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    Aide sociale - Le projet Maltais bafouerait la Charte des droits

    Manifestation pour dénoncer les coupes projetées à l'aide sociale, en mars dernier à Montréal. En 2012, 7 % de la population du Québec vivait avec l'aide sociale, dont 108 000 enfants.
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Manifestation pour dénoncer les coupes projetées à l'aide sociale, en mars dernier à Montréal. En 2012, 7 % de la population du Québec vivait avec l'aide sociale, dont 108 000 enfants.
    Au tour de la Commission des droits de la personne de juger sévèrement les modifications proposées par la ministre Agnès Maltais à l’aide sociale en suggérant qu’elles contreviennent presque toutes à la Charte des droits et libertés en plus de constituer des mesures « rétrogrades » selon les pactes internationaux auxquels le Québec a souscrit.

    Dans une série de commentaires émis mercredi matin, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse explique pourquoi et comment elle juge le projet de Mme Maltais sur le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles contraire à plusieurs articles de la Charte des droits, au point d’ailleurs où elle demande à Québec de surseoir aux trois principaux changements, tous trois au cœur de la controverse actuelle.

     

    « D’emblée, signalons que les mesures proposées par le projet de règlement affecteraient les personnes qui sont parmi les plus pauvres de la société et qui ne disposent pas de ce revenu décent susceptible de garantir l’exercice des droits et libertés », peut-on lire dans le document d’une trentaine de pages, acheminé à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais.
     

    « En allant appauvrir les plus pauvres, au-delà d’un revenu jugé décent, on atteint certains droits », a expliqué en entrevue le président de la Commission, Gaétan Cousineau. Le projet de règlement bafouerait, selon la Commission, le droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité physique et psychologique (article 1) ; le droit au respect de la dignité (article 4) ; le droit d’un enfant à la sécurité, l’attention et la protection (article 39) ; et le droit à un niveau de vie décent (article 45).
     

    Il ne respecte pas non plus l’esprit du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Québec a souscrit.
     

    Les dispositions ciblées sont celles qui ont fait couler tant d’encre depuis leur publication dans la Gazette officielle, à la fin de février, soit l’abolition du versement automatique d’un supplément de 129 $ par mois pour les personnes de plus de 55 ans, et de 129 $ ou de 221 $ par mois (selon l’admissibilité des parents) pour les familles ayant à charge un enfant de moins de cinq ans, ces deux situations causant des « contraintes temporaires à l’emploi ». La Commission estime que la disparition de ces allocations placera les ménages visés dans une situation de pauvreté qui entraînera le non-respect de la Charte.
     

    En outre, le fait de cibler les familles biparentales avec enfant à charge, tout en préservant les familles monoparentales, sous-entend un motif de discrimination interdite au sens de l’article 10 de la Charte (droit à l’égalité), le motif de l’état civil.
     

    La Charte des droits, rappelle la Commission, « a un statut quasi constitutionnel » ; les dispositions d’une loi ou d’un règlement « qui contreviennent à l’article 10 de la Charte devraient donc être jugées inapplicables en droit », ajoute-t-elle.
     

    À propos de la clientèle des 55 à 57 ans, que Québec souhaite inciter à un retour au travail, la Commission note que même si le taux d’emploi de cette tranche d’âge s’est amélioré au fil du temps, une fragilité demeure pour certains groupes. « La femme immigrante vit une double discrimination, et certains avec un handicap, parfois, une triple », note M. Cousineau.
     

    Le fait de promettre en compensation une mesure financière d’aide à l’emploi de 195 $ par mois ne rassure pas la Commission, qui craint que cette mesure ne soit pas offerte à tous ni sur une longue période, ce qui ne garantira pas le niveau de vie décent garant du respect des droits.
     

    La Commission des droits demande donc à la ministre Maltais de ne pas édicter les articles 1 et 2 du projet de règlement, concernant l’abolition des allocations pour contraintes temporaires.

     

    Prestataires toxicomanes

    Les dispositions du projet de règlement concernant le soutien financier destiné aux prestataires toxicomanes ne rassure pas davantage la Commission des droits, qui décode, dans l’interprétation faite par Québec, une atteinte à l’article 10 (droit à l’égalité). Le projet confond en effet la durée des services en désintoxication à court terme avec la durée des services en toxicomanie (la réadaptation suivant la désintoxication à proprement parler), ce qui discrimine une clientèle par rapport à une autre.

     

    Réaction de la ministre

    La ministre Agnès Maltais a réagi par voie de communiqué à cet avis de la Commission, dont elle a pris connaissance, en affirmant prendre acte de ces commentaires, qui « seront analysés en collaboration avec les avocats du ministère de la Justice responsables du droit public ».
     

    Elle s’est engagée à ce que l’action du gouvernement se fasse en tout respect de la Charte des droits et libertés, mais a remarqué du même souffle que certaines des « améliorations déjà annoncées concernant la désintoxication » (allongement de la durée de 90 jours à 183 jours) n’avaient pas été ajoutées à la base d’analyse. Elle a réaffirmé les visées premières de son projet, soit de « favoriser la participation au marché du travail ».

    Manifestation pour dénoncer les coupes projetées à l'aide sociale, en mars dernier à Montréal. En 2012, 7 % de la population du Québec vivait avec l'aide sociale, dont 108 000 enfants. Au début du mois de mars dernier, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, a annoncé des réductions dans les prestations d’aide sociale pour les 55 à 58 ans, les familles avec enfants de moins de 5 ans et des bénéficiaires de services en toxicomanie.
     
     
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