Le Québec s’est penché sérieusement sur la question du « mourir dans la dignité » lors de la Commission sur la question de mourir dans la dignité, qui a tenu des audiences durant deux ans à travers le Québec. Dans leur rapport final, déposé en mars 2012, les commissaires réclamaient d’abord un développement des soins palliatifs, puis une meilleure compréhension de ce que sont le refus et l’arrêt de traitement.

On recommandait que soit encadrée la sédation palliative par un guide d’exercice et des normes déontologiques. Et, selon les commissaires, les directives anticipées en cas d’inaptitude devraient avoir une valeur juridique et être suivies par le personnel soignant.

Les commissaires défendaient aussi l’option d’une « aide médicale à mourir », disponible dans les cas où « certaines souffrances ne peuvent être soulagées de manière satisfaisante » et où les personnes malades « veulent faire cesser ces souffrances intolérables, pour elles vides de sens ».

De son côté, le gouvernement fédéral a annoncé, dès le début des travaux de la Commission, qu’il n’avait pas l’intention de modifier les dispositifs du Code criminel relatifs à l’euthanasie et au suicide assisté. Mais au cours de la dernière année, un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique invalidait la loi canadienne sur le suicide assisté dans le cas de Gloria Taylor, une résidante de Kelowna atteinte de la maladie de Lou-Gehrig.

Le gouvernement canadien a porté cette cause en appel. Et selon le Barreau du Québec, qui a déposé un mémoire à la Commission, il est possible de permettre l’aide médicale à mourir au Québec lorsque celle-ci est justifiée. Le Barreau proposait entre autres de demander au Procureur général de donner des directives pour que ses procureurs s’abstiennent d’entamer des poursuites contre les médecins dans ces cas.

À la suite du dépôt du rapport, accueilli favorablement par les différents partis représentés à l’Assemblée nationale, le ministère de la Santé du Québec a nommé un comité de juristes, présidé par l’avocat Jean-Pierre Ménard, pour se pencher sur le cadre juridique qui permettrait, au Québec, la mise en oeuvre de l’aide médicale à mourir. Le comité doit rendre son rapport à l’Assemblée nationale sous peu.