Pendant que les ententes de principe se concluent les unes après les autres dans le secteur de l'éducation, la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) est toujours dans l'impasse et s'apprête à tenir une journée de grève mardi prochain qui serait illégale. Le Comité patronal des négociations pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) a déposé mercredi une requête devant le Conseil des services essentiels pour que soit étudiée la validité de la grève, demande qui a été acceptée puisque l'audition a lieu ce matin.

Même s'ils donnent un service public, les 32 000 membres de la FAE, dont les neuf syndicats affiliés représentent le tiers des enseignants du Québec, ne sont pas assujettis au maintien des services essentiels. Le Conseil a toutefois compétence pour trancher sur la légalité de la grève en vertu de ses pouvoirs de redressement.

L'enjeu porte sur une question d'interprétation des délais à respecter pour pouvoir exercer un droit de grève. La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que, pour avoir droit à la grève, un médiateur doit être nommé pour une période de 60 jours. Le Code du travail stipule que doit par la suite s'expirer un délai de 20 jours pour annoncer qu'une grève aura lieu et que celle-ci ne peut être déclenchée qu'après un préavis de 7 jours. Le comité patronal croit que ces délais doivent être observés les uns après les autres, mais la FAE prétend qu'ils peuvent l'être en concomitance. «On est dans un vide juridique. C'est la première fois qu'une organisation syndicale exerce son mandat de grève de façon si rapprochée. On est dans une situation inédite», a indiqué Pierre St-Germain, président de la FAE. «Mais nous avons un mandat de grève légale et on va respecter l'ordonnance si elle est défavorable à notre position», a-t-il précisé.

La décision devrait être rapidement connue, soit avant mardi, jour désigné pour la grève.

Une entente insuffisante

Par ailleurs, la FAE a tenu un point de presse hier pour rappeler qu'elle n'est liée d'aucune façon par l'entente de principe conclue entre le gouvernement Charest et la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ). Elle la juge d'ailleurs inacceptable et peu substantielle. «On l'a présentée à nos membres en conseil fédératif et ils l'ont rejetée à l'unanimité. Pour eux, ça ne constitue pas la base d'un règlement satisfaisant à aucun égard», a dit M. St-Germain.

L'entente que la FSE-CSQ recommandera à ses membres comprend la réduction de la taille des groupes au primaire et au secondaire, ainsi que certaines dispositions concernant l'encadrement des enfants handicapés ou en difficulté d'apprentissage (EHDAA), notamment l'ajout d'un montant de 20 millions et de 200 enseignants-ressources. «Nos membres reconnaissent que des baisses de ratio en première et deuxième secondaire c'est intéressant, mais au primaire, ça s'appliquait déjà dans le plan [pour la persévérance scolaire] de la ministre. L'ajout des 200 enseignants-ressources était aussi déjà prévu, mais il y a une date de préemption. Alors, on permet la diminution d'élèves par classe, mais on va retirer les enseignants-ressources en bout de piste», a déploré M. St-Germain.

Il rappelle que le montant de 20 millions réservé aux EHDAA se traduit en réalité par un montant de 6000 $ par école. C'est bien peu pour organiser des classes de répit ou pour mettre en place des mesures de soutien, a fait valoir le président de la FAE, qui ne cache pas que l'une des demandes syndicales est de l'ajout de certaines catégories — une vingtaine au total — d'enfants en difficulté. «Je sais que la notion de code a mauvaise presse [...]. Québec est contre ça parce que c'est une reconnaissance qui l'oblige à donner des services», a noté M. St-Germain.

Une autre entente de principe est également intervenue entre la Fédération des professionnelles et professionnels de l'éducation (FPPE-CSQ). Le principal gain est l'ajout, d'ici cinq ans, de 380 professionnels qui interviendront directement auprès des jeunes et dans le secteur de l'éducation aux adultes, des ressources qui concerneront 69 des 72 commissions scolaires représentées par la FPPE-CSQ et le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (comprenant des commissions scolaires francophones, anglophones, crie et Kativik). «On sent qu'on a réussi à sensibiliser le gouvernement à l'importance des ressources professionnelles», a dit Jean Falardeau, le président de la FPPE-CSQ. D'autres négociations sectorielles sont encore à venir.

Enfin, le Front commun des syndiqués des secteurs public et parapublic déplore l'absence totale de progrès dans les négociations du secteur de la santé, alors que des ententes sont conclues — ou sont sur le point de l'être — dans la fonction publique et dans le secteur de l'éducation. C'est avec les infirmières, représentées par la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), que les pourparlers sont les plus ardus. Le Front commun reproche notamment aux négociateurs du ministère de la Santé de se présenter constamment à la table sectorielle avec des propositions globales et des préalables, alors qu'il sait pertinemment que cette approche du tout ou rien sera rejetée.

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Avec La Presse canadienne