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    Idées – Régie du logement

    Céder au lobby de ceux qui contrôlent le marché du logement locatif

    26 janvier 2017 | Maxime Roy-Allard et André Trépanier - Respectivement du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) et du Comité d’action de Parc-Extension (CAPE) | Actualités en société
    La Régie du logement abandonne son indice de hausse de loyer, qui permettait aux locataires d'estimer le caractère raisonnable de l'augmentation de loyer.
    Photo: Olivier Zuida Le Devoir La Régie du logement abandonne son indice de hausse de loyer, qui permettait aux locataires d'estimer le caractère raisonnable de l'augmentation de loyer.

    Dans Le Devoir du 21 janvier, la journaliste Isabelle Porter rapportait que la Régie du logement abandonnait son indice de hausse de loyer. Habituellement, en janvier, la Régie du logement publie la grille annuelle de calcul de la fixation des loyers, accompagnée par un communiqué de presse indiquant quatre indices d’ajustement de loyer. Un de ces indices était destiné aux logements dont les frais de chauffage sont à la charge du locataire et les trois autres aux logements dont le loyer inclut les frais de chauffage (électricité, gaz naturel ou mazout). De plus, ce communiqué précisait que ces indices ne prenaient pas en compte la variation des taxes foncières ni les dépenses de rénovations majeures, majorant, le cas échéant, ces indices de base.

     

    Le 20 janvier 2017, sans consultation préalable auprès des associations de locataires, la Régie délaissait la publication de ces indices annuels au profit d’un communiqué expliquant aux propriétaires comment remplir la grille de calcul 2017, grille dont l’usage n’est pas obligatoire. La Régie abandonne du même coup les locataires, qui ne pourront plus estimer le caractère raisonnable de l’augmentation de loyer qui leur sera dorénavant demandée. L’exercice de refuser une hausse abusive de loyer sera encore plus ardu.

     

    Selon le dernier rapport d’activités de la Régie, sur les quelque 1,3 million de logements du Québec, seulement 5249 loyers ont été fixés en 2015-2016 lors du renouvellement des baux. Le contrôle des loyers n’étant pas obligatoire, la Régie n’intervient qu’à la demande des propriétaires, dans le mois suivant le refus des locataires. Il n’est donc pas surprenant que les loyers au Québec aient augmenté en moyenne de 46 % entre 2001 et 2016, y compris ceux des logements insalubres.

     

    En réplique au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), le porte-parole de la Régie, Denis Miron, affirmait dans le texte de Mme Porter : « La Régie ne réagit pas ainsi au lobby des propriétaires. L’estimation moyenne des augmentations de loyer était mal comprise et trop souvent interprétée comme des recommandations de la Régie, malgré tous les avertissements que la Régie publiait à cet égard », […]. M. Miron ajoutait que la Régie du logement « n’a pas d’obligation légale ou réglementaire de diffuser des estimations moyennes d’augmentation de loyer » et qu’elle offre d’autres outils de calcul plus précis.

     

    Avis divergeant

     

    Il n’y a pas que le RCLALQ qui ne partage pas l’opinion de M. Miron. C’était aussi le cas de la Cour supérieure qui, sous la présidence du juge Jean Lemelin, rejetait en novembre 2006 la requête d’une corporation de propriétaires immobiliers visant à empêcher la Régie de publier ses indices annuels par voie de communiqué.

     

    En gros, dans son jugement, le juge Lemelin n’a vu aucune preuve que la publication des indices annuels causait des « difficultés » aux propriétaires. Il précise que l’article 3.1 du Règlement sur les critères de fixation de loyer oblige à publier les critères annuels et « accorde par surcroît le pouvoir additionnel d’informer le public du résultat de ses calculs ». Le juge Lemelin poursuit en écrivant « que le législateur souhaite une grande diffusion de ces calculs ». Au-delà de son rôle de fixer les loyers qui lui sont soumis, la Régie a une fonction plus « vaste », dont « celle de renseigner ». « C’est dans la perspective de [remplir] cette mission que la Régie publie ces communiqués de presse. »

     

    Le 9 décembre dernier, la journaliste Isabelle Porter dévoilait que la Régie recommande au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, de modifier son fonctionnement pour accélérer ce qui va le plus vite (1,4 mois en moyenne) et ce que la Régie fait déjà le plus souvent (deux fois sur trois) : jeter à la rue les locataires incapables de payer les loyers trop chers.

     

    Bref, le ministre Coiteux, qui rencontrait des associations de propriétaires il y a quelques semaines, s’attaquera-t-il aux difficiles et souvent scandaleuses conditions de logement vécues par trop de locataires, souvent au péril de leur santé, ou fera-t-il comme la Régie, soit acquiescer aux demandes de ceux qui contrôlent le marché du logement locatif québécois ? Sans tarder, il doit ordonner à la Régie de publier des indices d’ajustement de loyer pour 2017.













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