Renvoi devant la Cour suprême - Mariage gai: la Cour suprême craint de servir des fins politiques

Ottawa — La Cour suprême s'est montrée on ne peut plus critique à l'endroit du gouvernement Martin hier lors des audiences sur le mariage gai, craignant de se faire refiler «une question politique».

Les juges ont rappelé à quelques reprises au procureur fédéral Peter Hogg qu'il n'aurait pas été nécessaire de répondre aux délicates questions soulevées par ce renvoi si l'État en avait appelé des décisions des tribunaux du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont permis le mariage entre conjoints de même sexe.

Le subtil dialogue entre la Cour suprême et le Parlement est teinté d'un malaise. Au coeur du litige? Cette fameuse quatrième question, ajoutée par le gouvernement Martin peu avant les élections. Les libéraux non seulement demandent à la Cour suprême de se prononcer sur la validité de leur projet de loi légalisant le mariage entre conjoints de même sexe, ils veulent de plus qu'elle détermine si l'ancienne définition du mariage respecte la Charte des droits et libertés.

Ne s'agit-il pas d'une question politique?, s'est demandé le juge Michel Bastarache. «Répondre à la question no 4 ne servira peut-être pas à grand-chose», a pour sa part déclaré le juge Ian Binnie. «Pourquoi le gouvernement n'en a-t-il pas appelé des causes qu'il a perdues? Un appel aurait réglé le problème.»

La juge en chef Beverley McLachlin a voulu savoir s'il était déjà arrivé, dans l'histoire du pays, qu'un gouvernement procède à un renvoi devant la Cour suprême après avoir laissé passer six occasions d'en appeler d'un jugement. Le procureur fédéral n'a pas pu répondre à cette cinglante question.

Six provinces

Le mariage entre conjoints de même sexe est désormais possible dans six provinces (Québec, Ontario, Manitoba, Colombie-Britannique, Yukon et Nouvelle-Écosse) après que les tribunaux eurent invalidé la définition traditionnelle du mariage, soit «l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne». Il s'agit d'une forme de discrimination puisqu'elle prive les gais et lesbiennes d'accès à l'institution du mariage. Ottawa n'en a pas appelé de ces jugements, si bien qu'environ 3000 conjoints de même sexe ont uni leurs destinées dans ces provinces où vivent huit Canadiens sur dix. Le mariage gai y est devenu la norme, pas l'exception.

Me Hogg a reconnu que les décisions rendues par les tribunaux provinciaux plaçaient le procureur général dans une «position difficile» parce qu'elles étaient bien fondées, voire inattaquables. Son collègue Michael H. Morris a réitéré la position du gouvernement Martin selon laquelle le projet de loi reflète l'évolution des moeurs sociales au Canada. Il n'existe aucun argument rationnel pour empêcher les conjoints de même sexe d'unir leurs vies. Ottawa se contente de donner des assurances aux groupes religieux: ils ne seront pas forcés de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe si cela va à l'encontre de leurs valeurs. La légalisation du mariage gai constitue donc une reconnaissance implicite par l'État que les gais et lesbiennes peuvent s'engager dans de saines relations à long terme, fonder une famille et élever des enfants, a dit Me Morris.

Cette mer de bonnes intentions ne saurait faire oublier la dérive du gouvernement, a rappelé avec force et vigueur Cynthia Petersen, l'une des avocates représentant les cinq couples de la Colombie-Britannique. En introduisant une quatrième question qualifiée de «politique» au débat, le procureur général ravive une bataille perdue, selon elle. La définition traditionnelle du mariage ne tient plus depuis que ses clients ont gagné en appel. «Comme le procureur général a décidé de ne pas porter la cause en appel, il ne peut vous demander aujourd'hui de la revoir, a plaidé Me Petersen. Cela constituerait un abus de procédure.»

Me Petersen a exhorté les neuf juges à ignorer purement et simplement la quatrième question. «Les décisions des cours d'appel de la Colombie-Britannique et de l'Ontario et de la Cour supérieure du Québec ne devraient pas faire l'objet d'une remise en question par cette cour, à moins qu'elles ne soient contestées devant vous par le mécanisme d'appel approprié», a-t-elle dit.

Dans le hall de la Cour suprême, le plus célèbre couple gai du Québec, formé de René Leboeuf et Michael Hendricks, a dit souhaiter que le Canada puisse «mettre la question du mariage entre couples de même sexe au lit et fermer le débat une fois pour toutes».

Dix-sept intervenants ont défilé hier devant la Cour suprême, quinze d'entre eux exprimant leur appui à la légalisation du mariage entre conjoints de même sexe, à quelques nuances près. L'avocat de l'Association canadienne du Barreau, James L. Lebo, voit dans cette cause le dernier chapitre d'une longue bataille judiciaire pour mettre un frein à la discrimination à l'encontre des gais et lesbiennes.

Le tissu social canadien a changé à un point tel que des organisations religieuses, comme l'Église unie du Canada et la Coalition canadienne des rabbins libéraux, sont venues appuyer la position du fédéral. Ces groupes ont uni la parole au geste puisqu'ils ont déjà célébré des mariages entre conjoints de même sexe. Du point de vue des rabbins libéraux, la situation est claire. «Les célébrations [religieuses] entre conjoints de même sexe sont casher», a lancé leur avocat, Ed Morgan.