Hydro peut débrancher ses mauvais clients
2 octobre 2004
Société
Hydro-Québec avait le droit de couper le courant au domicile d'un couple qui n'avait pas payé la facture d'électricité d'un autre bâtiment lui appartenant, a tranché hier la Cour suprême du Canada dans une décision partagée.
Après plusieurs avertissements, la société d'État avait interrompu en novembre 1995 le service à la résidence principale de Modestos et Eleftheria Glykis dans la rue Wiseman, à Outremont, même si leur compte pour cette adresse n'était pas en souffrance.
Hydro tentait ainsi de récupérer les 1626 $ qui lui étaient dus depuis plus de 11 mois pour un immeuble de 14 logements, dont certains vacants, rue Mountain Sights. Après quelques jours d'interruption de courant, les Glykis ont acquitté la facture et le service a été rétabli.
Le couple avait toutefois passé une nuit dans la maison non chauffée avant de déménager à l'hôtel pour deux nuits. L'homme a souffert d'une bronchite aiguë assortie d'une pneumonie et sa femme, d'une grippe.
Dans une poursuite déposée en 1999, ils réclamaient à Hydro-Québec 119 254 $ en dommages et intérêts. La Cour d'appel avait réduit ce montant à 6882 $.
Ils n'en verront cependant jamais la couleur puisque le plus haut tribunal du pays a conclu que la société d'État avait le droit d'agir comme elle l'a fait.
Le règlement d'Hydro permet d'interrompre le service «à n'importe quel point de livraison pour lequel le client défaillant est titulaire d'un abonnement», écrit la juge Marie Deschamps au nom de ses collègues.
En outre, «comme le fournisseur de service ne choisit pas ses clients, l'interruption éventuelle du service n'est pas une mesure exorbitante ou draconienne puisqu'elle est précédée d'un avis et que celle-ci ne touche que le client défaillant».
C'est aussi l'avis de la juge en chef Beverley McLauchlin et des juges Michel Bastarache et William Ian Corneil Binnie. Deux juges originaires du Québec, Louis LeBel et Morris J. Fish, ont toutefois exprimé leur dissidence.
Il a été impossible d'obtenir les commentaires de l'avocat Jérôme Choquette, qui représentait les Glykis depuis le début de l'affaire, il y a près de dix ans.
On s'en doute, la décision a beaucoup plu à Hydro, qui craignait d'être privée d'un moyen extrêmement efficace de se faire payer.
«Ça confirme qu'on peut agir à une autre adresse que celle où il y a un problème. Par exemple, cela nous permet entre autres de couper le service chez un mauvais payeur qui a déménagé», a souligné la porte-parole de l'entreprise, Marie Archambault.
La société d'État n'a cependant aucunement l'intention de multiplier ce type de recours auprès de clients résidentiels, a-t-elle assuré. «On continuera à utiliser cette méthode avec jugement et circonspection. Et surtout auprès des clients commerciaux.»
Après plusieurs avertissements, la société d'État avait interrompu en novembre 1995 le service à la résidence principale de Modestos et Eleftheria Glykis dans la rue Wiseman, à Outremont, même si leur compte pour cette adresse n'était pas en souffrance.
Hydro tentait ainsi de récupérer les 1626 $ qui lui étaient dus depuis plus de 11 mois pour un immeuble de 14 logements, dont certains vacants, rue Mountain Sights. Après quelques jours d'interruption de courant, les Glykis ont acquitté la facture et le service a été rétabli.
Le couple avait toutefois passé une nuit dans la maison non chauffée avant de déménager à l'hôtel pour deux nuits. L'homme a souffert d'une bronchite aiguë assortie d'une pneumonie et sa femme, d'une grippe.
Dans une poursuite déposée en 1999, ils réclamaient à Hydro-Québec 119 254 $ en dommages et intérêts. La Cour d'appel avait réduit ce montant à 6882 $.
Ils n'en verront cependant jamais la couleur puisque le plus haut tribunal du pays a conclu que la société d'État avait le droit d'agir comme elle l'a fait.
Le règlement d'Hydro permet d'interrompre le service «à n'importe quel point de livraison pour lequel le client défaillant est titulaire d'un abonnement», écrit la juge Marie Deschamps au nom de ses collègues.
En outre, «comme le fournisseur de service ne choisit pas ses clients, l'interruption éventuelle du service n'est pas une mesure exorbitante ou draconienne puisqu'elle est précédée d'un avis et que celle-ci ne touche que le client défaillant».
C'est aussi l'avis de la juge en chef Beverley McLauchlin et des juges Michel Bastarache et William Ian Corneil Binnie. Deux juges originaires du Québec, Louis LeBel et Morris J. Fish, ont toutefois exprimé leur dissidence.
Il a été impossible d'obtenir les commentaires de l'avocat Jérôme Choquette, qui représentait les Glykis depuis le début de l'affaire, il y a près de dix ans.
On s'en doute, la décision a beaucoup plu à Hydro, qui craignait d'être privée d'un moyen extrêmement efficace de se faire payer.
«Ça confirme qu'on peut agir à une autre adresse que celle où il y a un problème. Par exemple, cela nous permet entre autres de couper le service chez un mauvais payeur qui a déménagé», a souligné la porte-parole de l'entreprise, Marie Archambault.
La société d'État n'a cependant aucunement l'intention de multiplier ce type de recours auprès de clients résidentiels, a-t-elle assuré. «On continuera à utiliser cette méthode avec jugement et circonspection. Et surtout auprès des clients commerciaux.»
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