Conflit de travail à Postes Canada - Les dés étaient pipés!
29 juin 2011
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Jacques Desmarais - Professeur associé à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM
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Actualités en société
La loi spéciale ordonnant la fin du lockout déclenché par l'employeur Postes Canada a été adoptée. Invoquant l'intérêt public (notamment la santé économique des petites entreprises et des organismes de charité....!), la majorité parlementaire du gouvernement Harper a ordonné le retour au travail de 48 000 travailleurs des postes. Le différend sur les conditions de travail est envoyé à un arbitre désigné par le gouvernement.
Les parties soumettront chacune un projet de convention collective et l'arbitre devra choisir l'une des deux offres finales. Un délai de 90 jours (d'ici le 26 septembre) est prévu pour mener à terme ce processus.
L'arbitre devra fonder sa décision sur les principes suivants: 1) des conditions de travail compatibles avec celles de secteurs postaux comparables; 2) la souplesse nécessaire à la viabilité et à la compétitivité de la Société; 3) le maintien de la santé et de la sécurité des travailleurs; 4) la viabilité du régime de pension; 5) la prise en compte du ratio de solvabilité du régime de pension; 6) l'obligation d'être efficace, d'accroître la productivité et de respecter des normes de service acceptables, sans hausses indues de tarifs postaux. La loi détermine le niveau de l'augmentation des salaires pour quatre ans jusqu'au 31 janvier 2015 (1,75 %, 1,5 %, 2 %, 2 %), une mesure inférieure de 35 millions à ce qui semblait convenu entre les parties.
Une septième fois
Ce scénario est-il surprenant lorsqu'on se rappelle que les gouvernements majoritaires, libéraux et conservateurs, ont forcé le retour au travail des travailleurs des postes à six reprises depuis 1975? Ce septième coup ressemble plutôt à un rituel (B. McKenna, Globe and Mail, 26 juin 2011). À chaque reprise, les négociations duraient des mois, une grève suivait, le courrier s'accumulait, les entreprises se plaignaient, le gouvernement intervenait, le retour au travail était ordonné, un arbitre était nommé pour décider de la convention en tranchant plus ou moins en faveur de l'une ou l'autre des parties selon les circonstances.
Cette fois-ci, le scénario a été modifié. Après sept mois de négociations, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada (STTP) a commencé des grèves rotatives à travers le pays le 2 juin. Le 10 juin, le syndicat proposait de cesser les grèves en retour de la remise en place de la convention collective; le même jour, Postes Canada rejetait cette proposition; le syndicat voulait-il une pause et un retour aux négociations quitte à revenir aux grèves rotatives en cas de nouvelle impasse? Mal lui en prit: le 14 juin, Postes Canada décidait un lockout et cessait toute activité. Le 15 juin, le gouvernement Harper annonçait qu'il interviendrait par loi spéciale pour forcer la reprise des opérations. Le 20 juin, le projet de loi était déposé au Parlement.
Un prétexte pour le gouvernement
Selon B. McKenna, cet épisode est différent en ce que le syndicat est tombé dans le piège de Postes Canada et du gouvernement Harper. Il ne s'agit pas ici d'un gouvernement s'insérant entre deux parties qui se chamaillent. C'est le gouvernement et le service postal conspirant essentiellement pour imposer une convention collective destinée à faire face à la situation économique malcommode d'un volume de courrier décroissant. Jusqu'au lockout du 14 juin, les effets des grèves rotatives ne semblaient pas affecter à ce point l'économie maintenant appuyée par le courriel et les transactions électroniques.
Le lockout a créé le prétexte de l'intervention gouvernementale. Selon McKenna, le syndicat a fait une erreur de calcul majeure. Plutôt que recourir à l'arbitrage traditionnel où aucune partie n'obtient tout ce qu'elle demande, le gouvernement impose essentiellement sa solution. La loi détermine les salaires et les mains de l'arbitre sont liées dans son choix de l'offre finale par la prise en compte de principes analogues aux objectifs clamés par Postes Canada.
