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    Les registres policiers sur les agressions sexuelles seront mieux tenus

    Statistique Canada fournira des outils de classification qui font défaut en ce moment

    Environ la moitié des dossiers pour agression sexuelle avaient été classés comme non fondés.
    Photo: iStock Environ la moitié des dossiers pour agression sexuelle avaient été classés comme non fondés.

    Les corps policiers canadiens devront désormais se conformer à un « nouveau processus normalisé » pour classer les plaintes — notamment en matière d’agressions sexuelles — qui se retrouvent trop souvent et sans raison dans la catégorie des plaintes non fondées.

     

    Cette annonce du ministère fédéral de la Justice survient alors qu’une enquête du Globe and Mail révélait, en février dernier, que plusieurs plaintes pour agressions sexuelles se retrouvaient sans raison dans la catégorie « non fondée » et que la façon de classifier ces plaintes variait d’un poste de police à l’autre.

     

    Pourtant, les forces policières savent depuis plus de dix ans que leur façon de classer les plaintes dans la catégorie non fondée est inadéquate. C’est même la raison pour laquelle ils ont décidé, en 2006, d’arrêter de transmettre ces données à Statistique Canada, confirme Tim Smith, porte-parole de l’Association canadienne des chefs de police.

     

    « Le comité des informations et statistiques policières s’est penché sur la question en 2006 et a trouvé que l’information [transmise à Statistique Canada sur les événements classés non fondés] était incorrecte », précise Tim Smith. Ce dernier était toutefois incapable de dire pourquoi, si on détenait l’information depuis tout ce temps, rien n’a été fait depuis. Mais il reconnaît que « ce serait encore comme ça s’il n’y avait pas eu l’enquête du Globe and Mail ».

     

    Les lacunes dans la compilation des données avaient également été notées par Statistique Canada. « Il y avait des préoccupations sur la cohérence,soutient le directeur de la statistique juridique, Yvan Clermont. Vu la qualité défaillante de l’information, il a été convenu qu’il valait mieux arrêter de publier ces données. »

     

    Rapport tabletté

     

    Ainsi, les dernières statistiques officielles sur les agressions sexuelles classées non fondées remontent à 2003. À cette époque, deux chercheuses de l’Institut de la justice de la Colombie-Britannique ont été mandatées par le ministère de la Justice du Canada pour effectuer une étude sur « la classification d’affaires d’agressions sexuelles comme affaires non fondées par la police ».

     

    Dans ce rapport, publié en 2006 et rendu public mercredi, les chercheuses constatent qu’environ la moitié des dossiers pour agression sexuelle avaient été classés comme non fondés.

     

    Elles constatent elles aussi que « le taux d’affaires d’agression sexuelle non fondées varie considérablement d’une administration à l’autre et au sein d’une même administration » en fonction de « croyances et d’attitudes différentes chez les policiers en ce qui concerne la dynamique des agressions sexuelles ainsi que de pratiques différentes en matière d’enquête et de classification de ces infractions ».

     

    Le rapport souligne également que « le fait que la police considère à tort des allégations d’agression sexuelle comme non fondées a des incidences graves sur les statistiques en matière de criminalité et sur la sécurité des victimes ».

     

    Un nouvel encadrement

     

    Dix ans plus tard, Ottawa donne suite à leurs recommandations en annonçant que Statistique Canada recommencera à compiler ces données. C’est l’organisme fédéral qui sera chargé d’encadrer les corps policiers dans la classification des plaintes non fondées en leur fournissant de nouveaux outils.

     

    Pour être en mesure de déclarer qu’une plainte est non fondée, il faut que l’enquête policière permette d’établir que l’agression sexuelle n’a pas eu lieu, rappelle Yvan Clermont. Or, dans plusieurs cas, c’est par manque de preuve que les policiers consignent la plainte dans cette catégorie. Il a donc été décidé qu’une nouvelle catégorie serait créée pour enregistrer ces cas dans une sous-catégorie d’événements « fondée et non classée parce qu’impossible à substantifier pour l’instant ».

     

    « L’approche étant de considérer ce qui est rapporté à la police comme étant des crimes, jusqu’à preuve du contraire », explique le représentant de Statistique Canada.

     

    Au-delà de l’impact que cela va avoir sur les victimes, le fait de classer ces événements dans une catégorie à part va aider la recherche, ajoute-t-il. « On va être en mesure de regarder les tendances dans le temps, à savoir s’il y a eu une amélioration, si ces causes représentent une proportion importante, si on peut les lier à des pratiques d’enquête, etc. »

     

    Le ministère de la Justice n’a pas été en mesure de répondre aux questions du Devoir mercredi.

    Des constats Rapport commandé par le ministère de la Justice (2006)

    « Trois fois plus de dossiers ont été classés comme fondés que comme non fondés lorsque la victime et le suspect ne se connaissaient pas. »

    « Les dossiers qui mentionnaient que la plaignante avait des problèmes de santé mentale ou une incapacité mentale ont été plus souvent considérés comme non fondés. »

    « Lorsque le dossier indiquait que le suspect avait fait usage de la force, l’affaire était plus souvent considérée comme fondée. »

    « Lorsqu’il était indiqué dans le dossier que la victime ne semblait pas bouleversée, l’affaire a été plus souvent classée comme non fondée. »












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