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    Changements à la loi 104 - La permanence des écoles privées de langue anglaise est menacée

    29 mars 2010 |Jonathan Goldbloom - Président du Comité du QAIS sur la Loi modifiant la Charte de la langue française (loi 104) | Éducation
    L’école The Study, à Westmount, est une école primaire et secondaire privée bilingue membre de l’Association des écoles privées du Québec.
    Photo: Source the Study L’école The Study, à Westmount, est une école primaire et secondaire privée bilingue membre de l’Association des écoles privées du Québec.
    Madame la ministre Christine St-Pierre, Au cours des quel-ques dernières semaines, vous avez reçu l'avis de différents groupes sur la meilleure façon de réagir au jugement de la Cour suprême qui a déclaré inconstitutionnels les changements de la loi 104.

    L'Association des écoles privées du Québec (QAIS), laquelle représente 25 écoles privées de langue anglaise, dont sept écoles primaires non subventionnées, soutient que les juges, dans leur grande sagesse, ont tracé la voie qui fait droit à la promotion de la langue française, tout en permettant que d'importants établissements de la minorité anglophone continuent à apporter leur contribution au développement de notre province.

    Lorsqu'il a présenté le projet de loi 104, le gouvernement du Parti Québécois a indiqué que son intention était d'empêcher les parents allophones ou francophones d'envoyer leur enfant dans une école «passerelle» de langue anglaise pendant un an, dans le but de faire passer cet enfant, ainsi que ses frères et soeurs, dans le système des écoles publiques de langue anglaise. Sur cette question, le gouvernement du Québec a été victorieux: la Cour suprême a clairement statué que les écoles passerelles ne devraient pas exister.

    Mais, en fait, la loi 104 a fait beaucoup plus, en retirant le seul moyen, modeste mais tout de même important, pour les écoles de langue anglaise — et, pourrait-on soutenir, pour la collectivité anglophone du Québec — de recruter de nouveaux membres parmi les personnes qui légitimement sont plus acquises à, et associées à, l'éducation en anglais. Si elle n'avait pas été contestée, la loi 104 aurait eu pour effet, au fil de plusieurs générations, de réduire le nombre de personnes se qualifiant pour fréquenter une école de langue anglaise et de faire passer ce nombre sous la barre minimale nécessaire pour conserver des écoles rayonnantes et créatives.

    Connaissance du français

    On dit que les vieux généraux mènent toujours la dernière guerre. De même, nous disons que les vieux journalistes et les vieux politiciens ont tendance à se complaire dans des débats qui traitent de vieilles idées préconçues et qui ne reflètent plus la réalité d'une société. Dans le cas présent, le débat public n'a pas réussi à prendre la nouvelle réalité du Québec en considération. Bien des choses ont changé depuis que la loi 101 a été adoptée il y a 34 ans.

    Aujourd'hui, plus de 6000 élèves qui sont admissibles à fréquenter une école de langue anglaise sont plutôt inscrits dans une école de langue française. Les écoles de langue anglaise ont beaucoup fait pour que leurs diplômés parlent couramment le français. Les parents anglophones veulent que leurs enfants vivent et travaillent au Québec, et qu'ils sachent qu'une connaissance pratique du français est essentielle.

    Les écoles de la QAIS reflètent cette réalité. L'ironie, c'est que les changements dans la façon d'appliquer les lois, mis en vigueur lorsque la loi 104 a été adoptée, signifient que les écoles de la QAIS ne sont désormais plus menacées de perdre leur licence d'école anglophone si plus de 50 % des programmes scolaires du primaire sont donnés en français. Donc, l'immersion en français est devenue la norme dans nos écoles.

    Nos écoles demeurent d'importants établissements pour la minorité anglophone, mais leur permanence est menacée si nous n'en assurons pas l'accès à un groupe plus large d'élèves potentiels. Le nombre d'inscriptions dans les écoles de langue anglaise a chuté, par un important pourcentage, depuis l'adoption de la loi 101, et plusieurs écoles ont fermé leurs portes. Pour ce qui est de la QAIS, au cours des quelques récentes années, deux de nos écoles ont fermé leurs portes, le nombre d'inscriptions a diminué et la taille des écoles a été réduite en général.

