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    Les jalons juridiques marquants du Printemps érable

    11 février 2017 |Marie-Michèle Sioui | Éducation
    Photo: Jacques Nadeau Le Devoir

    L’année 2012

     

    3 avril Un étudiant de l’Université Laval, Laurent Proulx, obtient la première injonction interlocutoire provisoire de la grève étudiante lui permettant d’assister à son cours d’anthropologie.

     

    16 mai Un étudiant de Québec, Jean-François Morasse, intente une procédure judiciaire pour outrage au tribunal contre Gabriel Nadeau-Dubois.

     

    18 maiL’Assemblée nationale adopte le projet de loi 78 (qui deviendra la loi 12) à 68 voix contre 48.

     

    La loi spéciale restreint strictement le droit de manifester, exige la remise d’un itinéraire huit heures avant une manifestation et prévoit des amendes maximales de 35 000 $ pour les regroupements.

     

    Elle suspend aussi les cours des étudiants en grève jusqu’au mois d’août. La même journée, Montréal modifie son règlement P-6 pour y ajouter l’interdiction du port du masque et l’obligation de remettre un itinéraire.

     

    25 mai Un groupe de 70 organisations, dont les associations étudiantes, dépose deux requêtes en cour visant respectivement à faire suspendre l’application de la loi 12 et à l’invalider.

     

    Mai Une trentaine d’injonctions ont été déposées depuis le début de la grève.

     

    27 juin La Cour supérieure rejette la requête en sursis visant à suspendre l’application de certaines dispositions de la loi 12.

     

    31 août Une requête pour autoriser un recours collectif a été déposée au nom d’un groupe d’étudiants qui s’estiment lésés de diverses façons par la grève de l’hiver et du printemps précédent.

     

    La requête vise 18 collèges et 7 universités qui n’ont pas offert de cours à la suite des votes de grève, ainsi que le gouvernement du Québec.

     

    1er novembre Gabriel Nadeau-Dubois est reconnu coupable d’outrage au tribunal pour avoir incité des manifestants à violer une injonction d’un juge de première instance. L’ex-porte-parole étudiant portera la cause en appel.

     

    L’année 2014

     

    27 août La Cour supérieure accepte d’entendre en même temps huit recours collectifs entamés par des citoyens arrêtés en vertu du règlement municipal P-6, entre juin 2012 et mars 2014.

     

    Les recours concernent 1610 personnes arrêtées à Montréal, et les sommes réclamées s’élèvent à 21 millions de dollars.

     

    L’année 2015

     

    30 janvier La Direction des poursuites criminelles et pénales met fin aux procédures judiciaires entamées contre 85 personnes arrêtées en mars 2012 en vertu du règlement P-6. Et 616 autres personnes arrêtées lors de manifestations ont vu les accusations déposées contre elles retirées faute de preuve ou en raison de délais déraisonnables.

     

    9 février La Cour municipale de Montréal donne raison à trois manifestants qui contestaient un constat d’infraction reçu en vertu du règlement P-6.

     

    Le jugement conclut que les participants à une manifestation ne peuvent être tenus pour responsables de la divulgation de son itinéraire.

     

    26 février En vertu du jugement de la Cour municipale, la Ville de Montréal abandonne 3000 constats remis en vertu du règlement P-6.

     

    1er décembre La Direction des poursuites pénales et criminelles de la Cour municipale de Montréal retire 516 constats d’infraction remis en vertu de P-6. Elle reconnaît pouvoir se décharger de son fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable.

     

    L’année 2016

     

    7 janvier Deux professeurs de l’Université du Québec en Outaouais obtiennent des dédommagements de l’établissement et de la police, en raison d’une intervention policière violente qui a eu lieu sur le campus en avril 2012.

     

    27 janvier La Cour d’appel conclut que les étudiants n’ont ni le droit clair de faire la grève ni le droit clair d’exiger l’accès à leurs cours. Les magistrats soulignent que la question mérite d’être examinée sérieusement.

     

    22 juin La Cour supérieure invalide la disposition du règlement P-6 qui interdit le port du masque et minimise la portée de celle qui force la divulgation d’un itinéraire.

     

    28 octobre Gabriel Nadeau-Dubois obtient gain de cause en Cour suprême. Sa condamnation pour outrage au tribunal est invalidée.













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