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    La loi 78 porte atteinte à la Charte des droits

    La Commission des droits de la personne estime qu’elle devrait être déclarée inapplicable

    20 juillet 2012 |Jessica Nadeau | Éducation
    La loi 78 porte atteinte à la Charte des droits et libertés et devrait conséquemment être déclaré inapplicable en droit, tranche la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

    Dans une analyse de 56 pages rendue publique hier, la Commission porte un jugement sévère sur la loi spéciale adoptée le 18 mai dernier par le gouvernement Charest.


    Déjà, lors de son adoption, la Commission avait fait part de ses « sérieuses inquiétudes » et s’était engagée à faire une analyse plus sérieuse de ce qui est devenu la loi 12.


    « L’analyse de conformité détaillée qu’a faite la Commission lui a permis de confirmer les sérieuses inquiétudes qu’elle avait soulignées avant l’adoption de la Loi », écrivent les commissaires dans le rapport.


    « Ainsi, de nombreuses dispositions de celle-ci enfreignent directement ou indirectement les libertés et droits garantis par la Charte, notamment les libertés fondamentales protégées par l’article 3 de celle-ci. Ces dispositions devraient, de ce fait, être jugées inapplicables en droit en vertu de l’article 52 de la Charte puisque le législateur n’a pas prévu expressément que la Loi s’applique malgré celle-ci. »


    Ils dénoncent plus précisément les articles 12 à 31 de la Loi qui « portent atteinte aux libertés de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association garanties par la Charte ».


    Selon la Commission, un bon nombre de ces articles constituent « un frein à l’exercice des libertés fondamentales » en raison de leur sévérité excessive et du doute qu’ils provoquent chez les citoyens.


    Les commissaires, nommés par l’Assemblée nationale, ont fait parvenir leur avis au gouvernement Charest, comme ils le font pour chaque projet de loi. Mais leurs recommandations n’ont aucune force d’application. « Nous informons le gouvernement, comme le fait le vérificateur général ou le protecteur du citoyen. À partir de là, c’est à lui de décider s’il appliquera nos recommandations ou non », explique en entrevue Gaétan Cousineau, le président de la Commission.


    De passage en Gaspésie pour annoncer une subvention à l’industrie des pêches, le premier ministre Jean Charest a réagi à cette annonce hier.


    « La loi 78 a été faite pour protéger les Québécois et s’assurer que les étudiants qui veulent étudier aient le droit d’étudier, a-t-il déclaré. La loi que nous avons votée à l’Assemblée nationale, qui a été appuyée par une forte majorité de députés […] est une loi qui est fondée sur ce droit à l’éducation. »


    Mais il renvoie la balle aux tribunaux, qui ont été saisis de l’affaire depuis que l’organisme Juripop, représentant des associations étudiantes, a déposé une requête en nullité à la Cour supérieure du Québec.


    « Je respecte les travaux faits par la Commission et il reviendra aux tribunaux de droit commun de déterminer le sort de cette loi-là », a ajouté Jean Charest.

     

    Le PQ abrogerait la loi


    L’avis de la Commission a déclenché une avalanche de réactions hier. Au Parti québécois, on martèle que le gouvernement libéral se doit de retirer sa loi dès maintenant. « Maintenant que la Commission a condamné vigoureusement la loi 78, le seul geste que le gouvernement doit poser, c’est de retirer sa loi odieuse », a soutenu le député de Jonquière et porte-parole de l’opposition officielle, Sylvain Gaudreault. Profitant de l’impulsion donnée par les élections qui se dessinent de plus en plus clairement au Québec, il a affirmé que son parti prendrait les dispositions nécessaires pour abolir la loi s’il était porté au pouvoir. « Un gouvernement du Parti québécois posera immédiatement un geste après son élection pour retirer la loi 78, pour l’abroger. […] Si les élections sont le 4 septembre, le temps de former le gouvernement, de convoquer l’Assemblée nationale et hop ! On abroge la loi. »


    Du côté de Québec solidaire, on se réjouit de cette analyse de la Commission des droits de la personne sur l’ancien projet de loi 78.


    « À sa face même, cette loi était condamnable. […] Il est impératif que le gouvernement retire cette loi ou, du moins, qu’on en expurge les articles qui ne sont pas conformes à la Charte », a soutenu Françoise David, coporte-parole de Québec solidaire.

     

    Des munitions pour les étudiants


    Du côté des associations étudiantes, on applaudit également ce nouvel appui provenant d’une commission indépendante. « La Commission, un organisme public, neutre et crédible, confirme ce que nous affirmons depuis des semaines : la loi spéciale vient à l’encontre des droits fondamentaux des Québécois », a affirmé Éliane Laberge, la présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ).


    À la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), Yanick Grégoire estime que les libéraux sont de plus en plus isolés. « Les Québécois s’attendent de leur gouvernement qu’il défende la Charte des droits et libertés de la personne et l’intérêt de la majorité de la population avant de défendre les intérêts d’un parti politique. »


    Gabriel Nadeau-Dubois, porte-parole de la CLASSE, s’est également montré confiant pour la suite des démarches juridiques, même s’il espère que le gouvernement abandonnera la partie avant que la cause soit entendue devant les tribunaux. « Cette analyse constitue une véritable gifle au visage du gouvernement libéral. Cette fois, ce n’est pas le mouvement étudiant qui condamne la loi, c’est la Commission des droits de la personne, la gardienne des droits et libertés des Québécois et Québécoises. Jean Charest doit se rendre à l’évidence et abroger sa loi spéciale. »


    Enfin, la clinique juridique Juripop, qui représente les associations étudiantes dans leurs démarches pour faire invalider la loi spéciale, s’est dite encouragée par cette analyse juridique qui va dans le même sens que son argumentaire et qui leur fournit un certain nombre de munitions. « Si cela ne fait pas bouger le gouvernement, il n’y aura plus que les tribunaux pour le faire, estime le directeur général de Juripop, Marc-Antoine Cloutier. Nous aurions préféré que le gouvernement retire sa loi de lui-même, car nous n’aimons pas judiciariser ce genre de questions. Mais nous n’avons pas le choix. »


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    Avec Thierry Haroun













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