Un autre juge confirme - La loi fédérale n'interdit pas la possession de marijuana
1 avril 2003
Actualités en société
Dartmouth, N.-É. — Une autre affaire de drogue a pris fin à cause de la controverse entourant la loi canadienne sur la marijuana.
Une juge d'une cour provinciale de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a statué hier qu'aucune loi fédérale valide ne réglementait la possession simple de marijuana. La juge Flora Buchan a donc suspendu les accusations portées contre Paula Clarke, qui était accusée de possession d'une petite quantité de marijuana.
La juge a invoqué des jugements rendus récemment à l'Île-du-Prince-Édouard et en Ontario, où des accusations similaires ont été levées. Elle a souligné que les citoyens de l'Ontario et de l'Île ne seraient vraisemblablement pas reconnus coupables de possession simple, et que les résidants de la Nouvelle-Écosse ont droit à un traitement égal.
La controverse remonte à 2000, quand la Cour d'appel de l'Ontario a décrété que la loi fédérale réglementant les drogues portait atteinte aux droits d'un homme ayant besoin de cannabis pour des raisons médicales. Le tribunal avait alors donné au Parlement un an pour reformuler sa loi. Le Parlement n'a toujours pas apporté les changements demandés et depuis, certaines accusations ont été suspendues en Ontario ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.
Une juge d'une cour provinciale de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a statué hier qu'aucune loi fédérale valide ne réglementait la possession simple de marijuana. La juge Flora Buchan a donc suspendu les accusations portées contre Paula Clarke, qui était accusée de possession d'une petite quantité de marijuana.
La juge a invoqué des jugements rendus récemment à l'Île-du-Prince-Édouard et en Ontario, où des accusations similaires ont été levées. Elle a souligné que les citoyens de l'Ontario et de l'Île ne seraient vraisemblablement pas reconnus coupables de possession simple, et que les résidants de la Nouvelle-Écosse ont droit à un traitement égal.
La controverse remonte à 2000, quand la Cour d'appel de l'Ontario a décrété que la loi fédérale réglementant les drogues portait atteinte aux droits d'un homme ayant besoin de cannabis pour des raisons médicales. Le tribunal avait alors donné au Parlement un an pour reformuler sa loi. Le Parlement n'a toujours pas apporté les changements demandés et depuis, certaines accusations ont été suspendues en Ontario ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.
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