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    Des écoles privées exigent des droits supérieurs à ceux autorisés

    Les délinquantes plaident la complexité de la loi

    31 mars 2010 |Lisa-Marie Gervais | Éducation
    L’Académie lavalloise figure parmi les écoles privées qui ont réclamé des droits trop élevés.
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir L’Académie lavalloise figure parmi les écoles privées qui ont réclamé des droits trop élevés.
    Les écoles privées, toutes des premières de classe? Pas si sûr. Certains détails leur échappent parfois, comme c'est le cas pour les frais que doivent payer les parents pour les études de leurs enfants. Le Devoir a constaté que plusieurs écoles privées subventionnées ont dérogé aux dispositions de la Loi sur l'enseignement privé en exigeant des droits de scolarité trop élevés.

    En 2009, huit écoles sur une centaine contrevenaient à la loi, selon ce que révèle le dernier rapport de la Commission consultative de l'enseignement privé. Certaines demandaient le paiement des droits de scolarité avant la prestation de services comme le faisaient, par exemple, l'Académie Kells et le collège Héritage de Châteauguay, tandis que d'autres exigeaient des droits qui dépassaient le maximum autorisé par la loi.

    Selon l'article 93 de cette loi, «un établissement agréé [subventionné] ne peut exiger pour les services éducatifs visés par l'agrément, y compris l'admission, l'inscription et autres services de même nature, un montant supérieur au montant maximal déterminé [...] par le ministre». Pour l'année en cours, soit 2009-10, ce montant est de 3341 $ au préscolaire, 3058 $ au primaire et 3957 $ au secondaire.

    Des établissements subventionnés comme les écoles Marie-Clarac, l'Académie laurentienne, l'école Montessori de l'Outaouais et le Pensionnat des Sacré-Coeurs exigeaient quant à eux des droits supérieurs à ce que permettait la loi pour l'année 2008-09.

    L'Institut canadien pour le développement neuro-intégratif, une école privée subventionnée pour enfants autistes, demandait aussi des frais qui «dépassaient largement les montants autorisés», a fait savoir la Commission dans son dernier rapport. Son statut d'école privée en adaptation scolaire ne lui permet pas d'exiger de frais des parents, car les subventions gouvernementales sont déjà très élevées. Or, le directeur de l'école, François Le May, ne se cache pas qu'il demande 5300 $ par élève. «À chaque année on se fait dire qu'on n'a pas le droit d'exiger ça, mais on n'a pas le choix, ça coûte trop cher. [...].

    En outre, les écoles privées, qu'elles soient subventionnées ou non, ne peuvent exiger plus de 200 $ pour les frais d'inscription ou d'admission. Or, l'Académie lavalloise exige 250 $, malgré de nombreux avertissements du ministère.

    Loi complexe

    À la Fédération des établisse-ments d'enseignement privés (FEEP), on reconnaît que certaines écoles ont été fautives sur ce point. «Le ministère intervient immédiatement et demande même à ce que soient remboursés les parents. Mais s'il y a des cas non conformes, c'est sûr que c'est illégal», a dit Auguste Servant, porte-parole de la FEEP.

    La Fédération fait toutefois remarquer que la loi est si complexe que les administrations des écoles se «ne savent pas qu'elles sont illégales sur un point. C'est lors des vérifications du ministère que [les écoles] découvrent qu'elles sont dans l'erreur», a dit M. Servant.

    Si les écoles ont du mal à s'y retrouver, pour les parents, c'est un bien pire casse-tête. Les contrats éducatifs ne sont pas toujours clairs et comportent parfois des irrégularités. Les sites Internet ne contiennent pas toujours l'information voulue sur les droits de scolarité et souvent, les données qui s'y trouvent ne sont pas mises à jour.

    The Study, une institution réputée de Westmount, accueille uniquement des filles au préscolaire, primaire et secondaire à fort prix, soit des sommes avoisinant les 15 000 $. L'établissement étant subventionné au niveau secondaire, il ne devrait pas exiger des droits de scolarité supérieurs à 3957 $ pour les services éducatifs obligatoires. Or, si le site Internet de l'école fait effectivement état d'un montant de 3957 $, une «contribution non déductible» obligatoire de 8413 $ s'ajoute, pour un total, en comptant les droits d'inscription et d'ouverture de dossier, de plus de 12 000 $, soit largement au-dessus du montant maximal. Plus d'une dizaine d'appels plus tard, la direction n'a toujours pas été en mesure de fournir des explications au Devoir sur cette «contribution non déductible».
     
     
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