Passer à la version normale du sitePasser à la version large du siteTaille d'écran
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
  • Connectez-vous

    La commission de l'Assemblée nationale délibère - Le Barreau du Québec recommande que le droit de mourir dans la dignité soit reconnu

    Les droits à la vie, à la dignité et à l'autodétermination reflètent des valeurs fondamentales de la société québécoise

    8 octobre 2011 |Émilie Corriveau | Actualités en société
    La Commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le droit de mourir dans la dignité a tenu des consultations publiques sous la présidence de Geoffrey Kelley, député de Jacques-Cartier.<br />
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La Commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le droit de mourir dans la dignité a tenu des consultations publiques sous la présidence de Geoffrey Kelley, député de Jacques-Cartier.
    Mise sur pied en décembre 2009, alors que le débat sur l'euthanasie et le suicide assisté battait son plein au Québec, la Commission sur le droit de mourir dans la dignité suscite, depuis sa création, nombre de questionnements éthiques et juridiques. Alors que les membres de la commission s'apprêtent à remettre d'ici quelques semaines leurs conclusions, le Barreau du Québec réitère sa position: le droit de mourir dans la dignité devrait être reconnu.

    Ayant pour mandat premier de protéger le public en contrôlant l'exercice de la profession d'avocat, le Barreau du Québec assume également un rôle social plus large qui englobe la protection et la promotion de la primauté du droit, ainsi que la saine administration de la justice. Ce deuxième volet de son mandat implique qu'il doit s'assurer que tous les citoyens sont égaux devant la loi et qu'il doit protéger les personnes les plus vulnérables.

    «C'est dans le cadre de ce deuxième volet que le Barreau s'est intéressé à la question de mourir dans la dignité, car il n'y a pas plus vulnérable qu'une personne en fin de vie», précise Me Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec.

    Avant de prendre officiellement position, le Barreau s'est longuement interrogé sur la question du droit de mourir dans la dignité. Il a formé un comité composé d'un grand nombre de spécialistes en matière de droits de la personne et également en éthique, dont l'éthique médicale.

    «Nous en sommes venus à la conclusion que la société québécoise était prête à accepter que le droit de mourir dans la dignité soit reconnu. Dans les faits, la pratique y est déjà rendue. Sinon, comment qualifier l'acte d'un médecin qui retire le respirateur de son patient en sachant très bien que la mort va survenir? Ça se produit très couramment, mais tout ça se fait dans un certain flou et, bien souvent, les familles des mourants ne savent pas trop comment gérer la situation, parce que tout le monde est mal à l'aise. Nous pensons qu'il est tout à fait légitime d'ajuster les règles pour qu'elles reflètent correctement l'évolution de la médecine et des mentalités», explique Me Provencher.

    Argumentaire

    Pour formuler sa position, le Barreau s'est principalement appuyé sur trois droits enchâssés dans la Charte québécoise des droits et libertés: le droit à la vie, le droit à la dignité et le droit à l'autodétermination, lesquels reflètent des valeurs fondamentales de la société québécoise.

    En se basant sur ces droits, le Barreau en est venu à la conclusion que, dans des situations exceptionnelles, une personne majeure devait pouvoir requérir une assistance médicale pour mourir, mais surtout qu'on devait d'abord respecter le caractère sacré de la vie en lui fournissant des soins palliatifs.

    «Le droit à la vie doit toujours primer sur le droit à la dignité et sur le droit de choisir sa destinée. C'est pour cette raison que, dans les recommandations que nous avons formulées à la commission, nous avons spécifiquement demandé que la loi prévoie le droit à la vie et le droit aux soins palliatifs. Nous souhaitons non seulement que les personnes malades aient droit aux soins palliatifs, mais également que les établissements de santé soient obligés de les fournir. Toutefois, nous croyons que, lorsque la vie tire à sa fin et qu'un être humain souffrant d'une maladie grave souhaite choisir le moment de sa mort, il faut lui permettre de le faire», soutient le directeur général du Barreau.

    Paramètres stricts

    Si le Barreau estime qu'il est temps d'assouplir l'application des règles pour qu'une assistance médicale afin de mourir puisse être apportée à un patient qui la réclame, il souligne toutefois qu'il n'est nullement question de reconnaître au patient un droit à l'euthanasie en toutes circonstances.

