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    La loi 492 limitera l’accès au logement pour les aînés, soutient la CORPIQ

    26 mai 2017 | Hans Brouillette - Directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) | Actualités en société
    «Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle appréciée», écrit Hans Brouillette.
    Photo: Getty Images «Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle appréciée», écrit Hans Brouillette.

    L’ex-députée de Gouin Françoise David a cosigné une lettre, parue dans l’édition du 24 mai du Devoir, dans laquelle elle tente de justifier la loi 492 qu’elle a réussi à faire adopter voilà un an. Cette loi restreint le droit d’un propriétaire de reprendre le logement d’un locataire ayant atteint 70 ans et 10 ans d’occupation de son domicile, même si c’est pour y loger sa propre famille.

     

    Mme David cherche en la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) un coupable pour porter les deux conséquences néfastes de sa propre loi : d’abord, la plus grande difficulté qu’ont désormais les personnes âgées à louer un logement dans les duplex ou triplex, comme le confirme un sondage auprès des propriétaires ; ensuite, les reprises de logement « préventives » avant que le locataire acquière les critères lui donnant le droit de s’y loger à vie.

     

    Déjà, des courtiers immobiliers représentant les acheteurs de petits immeubles commencent à exiger la preuve de l’âge des locataires. Cela change tout si un couple, voulant acheter un plex pour l’occuper avec ses enfants ou ses parents, se voit bloqué dans son projet de vie. Quant au vendeur de l’immeuble, lequel constitue les économies de sa vie, il lui faudra plus de temps pour trouver un acquéreur.

     

    Non aux profits rapides

     

    Dans son texte, l’ex-députée révèle la véritable intention de sa loi : « Empêcher des promoteurs immobiliers de réaliser un profit rapide en jetant à la rue des locataires aînés ». Ne sait-elle pas que les entreprises et les copropriétaires (non conjoints) n’avaient déjà pas le droit de reprendre un logement ? Elle a voulu appliquer un remède de cheval à une situation déjà assujettie à la loi. On se rend bien compte de la faible connaissance de l’immobilier de Mme David.

     

    Quant à l’objectif de contrer les reprises à des fins spéculatives, la CORPIQ avait exprimé publiquement son accord à ce sujet. La CORPIQ suggérait plus de contrôle après une reprise et des sanctions plus lourdes pour celles effectuées sous de faux motifs. Mais ce n’était pas assez pour Mme David. En ciblant spécifiquement les personnes âgées comme locataires à protéger, l’ex-députée a voulu attiser la sympathie à l’endroit de son projet de loi et accroître ses appuis politiques. Or, sa loi étant fondée sur le critère de l’âge, Mme David a elle-même versé dans cette discrimination qui lui semble si odieuse.

     

    La loi est adoptée et il n’y a pas de « menace incroyable de la CORPIQ ». C’est au tour des faits de parler. Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle appréciée. C’est plutôt de discrimination basée sur l’âge qu’il est véritablement question, un critère purement objectif qui détermine si un petit propriétaire pourra ou ne pourra pas reprendre le logement pour les membres de sa famille. Cette discrimination n’existait pas. On vient de la créer.

     

    Oui, l’ex-députée de Gouin a réussi un coup d’éclat. Elle a réussi à protéger les locataires admissibles qui vivaient depuis dix ans dans leur logement lors de l’adoption de la loi. Certains auraient pu effectivement faire l’objet d’une reprise. Pour les nombreux autres aînés qui chercheront désormais un logement, les perspectives de signer un bail dans un petit immeuble se sont assombries considérablement. Cette erreur de calcul ne lui incombe pas seule ; après tout, c’est le gouvernement libéral majoritaire qui a permis l’adoption de son projet de loi.

     

    Tout en menant son jeu politique en coulisses pendant un an, Françoise David a persisté à refuser de voir les signaux d’alarme lancés dès le début par la CORPIQ, de même que par une association d’aînés. Quand elle dénonce aujourd’hui la discrimination ainsi créée, c’est tard pour s’en rendre compte.













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