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    Cour suprême

    Les droits linguistiques des francophones de Vancouver ont été violés

    23 février 2017 21h54 | Philippe Orfali à Ottawa | Actualités en société
    Pour consulter le jugement
    Aux prises avec des écoles inadéquates, les francophones de Colombie-Britannique viennent de franchir un pas important vers l’équité. Vendredi matin, la Cour suprême du Canada, dans un jugement historique et unanime, a tranché et déclare que les droits linguistiques des élèves de l’école primaire Rose-des-Vents de Vancouver ont bel et bien été violés.

    Voilà près de cinq ans que les parents réclament un établissement «équivalent» à ceux de la majorité. Il s’agit du premier de deux procès intentés à cet égard.

    L’éducation dans la langue de la minorité coûte plus cher et les gouvernements, notamment, doivent en tenir compte. «L'accent devrait être mis sur l'équivalence réelle plutôt que sur les coûts par personne et les autres indicateurs d'équivalence formelle», écrivent les juges.

    «L’écart entre les écoles de la minorité linguistique et celles de majorité [est] tel qu’il [a] pour effet de limiter l’inscription et de contribuer à l’assimilation», conclut la juge Karakatsanis.

    Fondée en 2001, Rose-des-Vents accueille aujourd’hui plus de 350 élèves. Il s’agit de la seule école primaire francophone desservant l’ouest de Vancouver. Aux yeux des parents de l'établissement, Rose-des-Vents est depuis longtemps «surpeuplée, moins facilement accessible que les écoles de langue anglaise de la région» et «ses installations [sont] de piètre qualité», ce qui constituerait une violation de l’article 23 de la Charte des droits et libertés.

    La Cour leur donne raison. «Rose-des-Vents est une petite école aux couloirs étroits. Il n’y a aucun crochet à manteaux ni casier. L’espace de rangement est insuffisant, ce qui aurait, dit-on, contribué à la propagation de poux chez les élèves. Les toilettes sont inadéquates, la bibliothèque est très petite et les salles de classe sont beaucoup plus petites que celles des autres écoles. Seulement trois salles de classe ont la superficie recommandée. Deux salles de classe sont même dépourvues de fenêtres. Étant donné l’entente de partage des locaux conclue avec l’école secondaire, l’espace mis à la disposition de RDV diminuera sans doute au cours des prochaines années», résume la Cour.

    «Ces lacunes [...] sont frappantes».

    Les parents espèrent qu’à la suite de ce jugement déclaratoire, les principaux acteurs blâmés – la province et le Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique – reconnaîtront la nécessité de s’occuper sans délai des installations inadéquates de Rose-des-Vents. L’affaire est maintenant renvoyée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, chargée de déterminer qui, du gouvernement provincial ou du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, est responsable de ces violations répétées à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Cet article «[a] pour objet de remédier à l’érosion de groupes minoritaires de langue officielle ou d’empêcher cette érosion de manière à faire des deux groupes linguistiques officiels du Canada des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation, résume le tribunal. [...] L’article 23 repose sur la prémisse que l’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité de langue officielle.»

    Précisons que le Conseil scolaire poursuit, dans un dossier distinct, mais sur les mêmes bases, le gouvernement provincial afin de le forcer à lui fournir davantage de fonds pour l’éducation de langue française.

    Depuis la création du système d’éducation francophone provincial, en 1995, le Conseil scolaire a lui-même été impliqué dans trois poursuites. En 2010, les parents de Rose-des-Vents avaient traîné le Conseil devant les tribunaux pour remédier à la surpopulation et au sous-financement de l’école. Ce n’est que plus tard que les deux parties ont convenu de poursuivre conjointement le gouvernement à cette fin. Le Conseil poursuit actuellement Victoria dans le cas de 15 autres écoles pour les mêmes motifs.

    La province compte 71 000 francophones, dont 42 000 vivent à Vancouver et Victoria. Le réseau scolaire compte 36 écoles accueillant près de 5300 jeunes.
     












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