    Nombre crucial

    Des 1156 élèves dans les écoles primaires non subventionnées de la QAIS, 252 enfants (ou 21,8 %) ne pourraient pas poursuivre leurs études dans l'une de nos écoles secondaires en vertu de la loi 104. Permettez-nous de souligner, comme nous l'avons indiqué depuis le début, que la vaste majorité de ces enfants sont inscrits dans nos écoles depuis le début de leurs études. Le nombre total d'élèves qui pourraient être admissibles à continuer leurs études dans une école anglophone parce qu'ils ont fréquenté une des écoles élémentaires de la QAIS n'est qu'une goutte d'eau dans la mer lorsqu'on le compare à l'ensemble de la population étudiante du Québec, mais ce nombre est crucial à la permanence de nos écoles et de la collectivité de langue anglaise.

    La QAIS soutient qu'une réaction appropriée des pouvoirs publics permettrait à nos écoles de demeurer des établissements communautaires rentables, dont les diplômés sont éduqués de manière à leur permettre de participer pleinement à la société du Québec.

    Parcours scolaire

    La Cour suprême a indiqué que, bien qu'il ait le droit légitime de prendre des mesures pour protéger la langue française, le gouvernement a l'obligation de procéder à une évaluation qualitative globale du parcours scolaire d'un enfant pour déterminer si cet enfant devrait avoir la permission de fréquenter une école de langue anglaise. Cette évaluation devrait reposer sur des facteurs qui incluent le temps passé dans divers programmes d'études, l'étape des études à laquelle le choix de la langue d'instruction a été fait, les programmes offerts et l'existence de problèmes d'apprentissage ou d'autres difficultés.

    En résumé, le jugement explique qu'il «[...] est nécessaire d'examiner la situation de chaque institution, ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle».

    En raison de ces facteurs, la QAIS suggère la démarche suivante:

    - Établir un critère de «démarcation de la ligne très nette» pour traiter de plusieurs des applications potentielles, de façon pondérée et compatissante. Un élève devrait recevoir un certificat d'admissibilité après avoir terminé les deux premières années du primaire à l'une de nos écoles. Si cet élève entre dans l'une de nos écoles en troisième année, il devra avoir effectué le reste du primaire dans une école de la QAIS avant de recevoir un certificat d'admissibilité.

    - Permettre aux enfants de demander une autorisation, fondée sur d'autres situations vécues par ces enfants, leur fratrie et leurs parents, ainsi que sur leur cheminement scolaire proposé, même s'ils ne répondent pas au critère de «démarcation de la ligne très nette» décrit ci-dessus.

    - Définir les écoles de la QAIS comme des écoles privées anglophones reconnues, et non pas comme des écoles passerelles. La plupart de nos écoles primaires existent depuis plus de 100 ans et la plus jeune a été fondée en 1974. Nos écoles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des écoles passerelles.

    - Du même coup, on devrait permettre à nos écoles primaires et secondaires de maintenir et d'améliorer leur programme éducatif en français, et les encourager à le faire.

    Plus d'absolutisme

    Le Québec a évolué au cours des quarante dernières années, tout comme la collectivité anglophone. Nous voulons que nos enfants deviennent des membres à part entière de la société québécoise, tout en continuant de respecter leur histoire, leur langue, et leurs traditions. Nous croyons également que le Québec est un bastion de la langue française qui n'a plus à se montrer arbitraire et absolutiste dans sa façon de traiter des accrocs mineurs à la paix linguistique qui a évolué au fil de tant d'années.

    Avec un peu de prévoyance, de souplesse et de sagesse législative, nous ne voyons pas pourquoi la société du Québec ne pourrait pas atteindre ses objectifs et continuer de bénéficier d'une collectivité anglophone rayonnante.

    ***

    Jonathan Goldbloom - Président du Comité du QAIS sur la Loi modifiant la Charte de la langue française (loi 104)












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