La compétence du Tribunal des droits de la personne sera discutée en Cour suprême
15 novembre 2002
Justice
Ottawa - La Cour suprême du Canada a accueilli hier deux appels déposés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec portant sur la compétence du Tribunal des droits de la personne.
Dans les deux cas, le plus haut tribunal du pays devra statuer si des articles de loi ou l'existence de recours en vertu d'une convention collective ont pour effet d'écarter la compétence du Tribunal des droits de la personne et de la Commission des droits de la personne sur des questions de discrimination au travail.
La cour se penchera premièrement sur une cause touchant directement les jeunes enseignants du Québec. En 1997, à la suite d'une entente entre le gouvernement du Québec et la Centrale de l'enseignement du Québec (maintenant connue sous le nom de Centrale des syndicats du Québec) mettant fin à des négociations sur des mesures d'économie, le syndicat et le gouvernement convenaient que l'année 1996-97 ne serait pas reconnue lorsque viendrait le temps de cumuler l'expérience en vue du classement sur l'échelle salariale.
De nombreux jeunes enseignants avaient porté plainte, affirmant que l'entente était discriminatoire à leur égard à cause de leur âge et contrevenait donc à la Charte des droits et libertés de la personne. Saisi de l'affaire à la suite d'une demande en irrecevabilité déposée par le gouvernement et le syndicat, le Tribunal des droits de la personne (qui entend des causes venant de la Commission) donnait raison, en septembre 2000, aux jeunes enseignants représentés par la Commission.
En février 2002, la Cour d'appel renversait la décision du Tribunal des droits de la personne. Les juges de la Cour d'appel concluaient que la Commission des droits de la personne ne pouvait porter sa demande devant le Tribunal des droits de la personne puisque la question relève plutôt d'un arbitre de griefs.
En d'autres mots, ce sont les droits des travailleurs syndiqués de se plaindre de discrimination à la Commission des droits de la personne qui sont au centre de cet appel.
Un débat similaire sur la compétence de la Commission se retrouve au coeur du deuxième appel accueilli par la Cour suprême. Dans ce cas, l'affaire porte sur une question de discrimination envers une jeune femme enceinte, bénéficiaire d'un programme spécial d'emploi que le gouvernement a cessé étant donné son congé de maternité. La jeune femme avait déposé une plainte à la Commission plutôt que de faire appel de la décision du gouvernement devant le Tribunal administratif du Québec.
Le Tribunal des droits de la personne et la Cour supérieure du Québec avaient rejeté en 2000 les demandes en irrecevabilité du gouvernement et donné raison à la Commission. Le 1er mars 2002, la Cour d'appel infirmait ces deux décisions et déclarait le Tribunal des droits de la personne sans compétence.
Dans les deux cas, le plus haut tribunal du pays devra statuer si des articles de loi ou l'existence de recours en vertu d'une convention collective ont pour effet d'écarter la compétence du Tribunal des droits de la personne et de la Commission des droits de la personne sur des questions de discrimination au travail.
La cour se penchera premièrement sur une cause touchant directement les jeunes enseignants du Québec. En 1997, à la suite d'une entente entre le gouvernement du Québec et la Centrale de l'enseignement du Québec (maintenant connue sous le nom de Centrale des syndicats du Québec) mettant fin à des négociations sur des mesures d'économie, le syndicat et le gouvernement convenaient que l'année 1996-97 ne serait pas reconnue lorsque viendrait le temps de cumuler l'expérience en vue du classement sur l'échelle salariale.
De nombreux jeunes enseignants avaient porté plainte, affirmant que l'entente était discriminatoire à leur égard à cause de leur âge et contrevenait donc à la Charte des droits et libertés de la personne. Saisi de l'affaire à la suite d'une demande en irrecevabilité déposée par le gouvernement et le syndicat, le Tribunal des droits de la personne (qui entend des causes venant de la Commission) donnait raison, en septembre 2000, aux jeunes enseignants représentés par la Commission.
En février 2002, la Cour d'appel renversait la décision du Tribunal des droits de la personne. Les juges de la Cour d'appel concluaient que la Commission des droits de la personne ne pouvait porter sa demande devant le Tribunal des droits de la personne puisque la question relève plutôt d'un arbitre de griefs.
En d'autres mots, ce sont les droits des travailleurs syndiqués de se plaindre de discrimination à la Commission des droits de la personne qui sont au centre de cet appel.
Un débat similaire sur la compétence de la Commission se retrouve au coeur du deuxième appel accueilli par la Cour suprême. Dans ce cas, l'affaire porte sur une question de discrimination envers une jeune femme enceinte, bénéficiaire d'un programme spécial d'emploi que le gouvernement a cessé étant donné son congé de maternité. La jeune femme avait déposé une plainte à la Commission plutôt que de faire appel de la décision du gouvernement devant le Tribunal administratif du Québec.
Le Tribunal des droits de la personne et la Cour supérieure du Québec avaient rejeté en 2000 les demandes en irrecevabilité du gouvernement et donné raison à la Commission. Le 1er mars 2002, la Cour d'appel infirmait ces deux décisions et déclarait le Tribunal des droits de la personne sans compétence.
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