En bref - La CORPIQ déboutée
28 novembre 2006
Justice
Québec — La Cour supérieure du Québec vient de rejeter une demande des propriétaires immobiliers, qui exigeaient que la Régie du logement ne publie plus une estimation annuelle des hausses de loyers.
Dans un jugement rendu hier par le juge Jean Lemelin, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est déboutée de sa requête. La Régie du logement a le mandat d'entendre et de décider des demandes de fixation des loyers. La Régie doit aussi renseigner locataires et locateurs, et favoriser leur conciliation, estime le juge Lemelin. «Il n'appartient pas au tribunal de dire à la Régie comment elle doit s'acquitter de son obligation de renseigner. Le tribunal doit faire preuve ici de la plus grande retenue», écrit le juge Lemelin dans sa décision qui couvre 26 pages. La CORPIQ demandait au tribubal d'intervenir pour empêcher la Régie du logement de publier annuellement, à la mi-janvier, une estimation de la hausse des loyers pour l'année en cours, en se basant sur les critères et la méthode du calcul prescrits par le gouvernement.
Dans un jugement rendu hier par le juge Jean Lemelin, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est déboutée de sa requête. La Régie du logement a le mandat d'entendre et de décider des demandes de fixation des loyers. La Régie doit aussi renseigner locataires et locateurs, et favoriser leur conciliation, estime le juge Lemelin. «Il n'appartient pas au tribunal de dire à la Régie comment elle doit s'acquitter de son obligation de renseigner. Le tribunal doit faire preuve ici de la plus grande retenue», écrit le juge Lemelin dans sa décision qui couvre 26 pages. La CORPIQ demandait au tribubal d'intervenir pour empêcher la Régie du logement de publier annuellement, à la mi-janvier, une estimation de la hausse des loyers pour l'année en cours, en se basant sur les critères et la méthode du calcul prescrits par le gouvernement.
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