Un rapport expose à nouveau les failles de la Loi sur l'accès à l’information

Le principe de la protection de la vie privée ne semble pas assez respecté.
Photo: Getty Images Le principe de la protection de la vie privée ne semble pas assez respecté.

En 35 ans, le Québec est passé de champion à cancre de la classe étatique en matière d’accès aux informations publiques et de protection des données privées. Cette position déjà peu enviable ne fait qu’empirer puisque les autres sociétés démocratiques révisent régulièrement leurs pratiques tandis que le gouvernement du Québec multiplie les verrous sur ses données tout en laissant filer celles de ses citoyens, surtout en ligne.

 

Ce sévère constat résume les conclusions du nouveau rapport de la Commission d’accès à l’information. L’évaluation quinquennale déposée lundi confirme des tendances lourdes dénoncées dans les constats précédents, notamment dans le rapport de 2011.

 

La ministre responsable promet de remédier à la situation. « En 1982, quand la Loi sur l’accès à l’information a été adoptée, nous étions les premiers de classe, tout le monde reconnaît ça. Depuis, on n’a pas fait beaucoup et on est les derniers de classe. On le reconnaît », dit Rita de Santis au Devoir.

 

Elle dirige le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques. « Nous sommes en train de préparer des modifications substantielles à la loi afin de nous remettre en tête de la classe, ajoute la ministre libérale. Nous allons répondre aux inquiétudes pas seulement du président de la Commission, mais aussi de la Fédération professionnelle des journalistes [du Québec] et d’autres groupes. »

 

Ces inquiétudes ont été exposées en commission parlementaire en 2015. Mme de Santis espère déposer son projet de loi avant la fin de la session parlementaire, d’ici décembre. « Ça me semble très possible », dit-elle.

 

Le toit coule

 

Le président de la Commission, Jean Chartier, a proposé l’image de la nécessité de rénover les législations concernées : « Les fondations sont solides, mais la plomberie, l’électricité et même la toiture sont à refaire à neuf », a-t-il dit lundi en conférence de presse, à Québec en présentant son rapport intitulé Rétablir l’équilibre.

 

Le président Chartier a aussi plaidé pour faire entrer les lois québécoises en matière de transparence et de protection des renseignements « dans le XXIe siècle ». Son rapport comprend 67 recommandations. La ministre Rita de Santis qui a reçu le rapport la semaine dernière ne veut pas discuter une des mesures en particulier.

 

Il s’agit du sixième bilan quinquennal de l’organisme. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels date de 1982.

 

Dans sa présentation orale, M. Chartier a glissé que le Québec arrive dixième sur quatorze au Canada pour son manque de transparence gouvernementale selon une évaluation de 2015 du Center for Law and Democracy, un organisme canadien. Et encore, à seulement deux points (81) de la quatorzième place occupée par le Nouveau-Brunswick avec une note de 79.

 

Trois axes

 

La transparence administrative et décisionnelle se trouve aux fondements des démocraties modernes. L’année 2016 célèbre d’ailleurs le 250e anniversaire de la toute première législation mondiale sur l’accès aux données, une décision votée en Suède et en Finlande en 1766. Il existe maintenant plus de 100 lois du genre dans le monde.

 

Le rapport Rétablir l’équilibre divise la présentation et ses recommandations autour de trois axes, la transparence des organismes, la protection de la vie privée et le mouvement mondial des données ouvertes.

 

Transparence. La législation québécoise permet plus de 150 dérogations. Le gardien des données recommande de revenir à l’esprit originel en ouvrant largement les vannes pour recenser l’information détenue et la diffuser. Il veut également que le principe de l’accessibilité s’applique à tout organisme subventionné par l’État de même qu’à ses filiales. Une règle de 50 % des budgets sous perfusion étatique est évoquée. « L’accès aux documents doit devenir la règle plutôt que l’exception », résume Jean Chartier dans la présentation de son rapport.

 

Protection. L’inventaire de la Commission révèle « un constat implacable depuis des années », soit un net recul en ce qui concerne la confidentialité des renseignements personnels. Le problème s’amplifie avec la grande numérisation. Le rapport recommande d’inclure une obligation de responsabilité des entreprises, mais aussi un meilleur encadrement des renseignements sensibles. « La Loi doit être modifiée pour affirmer la protection des renseignements personnels », résume le président Chartier en rappelant que les achats en ligne ou la consultation de sites Web entraînent la captation de renseignements privés par des entreprises.

