Augmentation du prix des loyers - La Régie du logement pourra continuer de donner son avis
13 décembre 2005
Société
Québec — Le juge André Gervais, de la Cour supérieure, a rejeté hier une demande d'injonction formulée par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), qui voulait empêcher la Régie du logement de publier en janvier prochain ses propositions annuelles de hausse des loyers.
Le règlement qui autorise la Régie à publier ses propositions de hausse des loyers «a force de loi et demeure valide tant qu'il n'a pas été annulé par celui qui l'a adopté [c'est-à-dire le gouvernement] ou par l'autorité judiciaire», écrit le juge Gervais dans son jugement.
En conséquence, il rejette la demande d'injonction. «Accorder l'ordonnance irait à l'encontre le l'intérêt public en risquant de créer, avant le jugement sur le fond du litige, une situation d'imbroglio non souhaitable dans le monde du logement au Québec», croit le juge Gervais.
Rappelons que la CORPIQ a déjà demandé au tribunal, en avril dernier, de déclarer invalide et ultra vires la publication annuelle par la Régie du logement de suggestions pour aider propriétaires et locataires à déterminer ce qui devrait être une hausse normale de loyer.
Comme cette cause ne sera vraisemblablement pas entendue avant février prochain, la CORPIQ est revenue à la charge en novembre dernier pour demander une injonction interdisant les suggestions de hausse de la Régie dès janvier 2006.
Bien que la demande d'injonction de la CORPIQ ait été rejetée, le président de l'organisme, Luc Courtemanche, s'est réjoui hier que le juge Gervais ait reconnu, dans son jugement, la pertinence de la question de fond soulevée par les propriétaires immobiliers.
M. Courtemanche a cité l'extrait du jugement où le juge signale que «le litige repose sur une base sérieuse et revêt une certaine urgence».
Toute cette question de fond sera donc ramenée devant la Cour supérieure en février prochain. Le tribunal aura alors à trancher sur la validité du règlement qui autorise annuellement la Régie du logement à publier des critères chiffrés pour la fixation des loyers.
Le règlement qui autorise la Régie à publier ses propositions de hausse des loyers «a force de loi et demeure valide tant qu'il n'a pas été annulé par celui qui l'a adopté [c'est-à-dire le gouvernement] ou par l'autorité judiciaire», écrit le juge Gervais dans son jugement.
En conséquence, il rejette la demande d'injonction. «Accorder l'ordonnance irait à l'encontre le l'intérêt public en risquant de créer, avant le jugement sur le fond du litige, une situation d'imbroglio non souhaitable dans le monde du logement au Québec», croit le juge Gervais.
Rappelons que la CORPIQ a déjà demandé au tribunal, en avril dernier, de déclarer invalide et ultra vires la publication annuelle par la Régie du logement de suggestions pour aider propriétaires et locataires à déterminer ce qui devrait être une hausse normale de loyer.
Comme cette cause ne sera vraisemblablement pas entendue avant février prochain, la CORPIQ est revenue à la charge en novembre dernier pour demander une injonction interdisant les suggestions de hausse de la Régie dès janvier 2006.
Bien que la demande d'injonction de la CORPIQ ait été rejetée, le président de l'organisme, Luc Courtemanche, s'est réjoui hier que le juge Gervais ait reconnu, dans son jugement, la pertinence de la question de fond soulevée par les propriétaires immobiliers.
M. Courtemanche a cité l'extrait du jugement où le juge signale que «le litige repose sur une base sérieuse et revêt une certaine urgence».
Toute cette question de fond sera donc ramenée devant la Cour supérieure en février prochain. Le tribunal aura alors à trancher sur la validité du règlement qui autorise annuellement la Régie du logement à publier des critères chiffrés pour la fixation des loyers.
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