Projet de loi 14 - Pas de priorité aux anglophones, disent les cégeps
Bien qu’il soit légitime de vouloir protéger la langue française, l’ajout d’un « considérant » dans le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne pour affirmer le statut officiel de la langue française au Québec n’y a pas sa place, car il ne s’agit pas d’un « droit de la personne » et cela risque d’entraîner une confusion juridique. Voilà l’une des critiques du projet de loi 14 faites mercredi par les représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en commission parlementaire. Les dispositions de la Charte de la langue française lui paraissent suffire amplement pour créer un pan de protection juridique. L’ajout d’un article 3.1 à la même Charte des droits protégeant le « droit de vivre et de travailler en français » ne devrait pas non plus être ajouté à la Charte des droits, estime la Commission, car il ne constitue pas un droit fondamental inhérent à la personne comme le droit à la vie, le droit à la dignité ou à la sécurité, par exemple. Il a donc plutôt sa place lui aussi dans la Charte de la langue française, a expliqué le président de la Commission, Gaétan Cousineau. Toutefois, l’insertion d’un article qui garantirait aux nouveaux arrivants le droit d’apprendre le français et de bénéficier de mesures d’intégration a été très bien accueillie.
Marie-Andrée Chouinard
Donner la priorité d’admission aux anglophones dans les cégeps anglophones est discriminatoire, ont fait valoir les cégeps hier lors des audiences dans le cadre du projet de loi 14 modifiant la Charte de la langue française.
Cher lecteur, le reste de cet article est réservé aux abonnés.
Je suis déjà abonné
Se connecter
Je suis abonné papier mais je n'ai pas encore de profil.
Créez un profil lié à votre abonnement.
Créez un profil lié à votre abonnement.
Vous pouvez également acheter cet article.
