations politiques? Sommes-nous revenus à l'époque duplessiste où le plus gros portefeuille avait l'oreille des gouvernants? Une entreprise possédant plus de liquidités et plus d'employés mérite-elle d'avoir plus d'influence politique? Il faudrait interdire les dons privés et généraliser le financement des partis par l'État selon le nombre de voix obtenues, point à la ligne. Seulement de cette façon pourra-t-on assurer le bon fonctionnement de la démocratie et limiter l'influence des groupes de pression dans les décisions politiques.












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