    Ainsi, le Barreau recommande que le droit de choisir sa fin de vie ne soit reconnu que dans des conditions exceptionnelles, soit lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie incurable et qu'elle fait face à une souffrance physique ou psychique insupportable que la médecine ne permet pas de soulager, ou lorsqu'une personne souffre d'une maladie qui, selon l'état des connaissances médicales, risque d'entraîner la mort de cette personne dans les six mois suivant l'établissement du diagnostic.

    Le Barreau recommande également que seule une personne majeure apte et résidant au Québec, selon les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie, puisse solliciter une intervention médicale pour mettre fin à ses jours. Cette demande devrait être effectuée par écrit et signée en présence de deux témoins n'ayant pas d'intérêt dans la décision. Un suivi devrait aussi être assuré par le médecin traitant, qui analyserait le dossier et vérifierait si le patient maintient sa volonté de mettre fin à ses jours.

    En cas d'inaptitude

    Dans le cas d'une personne majeure inapte, le Barreau croit qu'elle devrait avoir clairement signifié par écrit son désir d'abréger sa vie lorsqu'elle était encore apte à le faire. Dans le cas contraire, personne ne pourrait solliciter l'euthanasie pour elle.

    «Si on a stipulé dans nos recommandations que seule une personne majeure devait avoir le droit de recourir à une aide médicale pour mettre fin à ses jours, c'est parce qu'on doit s'assurer que son consentement est libre et éclairé et qu'il s'agit d'une personne qui a la capacité de prendre cette décision pour elle-même. Pour l'instant, ça exclut les mineurs émancipés, qui ont 16 ans, qui sont mariés et qui sont autonomes. Peut-être devraient-ils être traités comme des majeurs? Il faudra réfléchir à la question. Toutefois, en aucun cas ce droit ne devrait être accordé à des mineurs de moins de 14 ans, ça, c'est clair», affirme Me Provencher.

    Modifications


    Si le droit à la mort dans la dignité devait être reconnu par le Québec, celui-ci contreviendrait au Code criminel canadien. «Mais cela, ce n'est pas dramatique, note Me Provencher. Le Parlement fédéral a compétence dans le domaine du droit criminel, mais ce sont les provinces qui ont compétence dans le domaine de l'application des règles du Code criminel. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Code criminel n'est plus adapté à bien des égards aux réalités de la société québécoise, il y a des dispositions qui datent de l'époque antédiluvienne. Ça peut prendre des années avant que le code ne change. Ce qui serait important, c'est que des modifications soient apportées aux directives émises par le Directeur des poursuites pénales et criminelles.»

    Ainsi, advenant que le droit à la mort dans la dignité soit reconnu, le Barreau suggère que de nouvelles directives soient émises par le procureur général quant aux conditions d'examen et de poursuite dans les cas d'euthanasie et d'aide au suicide pouvant survenir dans le cadre d'une relation patient-médecin. Ces directives permettraient le dépôt de poursuites criminelles lorsque les faits le justifient.

    Quant aux modifications législatives, elles devraient essentiellement être apportées à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans laquelle il faudrait enchâsser les règles entourant la fin de vie et surtout le droit à la vie. Cette loi devrait désormais prévoir l'obligation pour les établissements de santé d'offrir des soins palliatifs.

    Le Code de déontologie des médecins devrait également être adapté pour refléter l'avancement législatif.

    Conclusions de la commission spéciale

    Toutes les recommandations du Barreau ont été rassemblées dans un mémoire qui a été déposé à la Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec sur le droit de mourir dans la dignité. Celle-ci est toujours en travaux et espère pouvoir rendre ses conclusions d'ici le 8 décembre. L'é-chéancier étant très serré, si l'exercice devait prendre plus de temps que prévu, les conclusions seraient rendues au plus tard en février 2012.

    ***

    Collaboratrice du Devoir












    Envoyer
    Fermer
    Les plus populaires


    Abonnez-vous à notre infolettre. Recevez l'actualité du jour, vue par Le Devoir.