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    Le débat se poursuit sur la «loi du 1 %»

    14 mars 2015 | Etienne Plamondon Emond - Collaborateur | Éducation
    Un relatif consensus règne, tant du côté patronal que syndical, en faveur d’une amélioration des règles de fonctionnement de la loi, notamment pour réduire les obstacles bureaucratiques devant les PME.
    Photo: Wavebreakmedia Ltd Thinkstock Un relatif consensus règne, tant du côté patronal que syndical, en faveur d’une amélioration des règles de fonctionnement de la loi, notamment pour réduire les obstacles bureaucratiques devant les PME.
    Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

    Le gouvernement du Québec s’est engagé dans une réforme de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, mieux connue sous le nom de « loi du 1 % ». Aperçu des consensus et des débats autour de son avenir.


    Un vif débat a éclaté l’automne dernier autour de la pertinence de la « loi du 1 % ». Certaines organisations patronales, dont la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), ont réclamé son abolition pure et simple, alors que les organisations syndicales et communautaires se sont portées à sa défense.

     

    Cette législation, dont la première mouture a été adoptée en 1995, oblige les employeurs à investir 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Ceux qui ne le font pas se voient contraints de verser une somme équivalente dans le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, dont l’ensemble des cotisations s’élevaient à environ 26 millions de dollars en 2012.

     

    L’ancien ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, a écarté l’idée d’abroger la loi, mais il a annoncé sa réforme. Des analyses sont actuellement en cours au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et à la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), dans la perspective d’apporter d’éventuelles modifications. « On aurait préféré l’abolition comme on l’avait demandée, reconnaît Martine Hébert, vice-présidente de la FCEI. Mais on va collaborer pour faire en sorte que cette réforme soit la plus efficace possible. »

     

    Un fardeau pour les PME ?

     

    La question des contraintes administratives plus lourdes à porter pour les PME refait surface. En 2004, cette raison avait poussé le gouvernement à hausser de 250 000 $ à un million de dollars le seuil minimal de la masse salariale des entreprises assujetties à la loi. Le nombre d’employeurs assujettis est alors passé de 37 000 à 11 000, alors qu’on en dénombre aujourd’hui près de 16 000. Selon une étude réalisée par le CIRANO en 2010, cette modification avait réduit la probabilité qu’un travailleur d’une entreprise de taille moyenne reçoive une formation en classe, mais avait augmenté celle d’avoir accès à une formation en cours d’emploi.

     

    Aujourd’hui, la FCEI affirme que plusieurs PME assujetties versent systématiquement le 1 % dans le fonds pour s’éviter des tracas, à défaut ou non d’investir directement dans la formation de leurs employés. Un relatif consensus règne, tant du côté patronal que syndical, en faveur d’une amélioration des règles de fonctionnement de la loi à ce sujet, pour réduire les obstacles bureaucratiques devant les PME.

     

    Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du Conseil du patronat du Québec (CPQ), croit que, « lorsqu’une entreprise a une démarche structurée, à travers un programme de formation interne ou à travers des stages structurés, elle devrait automatiquement ne pas avoir besoin de faire un calcul d’heures ou une reddition de comptes ». C’est d’ailleurs pourquoi il se réjouit de la proposition d’élargir la loi du 1 % aux stages en entreprise, évoquée il y a quelques semaines par l’ancien ministre François Blais.

     

    Ouverture aux stages

     

    La volonté d’amender la loi pour rendre plus accessibles les stages aux jeunes employés et aux étudiants finissants plaît tant à la FCEI qu’à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), mais elle suscite ailleurs des mises en garde. Pierre Doray, président de l’Institut de coopération en éducation des adultes (ICEA), prévient qu’on ne peut pas improviser un tel virage. « Il faut s’assurer qu’il y aura une capacité d’accueil » pour recevoir un volume important d’étudiants, affirme le sociologue. Il rappelle que les pays qui ont investi massivement dans les stages, comme l’Allemagne, fondent leur système sur des ententes entre le patronat, les syndicats et l’État.

     

    « Il ne faut pas que les interventions pour assurer la qualité de la future main-d’oeuvre se fassent au détriment de la main-d’oeuvre actuelle », ajoute-t-il. Une inquiétude partagée par Monique Kirouac, vice-doyenne de la Faculté de l’éducation permanente de l’Université de Montréal. « Le stage, c’est le prolongement de la formation initiale. On n’est pas dans la perspective d’un développement de compétences chez l’employé. C’est plutôt un jeune qu’on insère dans l’organisation. Ce sont deux réalités différentes », juge-t-elle.

     

    Quelles formations ?

     

    La nature des formations admissibles, quant à elle, divise. « Il faut resserrer un certain nombre de critères dans l’intérêt de la crédibilité de cette loi », préconise Jean Lortie, secrétaire général de la CSN, qui préside aussi un groupe de travail à la Commission des partenaires du marché du travail. La reconnaissance des colloques dans les frais de formation est notamment remise en question. « Les colloques, souvent ça ne revient jamais aux travailleurs sur le plancher. C’est beaucoup plus pour les cadres, observe-t-il. Est-ce qu’on peut se recentrer sur la ligne de front ? La loi pourrait certainement être un outil pour le faire. »

     

    Du côté des organisations patronales, le son de cloche est différent. Yves-Thomas Dorval admet que les « investissements en dollars sont un peu plus importants pour des postes de professionnel cadre que pour des postes de plancher », mais il considère que cet enjeu « n’a rien à voir avec les colloques », qui, selon lui, « sont de réelles possibilités de formation ».

     

    Adéquation entre formation et marché du travail

     

    Une chose semble claire dans la démarche de réforme entreprise : « L’adéquation formation-emploi demeure une priorité à l’heure actuelle pour le gouvernement du Québec », affirme-t-on au MESS.

     

    À la CSN, on tente de trouver « ce qu’on pourrait faire de mieux pour que les établissements d’enseignement soient plus adaptés aux personnes sur le marché du travail qui ne peuvent pas se libérer du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h, pour aller à l’école », explique M. Lortie.

     

    Yves-Thomas Dorval a l’espoir que les ministres se montrent sensibles à l’arrimage entre les deux mondes, alors que François Blais dirige désormais le ministère de l’Éducation et que le ministre du Travail, Sam Hamad, prend le relais à l’Emploi et à la Solidarité sociale. « Actuellement, le système est très dirigé vers l’offre de formation et non pas vers la demande des employeurs », affirme ce dernier. Si la loi du 1 % permet d’obtenir de l’information sur les besoins du marché du travail, M. Dorval indique qu’il est difficile d’en avoir sur des métiers particuliers et que le système « regarde derrière, vers ce qui s’est passé, et non vers les changements qui s’en viennent ». Selon lui, les employeurs devraient se voir accorder plus d’influence dans la détermination de l’offre des établissements de formation.

     

    Ainsi revient sur la table le débat sur l’équilibre entre l’acquisition de compétences pointues et la formation de base. « Les entreprises veulent une main-d’oeuvre immédiate, prêt-à-porter, et nous, on souhaite une main-d’oeuvre qui soit qualifiée, diversifiée, qui puisse avoir la chance d’avoir différentes options devant elle », dit Jean Lortie, de la CSN. Pierre Doray évoque la nécessité de certains apprentissages fondamentaux avant de s’attaquer au perfectionnement de compétences pointues. « Pour l’avoir vu dans certaines entreprises lorsque je faisais de la recherche sur la formation en milieu de travail, là où le bât blesse, c’est vraiment dans ces apprentissages généraux », dit-il.













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