À la Régie de l'assurance-maladie, les clients ne sont pas toujours rois. Les femmes portant le niqab ou la burka devront désormais, à défaut de pouvoir exiger de se faire servir au comptoir par un agent de sexe féminin quand on leur demande de se dévoiler pour les besoins de l'identification, refaire la file ou revenir un autre jour.

Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui a rendu hier un avis très attendu sur certaines directives de la Régie de l'assurance-maladie (RAMQ), les femmes portant le voile intégral n'ont donc pas à bénéficier d'un quelconque accommodement, pas plus que les clients qui estimeraient leurs droits lésés parce que servis par une femme portant le hidjab (voile partiel). Dans sa décision, la Commission est même allée jusqu'à dire que «le port du hidjab ne comporte pas nécessairement un sens religieux» et qu'il appartient à la personne qui le porte de lui conférer un sens religieux ou non, ce qui confirme certains principes de la laïcité dite «ouverte».

À la demande de la RAMQ, la CDPDJ avait à se prononcer sur trois cas précis qui ont fait l'objet de plaintes. La RAMQ a confirmé qu'elle suivra les recommandations de la Commission.

En 2008-09, sur 146 000 personnes qui ont dû se soumettre au processus d'identification à un comptoir de la RAMQ de Montréal, dix femmes (portant toutes le voile intégral) ont demandé à être servies par un agent de sexe féminin. La Commission estime que le fait de demander à ces femmes de se dévoiler devant un agent dans un cadre administratif neutre — soit au comptoir de la RAMQ —, et ce, durant quelques secondes, «ne porte pas atteinte de façon significative à la liberté de religion».

La CDPDJ avait également à se prononcer sur le cas d'un client qui avait refusé de se faire servir par une employée du bureau d'accueil portant le hidjab. Elle a conclu une fois de plus qu'il n'y avait pas lieu d'accommoder le client qui y voyait un symbole religieux et l'expression de la non-laïcité de l'État. «Le simple fait que la personne porte le hidjab n'est pas une atteinte à la liberté de religion et de conscience. Il faut plutôt se centrer sur les actes posés par le fonctionnaire pour voir si ceux-ci portent atteinte à cette liberté», a indiqué Marc-André Dowd, vice-président de la Commission.

Enfin, le troisième cas soulevé concerne le refus d'un client de se faire servir par un employé du centre d'appels de la RAMQ issu d'une communauté culturelle et qui avait un accent. «Il n'y a pas de discrimination envers la personne qui demande l'accommodement. Il s'agit de l'expression d'un préjugé», a dit M. Dowd.

En janvier 2009, la Commission avait eu à rendre un avis semblable à la demande de la Société de l'assurance automobile du Québec. Contrairement aux cas des femmes portant le voile intégral se présentant à la RAMQ, elle avait plutôt recommandé d'accommoder les personnes qui souhaitaient faire l'examen pratique de conduite avec une personne du sexe opposé. La Commission avait jugé que seule dans un espace clos avec un examinateur pendant un moment relativement long, une personne pouvait sentir une atteinte à sa liberté de religion.


Accueil favorable

Au gouvernement, on accueillait hier très favorablement l'avis de la CDPDJ. «Je comprends que l'avis va dans le sens du principe que le gouvernement a toujours défendu, c'est-à-dire l'égalité entre les hommes et les femmes», a avancé la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Yolande James.

Le gouvernement a promis de formuler «très bientôt» des directives, voire une politique, sur la laïcité de l'appareil d'État et les accommodements religieux.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, rappelle pour sa part qu'en matière d'accommodements, le réseau de la santé est lui-même un cas particulier. «Obtenir un service et recevoir un traitement, c'est différent», a-t-il affirmé. Il a cité l'exemple d'une mère, portant le voile intégral, qui se présenterait à l'urgence avec son enfant malade. «On ne demanderait pas à la mère de l'enlever [son niqab] si c'était une situation d'urgence.»

Au Parti québécois, on critique le fait que la CDPDJ, dans sa deuxième décision, rejette les prétentions d'un citoyen qui refusait de se faire servir par une préposée portant le hidjab. La Commission «pourrait être à l'avant-garde de ce combat-là au lieu d'être à l'arrière-garde», juge la députée de Rosemont et porte-parole en matière d'immigration, Louise Beaudoin.

Le devoir de réserve qui interdit aux fonctionnaires d'afficher leurs convictions politiques devrait être étendu aux convictions religieuses, a-t-elle plaidé. «L'institution doit être laïque, mais ceux qui servent l'institution, les individus, aussi doivent l'être parce que le vêtement, c'est un langage», a-t-elle fait valoir.

Le gouvernement Charest devrait cesser de faire du cas par cas et accepter qu'on ajoute une clause interprétative à la Charte québécoise des droits de la personne sur les «valeurs fondamentales» au Québec, a indiqué Mme Beaudoin. C'est ce que propose le projet de loi 391 déposé l'an dernier par l'opposition officielle.