Québec demande un avis sur la compétence de la Cour du Québec

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée

Une bataille entre juges se déplace en Cour d’appel : le gouvernement du Québec donne suite à son intention et lui a formellement demandé de trancher une question de nature constitutionnelle qui semble fort pointilleuse pour les magistrats de la province.

La Cour du Québec a-t-elle le droit d’entendre des causes d’une valeur monétaire allant jusqu’à 85 000 $ ou cette limite doit-elle être réduite pour réserver plus de dossiers aux juges de la Cour supérieure ?

Québec procède ainsi par une procédure judiciaire appelée renvoi, par laquelle l’opinion de la Cour d’appel est sollicitée.

Pour l’initier, Québec a procédé par un décret, déposé au greffe de la Cour d’appel jeudi dernier.

C’est l’article 35 du Code de procédure civile du Québec qui fixe la compétence des juges de la Cour du Québec et la valeur monétaire des litiges qu’elle peut entendre.

Depuis le 1er janvier 2016, le maximum est de 85 000 $. Auparavant, il était de 70 000 $ (depuis 2013) et n’était que de 15 000 $ à la création de cette cour en 1988.

La Cour d’appel devra ainsi déterminer si l’article 35 du Code de procédure, promulgué par Québec, viole la Constitution canadienne.

Cette augmentation graduelle du montant maximum semble indisposer les juges de la Cour supérieure car ils avaient entamé en juillet une procédure judiciaire contre la Procureure générale du Québec et la Procureure générale du Canada afin d’obtenir un jugement déclaratoire — un litige qui devait être tranché par un juge de la Cour supérieure.

Bref, ils souhaitaient faire déterminer une fois pour toutes la limite de la compétence de la Cour du Québec et ainsi se réapproprier des dossiers.

Selon eux, la compétence pécuniaire de la Cour du Québec ne devrait pas excéder 10 000 $.

Conflits d’intérêts

Le 31 août dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait annoncé son intention de demander l’avis de la Cour d’appel. Elle indiquait alors que sa décision faisait suite au dépôt de la procédure par les juges de la Cour supérieure.

« Il est important de préserver la confiance des citoyens à l’égard du système judiciaire », déclarait alors la ministre.

Non seulement cette voie du renvoi permettra d’aller plus vite, mais cela évitera aussi un délicat problème. « Cela permettra d’éviter les potentiels conflits ou apparences de conflits d’intérêts pouvant être évoqués en laissant un juge de la Cour supérieure se prononcer dans un recours amorcé par des juges de la même cour », poursuivait alors la ministre.

Selon Patrick Taillon, un professeur de droit constitutionnel de l’Université Laval, Québec a possiblement pris cette décision de demander à la Cour d’appel d’arbitrer le litige pour ne pas alimenter le cynisme des citoyens envers le système judiciaire.

Il trouve que ce dossier a « quelque chose d’un peu explosif ».

Parce que selon lui, les juges ont normalement une certaine retenue, et évitent de commenter les causes qui leur sont soumises, au-delà des motifs écrits. Puis ils sont plutôt passifs et tranchent les litiges qui leur sont soumis, sans avoir de programme en tête comme un syndicat ou un parti politique, ajoute-t-il.

« Mais en s’associant ensemble dans un recours, les juges de la Cour supérieure sortent de cette retenue, et de mener eux-mêmes une bagarre, d’eux-mêmes avoir un agenda, d’eux-mêmes défendre des intérêts que moi j’ose qualifier de corporatifs, parce qu’au fond, ils défendent leur morceau de leur tarte », explique-t-il.


Grand nombre de dossiers

La décision prise par Québec peut diminuer l’embarras potentiel pour les magistrats, juge-t-il. Il trouvait aussi le moment choisi par les juges pour intenter leur demande de jugement déclaratoire « très étonnant », considérant que le système judiciaire est débordé et essoufflé.

Un fait notamment illustré par les cas récents d’arrêts des procédures en matière criminelle en vertu de l’arrêt Jordan de la Cour suprême, un problème en partie causé par le fait que la Cour supérieure ne fournit pas à la tâche, vu le grand nombre de dossiers.

Et puis, il estime que d’avoir une compétence pécuniaire plus élevée pour la Cour du Québec est une bonne chose pour les citoyens.

Car cette cour est plus accessible aux justiciables, puisque les coûts sont moindres, tout comme les délais. C’est d’ailleurs pourquoi la Cour des petites créances — une division de la Cour du Québec, qui entend désormais des causes allant jusqu’à 15 000 $ — a été créée, souligne le professeur Taillon.

Et comme les juges de la Cour supérieure veulent mettre la barre de la Cour du Québec à 10 000 $, M. Taillon estime que cela équivaudrait à « lui laisser les petites créances. C’est tout. »

La procureure générale du Canada et les procureurs généraux des différentes provinces ont jusqu’au 10 novembre pour manifester leur intention de participer au débat judiciaire, a annoncé mardi la Cour d’appel.

La juge en chef de la Cour d’appel, Nicole Duval Hesler, convoquera ensuite une conférence de gestion d’instance pour discuter entre autres d’un échéancier pour la suite des choses.