Québec — C'est au tour de la Commission d'accès à l'information (CAI) de critiquer le projet de loi 20 modifiant la Loi sur le ministère du Revenu pour créer une «police parallèle» du fisc, selon l'expression du Protecteur du citoyen, Pauline Champoux-Lesage.

Dans un avis que la CAI a rendu public hier, l'organisme s'inquiète de la portée de l'article 25 du projet de loi, déposé par le ministre du Revenu, Lawrence Bergman. Cet article permet à un fonctionnaire du ministère d'utiliser toute technologie moderne de surveillance pour enquêter, à leur insu, sur les individus soupçonnés d'une infraction à une loi fiscale, quelle que soit la gravité de l'infraction. Le fonctionnaire devra obtenir une autorisation générale d'un juge sans laquelle cette surveillance serait assimilée à une fouille, une perquisition ou une saisie abusive.

Pour la CAI, «la puissance» d'une telle autorisation générale semble à première vue «injustifiable» au regard des droits fondamentaux garantis par les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne, notamment le droit à la vie privée et le droit au secret professionnel. «Doit-on en conclure que toute infraction à une loi fiscale nécessite des pouvoirs de même nature qu'un acte criminel?», se demande l'organisme.

La CAI joint sa voix à celles du Protecteur du citoyen, du Barreau du Québec et de l'Ordre des comptables agréés du Québec, qui ont dénoncé ces dispositions du projet de loi lors de son étude en commission parlementaire.

Vidéos de surveillance, boîtes noires, renifleurs ou virus pour la surveillance de réseaux d'information, du courriel et d'Internet et même des systèmes satellitaires GPS pourraient être utilisés, craint la CAI.

«Que vise-t-on par l'octroi de tels pouvoirs?», se demande la CAI. «Pourquoi les pouvoirs que possèdent déjà les fonctionnaires du ministère du Revenu ne suffisent-ils plus à la tâche?»

L'article 25 devrait être à tout le moins balisé pour ne viser que les infractions les plus graves. Les moyens de surveillance qui pourraient être utilisés devraient être aussi mieux définis, recommande la CAI. Surtout, avant de confier à des fonctionnaires du ministère du Revenu des pouvoirs généralement réservés aux corps policiers, le gouvernement devrait s'interroger sur les répercussions possibles de cette surveillance sur la vie privée de personnes qui ne sont pas visées par l'enquête.