Ces principes sont évidemment différents de ceux mis de l'avant par le syndicat: respect des avantages acquis, égalité de traitement entre les travailleurs accomplissant les mêmes tâches, partage équitable avec les travailleurs des fruits de la réduction des coûts de main-d'oeuvre induits par les investissements.
Deux visions
L'arbitre désigné par le gouvernement devra choisir entre deux visions. L'employeur demande 1) l'élimination du supplément aux prestations d'accident du travail; 2) le remplacement des régimes d'avantages sociaux des membres retraités payés par l'employeur par une allocation de dépenses pour soins de santé; 3) l'élimination de la septième semaine de congé annuel; 4) l'imposition d'un régime d'assurance invalidité de courte durée. Pour les futurs employés, il exige une sécurité d'emploi affaiblie, des avantages sociaux réduits, un régime de retraite inférieur et un salaire de base inférieur.
Le STTP revendique 1) des conditions de santé et de sécurité adaptées au nouvel environnement créé par le programme de modernisation de Postes Canada; 2) la détermination des effectifs de nature à éviter les heures supplémentaires facultatives et obligatoires; 3) le maintien des congés de maladie plutôt qu'un programme d'assurance invalidité de courte durée accordant une protection inadéquate pour les absences de courte durée et portant atteinte à la protection des renseignements médicaux; 4) le maintien du régime de pension égalitaire; 5) une hausse de salaire protégée contre l'inflation et sans disparité de traitement entre les travailleurs actuels et futurs; 6) une étude de faisabilité sur les idées de croissance des affaires dans les centres urbains et l'expansion des services de vente au détail, y compris des services bancaires et financiers, et ce, dans les régions rurales et urbaines.
Quel arbitre sera désigné? Que feront les protagonistes devant l'arbitre? Quelle offre finale chacun osera-t-il déposer? Peut-on imaginer l'arbitre accepter une offre finale comprenant la disparité de traitement entre les travailleurs actuels et futurs, une mesure interdite au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail? De quel côté l'arbitre penchera-t-il? Les dés apparaissent pipés lorsqu'on met en contraste la liste des principes inscrits dans la loi et qui guideront le choix de l'arbitre. On aura l'occasion de voir le résultat dans 90 jours.
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Jacques Desmarais - Professeur associé à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM
Les parties soumettront chacune un projet de convention collective et l'arbitre devra choisir l'une des deux offres finales. Un délai de 90 jours (d'ici le 26 septembre) est prévu pour mener à terme ce processus.
L'arbitre devra fonder sa décision sur les principes suivants: 1) des conditions de travail compatibles avec celles de secteurs postaux comparables; 2) la souplesse nécessaire à la viabilité et à la compétitivité de la Société; 3) le maintien de la santé et de la sécurité des travailleurs; 4) la viabilité du régime de pension; 5) la prise en compte du ratio de solvabilité du régime de pension; 6) l'obligation d'être efficace, d'accroître la productivité et de respecter des normes de service acceptables, sans hausses indues de tarifs postaux. La loi détermine le niveau de l'augmentation des salaires pour quatre ans jusqu'au 31 janvier 2015 (1,75 %, 1,5 %, 2 %, 2 %), une mesure inférieure de 35 millions à ce qui semblait convenu entre les parties.
Une septième fois
Ce scénario est-il surprenant lorsqu'on se rappelle que les gouvernements majoritaires, libéraux et conservateurs, ont forcé le retour au travail des travailleurs des postes à six reprises depuis 1975? Ce septième coup ressemble plutôt à un rituel (B. McKenna, Globe and Mail, 26 juin 2011). À chaque reprise, les négociations duraient des mois, une grève suivait, le courrier s'accumulait, les entreprises se plaignaient, le gouvernement intervenait, le retour au travail était ordonné, un arbitre était nommé pour décider de la convention en tranchant plus ou moins en faveur de l'une ou l'autre des parties selon les circonstances.
