Québec a décidé d’en appeler à la Cour suprême, pour déterminer si les conjoints de fait devraient avoir le droit de réclamer une pension alimentaire.

Les couples québécois non mariés obtiennent donc un sursis, le temps que le plus haut tribunal du pays statue sur leurs obligations en cas de rupture.

Entre-temps, le Québec n’aura donc pas à modifier son Code civil.

L’annonce en a été faite cet après-midi par le procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, en point de presse. Ce dernier a nié agir de la sorte simplement pour gagner du temps.

«Non, pas juste de gagner du temps. L’important, c’est de voir quelles sont nos marges de manoeuvre, parce que le jugement de la Cour d’appel assimile conjoints de fait et gens mariés sans aucune différence», a expliqué le ministre.

Tout un émoi

La décision du gouvernement fait suite au jugement récent de la Cour d’appel, qui avait créé tout un émoi en renversant le jugement «Lola», une avenue susceptible d’entraîner des conséquences financières importantes pour de nombreux couples québécois non mariés.
Le plus haut tribunal du Québec avait ainsi conclu qu’il était discriminatoire de priver les conjoints de fait d’un droit reconnu aux couples mariés, soit celui de réclamer pour eux-mêmes une pension à leur ex-conjoint.

«Lola» est cette ex-conjointe d’un multimillionnaire québécois, surnommé en cour «Éric». Leur identité demeure secrète pour protéger celle de leurs trois enfants.

Lola avait échoué, en première instance, dans sa tentative d’obtenir une pension alimentaire pour elle-même, mais la Cour d’appel lui a finalement donné raison. Éric versait déjà une pension aux enfants.

Le Québec est la seule province canadienne qui prive les conjoints de fait de réclamer une pension alimentaire au moment de la séparation.

Paradoxalement, c’est au Québec que l’on retrouve, proportionnellement, le plus grand nombre de couples vivant hors des liens du mariage, soit près de 35%. On estime à environ un demi-million le nombre de couples vivant ensemble sans être mariés.

Les procureurs du ministère de la Justice vont donc devoir plancher au cours des prochaines semaines pour bâtir leur argumentaire et faire la démonstration au plus haut tribunal du pays que cette question est d’intérêt national et mérite d’être débattue.

Une réponse d’ici l’été

Québec s’attend à savoir d’ici l’été si la Cour suprême acceptera de se saisir du dossier.

Sinon, cela signifie, selon toute vraisemblance, que l’Assemblée nationale n’aurait d’autre choix que d’amender l’article 585 du Code civil, pour mettre les couples mariés et non mariés sur un pied d’égalité quant à l’obligation alimentaire.

Le même scénario aurait prévalu si Québec avait renoncé à contester la décision de la Cour d’appel, rédigée par la juge Julie Dutil et qui laissait peu de marge de manoeuvre aux législateurs.

D’où l’importance de savoir «quel est le véritable terrain de jeu, la marge de manoeuvre du législateur face aux chartes, bien sûr, pour pouvoir tenir compte d’une situation vécue par plus d’un million de personnes», a résumé M. Fournier, pour justifier la rebuffade du gouvernement envers la Cour d’appel.

«C’est une question de clarification», a-t-il ajouté.

Il a noté qu’à ce chapitre le Québec était jaloux de sa différence et des libertés individuelles.

Dans une longue déclaration écrite, le ministre Fournier a tenu à rappeler que depuis 30 ans, «à au moins cinq reprises, le législateur québécois a décidé de ne pas inclure dans le droit civil des dispositions ayant pour effet d’assujettir les conjoints de fait aux mêmes obligations que les époux».

Le principe en cause, a-t-il fait valoir, se réfère à «l’autonomie des volontés et la liberté de choix de chaque personne», comme de chaque couple.

Selon l’opposition péquiste, l’enjeu est cependant trop important pour le laisser aux mains des tribunaux. La porte-parole péquiste en matière de justice, la députée Véronique Hivon, juge qu’un débat en commission parlementaire serait de mise pour permettre à la population de se prononcer sur cette question.