 

Données. Là encore, la Commission réclame un « engagement clair et précis de rendre disponibles des données ouvertes favorisant la démocratie et la transparence ». Le rapport souhaite aussi des balises pour respecter les renseignements personnels. « Il ne suffit pas de retirer le nom d’une personne d’une banque de données pour qu’elle ne soit pas identifiée », résume le président Chartier.

7 commentaires
  • Francois Cossette - Inscrit 4 octobre 2016 05 h 45

    Parole, parole, parole !!!!!

    Gageons qu'il ne se passera rien, nos gouvernements sont passés maitres dans la fourberie, proner la versus et se refugier dans le vice, ils sont tous comme ca.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 4 octobre 2016 06 h 47

    Ceux qui savent, ne parlent pas et ceux qui parlent ne savent pas...

    De quoi peut-on publiquement débattre et que peut-on raisonnablement pourfendre sans information publique, crédible, abondante et correctement traitée en temps utile? Dans une société que l'on dit fondée sur le savoir et que l'on voudrait plus à l'écoute de sa population que des lobbystes, que peut-elle contester et légitimement réclamer sans un authentique savoir? L'enjeu démocratique oblige l'État à se soucier de transparence, d'efficience et d'efficacité et malheureusement, ses plus puissants acteurs n'aiment guère la première puisqu'elle les dénude souvent. Elle leur «coupe aussi les ailes» lorsqu'ils promettent un avenir meilleur, par exemple exposent la nécessité de développer durablement le Québec sans mettre en péril la planète, et font par la suite exactement le contraire. Ou encore lorsque, malgré les rapports de l'OCDE sur les conséquences désastreuses de l'augmentation des disparités économiques dans les pays dits financièrement riches, ils nous assomment avec des phrases aussi creuses que celle-ci: « il faut créer de la richesse pour être capable de la partager». Oui, mais comment et au bénéfice de qui? Et avec quelles efficience et efficacité? Savoir, c'est pouvoir.

  • Marie-Josée Blondin - Abonnée 4 octobre 2016 08 h 23

    Il faut que ça change!

    Excellent compte rendu sur l'état actuel de cette législation et de ses ratés.

  • Claude Bariteau - Abonné 4 octobre 2016 09 h 04

    Fondations solides ?

    Sur quoi s'appuie monsieur Chartier pour dire que les fondations n'ont pas élé altérées par une plomberie défaillante, un toit qui coule et une électricité désuète. Parce que les meubles ne sont pas touchés et que ces installations ne se sont pas transformées en source de corrosion ? Plus de détails s'impose pour avancer que les fondations, au-delà des intentions initiales, sont demeurées solides. Quand tout se déglingue, il est rare que le sol ne se fissure pas sous l'effet de l'infiltration, la rouille et des chocs électriques. Puis, il est rare qu'une fondation, qui a vu tant d'anomalies se produire, ne soit pas à solidifier pour assurer les révisions du toit, de la plomberie (habituellement elle circule dans les fondations) et de l'électricité.

  • Marc Durand - Abonné 4 octobre 2016 09 h 11

    information cachée

    Mes expériences avec l'accès à l'information gouvernememtale au MERN et au MDDELCC furent toutes très négatives. Toutes les demandes subissent ce processus:
    1- long délai après quoi on vous répond qu'il y aura un retard (>mois) dans la réponse que les foctionnaires vont apporter.
    2- Quand la réponse arrive, c'est un(e) avocat(e) qui explique que l'info ne peut être communiquée, car elle est soumise au secret des renseignements personnels. On peut toujours contester cette réponse avec des nouvelles démarches, lesquelles aboutissent au même résultat. Les fonctionnaires sont intouchables et pas question de leur faire dire quoi que ce soit de plus quant aux motifs des refus.
    Les informations que je demandais était des données d'inspection de puits de gaz forés dans le domaine public pour une ressource souterraine dont la propriété est publique. De plus, ces forages ont été fait avec de grosses subventions de fonds publics. Par le motif "d'information personnelles" on protège en réalité les exploitants pétroliers. Les fonctionnaires n'appliquent cette loi que dans un seul sens: l'intérêt des industries contre ceux qui tentent de scruter leurs activités.