Cette fois-ci, le scénario a été modifié. Après sept mois de négociations, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada (STTP) a commencé des grèves rotatives à travers le pays le 2 juin. Le 10 juin, le syndicat proposait de cesser les grèves en retour de la remise en place de la convention collective; le même jour, Postes Canada rejetait cette proposition; le syndicat voulait-il une pause et un retour aux négociations quitte à revenir aux grèves rotatives en cas de nouvelle impasse? Mal lui en prit: le 14 juin, Postes Canada décidait un lockout et cessait toute activité. Le 15 juin, le gouvernement Harper annonçait qu'il interviendrait par loi spéciale pour forcer la reprise des opérations. Le 20 juin, le projet de loi était déposé au Parlement.
Un prétexte pour le gouvernement
Selon B. McKenna, cet épisode est différent en ce que le syndicat est tombé dans le piège de Postes Canada et du gouvernement Harper. Il ne s'agit pas ici d'un gouvernement s'insérant entre deux parties qui se chamaillent. C'est le gouvernement et le service postal conspirant essentiellement pour imposer une convention collective destinée à faire face à la situation économique malcommode d'un volume de courrier décroissant. Jusqu'au lockout du 14 juin, les effets des grèves rotatives ne semblaient pas affecter à ce point l'économie maintenant appuyée par le courriel et les transactions électroniques.
Le lockout a créé le prétexte de l'intervention gouvernementale. Selon McKenna, le syndicat a fait une erreur de calcul majeure. Plutôt que recourir à l'arbitrage traditionnel où aucune partie n'obtient tout ce qu'elle demande, le gouvernement impose essentiellement sa solution. La loi détermine les salaires et les mains de l'arbitre sont liées dans son choix de l'offre finale par la prise en compte de principes analogues aux objectifs clamés par Postes Canada.
Ces principes sont évidemment différents de ceux mis de l'avant par le syndicat: respect des avantages acquis, égalité de traitement entre les travailleurs accomplissant les mêmes tâches, partage équitable avec les travailleurs des fruits de la réduction des coûts de main-d'oeuvre induits par les investissements.
Deux visions
L'arbitre désigné par le gouvernement devra choisir entre deux visions. L'employeur demande 1) l'élimination du supplément aux prestations d'accident du travail; 2) le remplacement des régimes d'avantages sociaux des membres retraités payés par l'employeur par une allocation de dépenses pour soins de santé; 3) l'élimination de la septième semaine de congé annuel; 4) l'imposition d'un régime d'assurance invalidité de courte durée. Pour les futurs employés, il exige une sécurité d'emploi affaiblie, des avantages sociaux réduits, un régime de retraite inférieur et un salaire de base inférieur.
Le STTP revendique 1) des conditions de santé et de sécurité adaptées au nouvel environnement créé par le programme de modernisation de Postes Canada; 2) la détermination des effectifs de nature à éviter les heures supplémentaires facultatives et obligatoires; 3) le maintien des congés de maladie plutôt qu'un programme d'assurance invalidité de courte durée accordant une protection inadéquate pour les absences de courte durée et portant atteinte à la protection des renseignements médicaux; 4) le maintien du régime de pension égalitaire; 5) une hausse de salaire protégée contre l'inflation et sans disparité de traitement entre les travailleurs actuels et futurs; 6) une étude de faisabilité sur les idées de croissance des affaires dans les centres urbains et l'expansion des services de vente au détail, y compris des services bancaires et financiers, et ce, dans les régions rurales et urbaines.
Quel arbitre sera désigné? Que feront les protagonistes devant l'arbitre? Quelle offre finale chacun osera-t-il déposer? Peut-on imaginer l'arbitre accepter une offre finale comprenant la disparité de traitement entre les travailleurs actuels et futurs, une mesure interdite au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail? De quel côté l'arbitre penchera-t-il? Les dés apparaissent pipés lorsqu'on met en contraste la liste des principes inscrits dans la loi et qui guideront le choix de l'arbitre. On aura l'occasion de voir le résultat dans 90 jours.
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Jacques Desmarais - Professeur associé à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM
