Ottawa fera appel de la décision favorable au suicide assisté en Colombie-Britannique
Ottawa – Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd'hui qu'il fera appel d'un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique favorable au suicide assisté.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a affirmé que le gouvernement a pris la décision de faire valoir sa cause en Cour d'appel de la Colombie-Britannique à la suite d'un «examen minutieux du fondement juridique» de la décision rendue le 15 juin.
Ottawa veut demander la suspension de l'application de tous les aspects de la décision du tribunal inférieur.
Le jugement rendu le mois dernier détermine que les lois qui empêchent le suicide assisté sont inconstitutionnelles. La magistrate Lynn Smith a toutefois suspendu son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Parlement fédéral le temps de plancher sur une législation.
La juge a également accordé une exemption à Gloria Taylor, afin de permettre à la femme souffrante de West Kelowna de trouver un médecin prêt à l'assister dans sa démarche pendant la période où le jugement est suspendu, si elle le souhaite.
Mme Taylor est atteinte de la maladie de Lou Gehrig.
Le gouvernement s'est dit d'avis vendredi que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d'autre de conseiller ou d'aider quelqu'un à se suicider sont valides sur le plan constitutionnel.
Le gouvernement s'oppose également à la décision du tribunal inférieur d'accorder une « exemption constitutionnelle » analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a affirmé que le gouvernement a pris la décision de faire valoir sa cause en Cour d'appel de la Colombie-Britannique à la suite d'un «examen minutieux du fondement juridique» de la décision rendue le 15 juin.
Ottawa veut demander la suspension de l'application de tous les aspects de la décision du tribunal inférieur.
Le jugement rendu le mois dernier détermine que les lois qui empêchent le suicide assisté sont inconstitutionnelles. La magistrate Lynn Smith a toutefois suspendu son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Parlement fédéral le temps de plancher sur une législation.
La juge a également accordé une exemption à Gloria Taylor, afin de permettre à la femme souffrante de West Kelowna de trouver un médecin prêt à l'assister dans sa démarche pendant la période où le jugement est suspendu, si elle le souhaite.
Mme Taylor est atteinte de la maladie de Lou Gehrig.
Le gouvernement s'est dit d'avis vendredi que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d'autre de conseiller ou d'aider quelqu'un à se suicider sont valides sur le plan constitutionnel.
Le gouvernement s'oppose également à la décision du tribunal inférieur d'accorder une « exemption constitutionnelle » analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté.
