Les commissions scolaires anglophones veulent combattre la loi 101

Québec — La ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, est troublée que des commissions scolaires anglophones aient décidé de financer la bataille contre la loi 104, adoptée en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101. Ce geste des établissements de langue anglaise «soulève des interrogations», a-t-elle dit hier. Ainsi, elle a demandé des avis juridiques aux avocats de son ministère et s'est entretenue avec les dirigeants des commissions scolaires concernées. «Soyez assurés que je porterai une attention toute particulière [à] l'utilisation des fonds publics», a-t-elle répondu hier en Chambre lorsque la chef péquiste Pauline Marois l'a interrogée.

Mme Marois avait demandé au premier ministre s'il approuvait le fait que «75 000 $ du budget de la commission scolaire Lester-B.-Pearson et 114 000 $ de la English Montréal School Board soient détournés des services aux élèves pour un recours judiciaire dans le but évident de contourner l'application de la loi 101». Mais c'est Mme Courchesne qui a répondu.

Cinq des neuf commissions scolaires membres de la Quebec English School Boards Association (QESBA) ont choisi cette semaine de sauter dans cette bataille, entreprise il y a environ cinq ans par l'ancien président d'Alliance Québec, l'avocat Brent Tyler, ainsi que deux douzaines de familles représentant 26 enfants.

Les commissions scolaires participantes «ont adopté des résolutions disant qu'elles vont consacrer 1 $ par étudiant par année» à ce combat, a expliqué Kimberley Hamilton, responsable des communications à la QESBA. Le fait qu'une commission scolaire décide ainsi de financer un recours juridique n'est «pas courant», a indiqué Mme Hamilton. D'ailleurs, la décision a divisé le conseil d'administration de la QESBA: le vote final a été de onze voix pour et sept voix contre.

De plus, quatre des commissions scolaires anglophones ont refusé de participer au financement: Sir Wilfrid Laurier, Central Quebec, Western Quebec et Eastern Townships. Joint hier, le président du conseil des commissaires de la commission scolaire Sir Wilfrid Laurier, Steve Bletas, a déclaré: «Oh! je sais que je ne suis pas très populaire! Mais on a consulté nos parents et, nous autres, on pense que l'argent qu'on reçoit doit aller à la qualité de l'éducation.» La présidente de la commission scolaire Central Quebec, Michelle Morin-Doyle, a dit que la décision n'a pas été «évidente à prendre» mais que, finalement, «on a jugé que ce n'était pas notre rôle, ça ne cadrait pas avec notre mission. On est là pour appuyer nos étudiants pour qu'ils fassent leurs études».

Revenir à 1977

À la QESBA, le directeur général David Birnbaum a expliqué hier que c'est après «mûre réflexion» que la décision a été prise d'appuyer le recours et même d'intervenir devant le tribunal. Selon lui, les «commissions scolaires minoritaires» de francophones, en Acadie et dans le reste du Canada, ont déjà financé des recours semblables devant les tribunaux.

M. Birnbaum a soutenu que son association est très sensible à deux exigences: d'une part, «la promotion, la survie et le renforcement de la langue française» mais, d'autre part, «l'avenir institutionnel des écoles anglaises». Selon lui, ces deux causes sont «conjointes». «De toute façon, nous sommes des partenaires dans la francisation du Québec, car au terme du secondaire, les élèves doivent maîtriser le français pour qu'ils soient vraiment en mesure de participer à l'avenir du Québec», a déclaré M. Birnbaum. Il croit que si Brent Tyler réussit à convaincre la Cour suprême, on aura «rétabli l'équilibre dans la loi 101 qui a existé de 1977 à 2002». Autrement dit, il faut restaurer la loi 101 de 1977, qui permettait aux enfants d'obtenir leur ticket d'entrée à l'école anglaise publique après avoir fait un détour d'un an dans une école anglaise privée non subventionnée. Depuis l'adoption de la loi 104, les écoles anglaises perdent jusqu'à 400 inscriptions par année, estime-t-il.

Les commissions scolaires ne sont pas les seules à participer à ce recours. Une association de professeurs, la Quebec Provincial Association of Teachers, et une organisation caritative, la Quebec Federation of Home and School Associations, sont toutes deux déjà engagées. Pour plusieurs membres de la communauté anglophone, par exemple l'ancien chef du Parti Égalité, Keith Henderson (qui ne participe pas à ce recours contre la loi 104 mais qui appuie Brent Tyler «dans tout ce qu'il fait»), ce geste des commissions scolaires est «remarquable». Il rompt à ses yeux avec une «timidité légendaire» des «commissions scolaires» qui, habituellement, préfèrent ne pas mordre la main qui les nourrit, soit le gouvernement du Québec. M. Henderson se réjouit que, sous l'impulsion du journal The Gazette, qui a récemment incité en éditorial les commissions scolaires à sauter dans cette bataille, ces institutions aient «trouvé un petit peu de courage pour agir».

L'ADQ

Comme le PQ, l'opposition officielle adéquiste a qualifié hier le geste des commissions scolaires anglophones de «détournement de fonds». «Ces sommes-là sont dédiées à l'enseignement et à l'éducation», a commenté François Desrochers, critique adéquiste en matière d'éducation. «Alors, c'est évident qu'elles devraient aller dans les écoles en priorité. Je comprends que la communauté anglophone ait envie de défendre ce qu'elle considère comme ses intérêts, mais qu'elle ne le fasse pas avec des fonds publics.»

L'ADQ y voit une preuve de plus que quelque chose ne tourne pas rond dans les structures des commissions scolaires: «Je pense que c'est une question de logique. Ils [les commissaires] devraient connaître la mission plus que quiconque, soit d'assurer une éducation de qualité, pas aller devant les tribunaux», a déclaré M. Desrochers.

C'est le 22 août 2007 que la Cour d'appel, dans une décision partagée (les juges Pierre Dalphond et Allan Hilton d'un côté, le juge Lorne Giroux de l'autre), avait conclu que les portions de la Charte ajoutées en 2002 contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle renversait ainsi les décisions du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure qui avaient débouté Me Tyler et ses familles. Le juge Giroux, lui, avait estimé que les amendements apportés par la loi 104 étaient justifiés parce que le gouvernement du Québec a pour mission de protéger l'avenir de la majorité francophone du Québec.

Après le jugement de la Cour d'appel, le gouvernement Charest avait décidé sur-le-champ de porter la cause devant la Cour suprême, laquelle a récemment accepté de l'entendre.

Le jugement de la Cour d'appel avait été dénoncé par plusieurs organismes de promotion du français. Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Jean Dorion, avait souligné le fait qu'Allan Hilton a déjà été procureur d'Alliance Québec. Il serait du reste impossible pour le gouvernement du Québec d'utiliser la «clause nonobstant» dans cette affaire, l'article de la Charte invoqué par les juges ici ne faisant pas partie de ceux auxquels cette disposition dérogatoire s'applique.