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    Projet de loi 86

    Le centralisme ministériel perdure et se renforce

    17 décembre 2015 | Jean-Pierre Proulx - Journaliste et professeur retraité | Éducation
    « Aucune des mesures imposées aux écoles depuis 1988 et des nouvelles que l’on va ajouter par le projet de loi 86 ne s’applique aux établissements privés. On leur prescrit seulement, comme au public, de respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes ministériels », écrit Jean-Pierre Proulx.
    Photo: Annik MH De Carufel Le Devoir « Aucune des mesures imposées aux écoles depuis 1988 et des nouvelles que l’on va ajouter par le projet de loi 86 ne s’applique aux établissements privés. On leur prescrit seulement, comme au public, de respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes ministériels », écrit Jean-Pierre Proulx.

    Second de deux textes

     

    Si le projet de loi 86 vise une décentralisation des paliers locaux, il renforce par ailleurs et sans conteste les pouvoirs du ministre. D’abord, malgré quelques simplifications, il n’abroge pas fondamentalement ce système de poupées russes par lequel les écoles doivent aligner leur projet éducatif sur leur « plan d’engagement vers la réussite (sic) » — un nouveau jargon qui remplace celui de « plan stratégique » —, lequel plan doit s’arrimer sur le plan stratégique et les objectifs du ministère de l’Éducation. Cette orientation top-down inventée par la ministre Michelle Courchesne en 2008, et maintenue par l’actuel projet de loi, est l’exemple par excellence du centralisme ministériel.

     

    Le ministre pourra dicter directement aux commissions scolaires des orientations, des objectifs, voire des « cibles » à atteindre dans leur « plan d’engagement vers la réussite (resic) ». Il pourra même modifier lui-même ces plans pour les rendre conformes à ses attentes. Et s’il estime qu’une commission scolaire n’est pas capable d’attendre les cibles, il pourra prescrire lui-même des « mesures additionnelles ». Pour l’essentiel, ces dispositions centralisatrices existent depuis sept ans déjà. On ne sait pas si elles ont porté les fruits attendus. Chose certaine, elles ont alourdi la bureaucratie à tous les niveaux. Le projet de loi les raffine encore plus.

     

    Le projet donne encore au ministre un nouveau pouvoir d’intervention directe dans la gouvernance des commissions scolaires. Il pourra dorénavant intervenir auprès de l’une ou de plusieurs d’entre elles, non seulement pour leur recommander de partager des ressources et des services, mais pour les obliger à le faire.

     

    Mieux encore, le ministre aura le droit de remplacer temporairement un directeur général de commission scolaire qui poserait « des gestes incompatibles avec les règles de saine gestion ». Il se substituerait ainsi au conseil des commissaires. On sent bien derrière cette disposition les difficultés qu’a vécues la Commission scolaire de Montréal et qui ont donné lieu à un bras de fer avec le ministre.

     

    De prescription en prescription

     

    Le thème de la décentralisation dans le système scolaire est récurrent. Il est nourri à la fois par les théories relatives à l’administration publique, mais aussi par la pression de l’opinion publique et les mauvaises nouvelles amplifiées par la télé et commentées par les chroniqueurs que l’on sait. Ainsi, le drame d’une adolescente qui s’est suicidée à Matane pour échapper à l’intimidation chronique dont elle était victime a valu aux écoles publiques comme privées cette fois, de devoir se doter d’un plan bureaucratique pour lutter contre l’intimidation et la violence.

     

    En fait, il existe au moins deux façons pour un gouvernement de pratiquer le centralisme : se substituer directement à une autorité hiérarchiquement inférieure à la sienne. Ce que le projet de loi ne manque pas de faire, comme on vient de le constater. L’autre façon, plus indirecte et plus subtile, consiste à prescrire cette même autorité de faire des choses, sinon de lui imposer comment les faire.

     

    Or, c’est bien ce que l’on observe dans la longue durée. Ainsi, en 1988, un ministre libéral a imposé aux écoles de se doter d’un projet éducatif et prescrit ce qu’il devait contenir. Les gouvernements qui ont suivi ont ajouté d’autres prescriptions, y compris le projet de loi 86.

     

    Au début des années 2000, un ministre péquiste a imposé aux écoles de se doter cette fois d’un « plan de réussite » a et indiqué, évidemment, ce qu’il devait contenir.

     

    Puis en 2008, un ministre libéral a obligé les écoles à signer des « conventions de gestion » avec leur commission scolaire, moulées sur les « conventions de partenariat » de la commission scolaire avec le ministère et qui devaient s’aligner sur le « plan stratégique » du ministère. Le projet de loi 86 maintient, sous un autre nom, cette même exigence.

     

    Tout cela a été fait au nom de la réussite éducative. Prises une à une, ces mesures trouvent toujours une justification rationnelle. Mais elles ont l’effet pervers, par leur accumulation, de bureaucratiser le système. Les directrices et directeurs, en particulier, sont submergés. Bien que le projet de loi 86 veuille les libérer de la production de quelques rapports, le nouveau projet de loi vient encore alourdir leur fardeau en les nommant toutes à ce nouveau « comité de répartition des ressources » de leur commission scolaire. Ils ont apparemment applaudi à la mesure qui va les faire travailler encore plus fort !

     

    Et le privé ?

     

    Pourtant, hormis les plans de lutte contre la violence, aucune des mesures imposées aux écoles depuis 1988 et des nouvelles que l’on va ajouter par le projet de loi 86 ne s’applique aux établissements privés. On leur prescrit seulement, comme au public, de respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes ministériels. Pourquoi faut-il alors continuer à faire ployer les écoles publiques sous un fardeau qui ne cesse de s’alourdir ? D’autant que la qualité d’une école et le succès de ses élèves sont liés avant tout au leadership de sa direction et à sa capacité à rallier son personnel autour d’objectifs clairs et partagés. Mais encore faut-il qu’il dispose d’un large espace de liberté.

     

    Si donc le ministre et le gouvernement veulent vraiment décentraliser les établissements publics, il suffit de leur confier une mission, ce qu’ils ont déjà fait, puis de les délester au maximum de ces prescriptions intéressantes en soi, mais plus ou moins pertinentes. Il leur suffit de faire confiance aux compétences professionnelles de la direction, de son personnel, et d’inscrire la participation des parents dans une gouvernance qui respecte ces compétences.













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