Le tout dernier cafouillis juridique entourant les écoles passerelles, interrompu avec à-propos par la Cour d'appel ce samedi, n'aurait pas encombré les tribunaux si Québec avait procédé à l'adoption du projet de loi 103 avant la rentrée scolaire.

C'est le 8 septembre seulement que la Commission de l'éducation et de la culture doit commencer à l'Assemblée nationale ses travaux sur le fameux projet de loi 103, cette réponse du gouvernement du Québec au jugement de la Cour suprême prononcé en octobre 2009 sur les écoles passerelles. Maintenant, le temps presse. La Cour avait laissé un an à Québec pour trouver un substitut à la loi 104, jugée inconstitutionnelle. Mais le projet du gouvernement Charest est tombé dans le camp des reports et abandons à la fin de la session, en juin.

Les parents de dix enfants ont voulu se glisser dans cet apparent flou juridique. Contre toute attente, à quelques jours de la rentrée scolaire, ils ont obtenu de la Cour supérieure le droit de fréquentation d'une école secondaire privée, sans le nécessaire certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais. Québec a immédiatement porté cette décision en appel, et gagné sa cause samedi.

Le juge Pierre J. Dalphond le rappelle: cautionner la demande des parents précisément alors que l'on attend ce mécanisme exigé de la Cour suprême, qui permettra de valider le «parcours authentique» d'un enfant demandant le certificat d'admissibilité, ne peut qu'être problématique. «Des dizaines, voire des centaines de parents voudront tenter leur chance [...]», mentionne le juge. Sans compter le risque que cette ouverture «embrouille le débat parlementaire sur le projet de loi».

Ce débat eût-il été fait plus tôt que ces tentatives auraient été vaines. Mais Québec a trop tardé. Conscient de l'extrême sensibilité du sujet, le gouvernement de Jean Charest a choisi la périlleuse voie du compromis. Il a refusé d'étendre l'autorité de la Charte de la langue française aux écoles privées non subventionnées et a plutôt proposé une évaluation au cas par cas de chaque demande. L'objectif: éviter à tout prix «l'automatisme» du processus des écoles passerelles; et faire la démonstration d'un parcours scolaire «authentique», valant le certificat.

Là réside un spectaculaire défi. La grille d'analyse qui sera soumise sous peu à la consultation comprend, bien sûr, des critères objectifs, tels que la durée du parcours scolaire de l'enfant, le choix de l'école, le tout octroyant un nombre de points. Mais d'autres critères subjectifs — «situation particulière et cheminement pris globalement» — qui prendront en compte des «éléments contextuels connexes ou distincts permettant d'approfondir l'évaluation de l'authenticité du cheminement scolaire» ne peuvent que nourrir les litiges...

La moindre zone grise, on l'a vu, servira toujours de terreau idéal pour ceux qui voudront bafouer l'esprit de la loi 101. Le projet de loi 103 a malheureusement évité la voie forte, et propose la complexité et l'imprécision. Cela risque fort d'ouvrir le bal des contestations.