Pour une actualisation du Code des professions

Jean-François Thuot et Diane Legault, respectivement directeur général et présidente du CIQ
Photo: Source CIQ Jean-François Thuot et Diane Legault, respectivement directeur général et présidente du CIQ

Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Dans les années 1970, Québec a institué le système des ordres professionnels dans le but d’assurer la protection du public contre les mauvaises pratiques et manquements à des codes de déontologie. Ce système est régi par le Code des professions, dont l’actuelle version remonte à 1974. Or, depuis 2011, le Conseil interprofessionnel du Québec milite auprès du gouvernement pour une réforme globale de ce code afin qu’il tienne compte de l’évolution de la société survenue entre-temps.

Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) est la voix collective des 46 ordres professionnels. « Au nom des 46 ordres, nous faisons la promotion de leur rôle et de leur mission de protection du public, indique Diane Legault, présidente du CIQ. Nous voulons que tout le monde sache que les ordres existent et que, s’il y a malheureusement un service rendu qui ne répond pas à leurs attentes ou qui a été livré dans des conditions douteuses, il y a une instance à laquelle on peut s’adresser. Mais le public n’est pas toujours au fait de ce système et de ses possibles bienfaits à leur endroit. »

Mme Legault souligne toutefois que si quelqu’un a à se plaindre d’une décision prise par un ordre professionnel, il doit aller cogner à la porte de l’Office des professions du Québec, et non pas à celle du Conseil. « Nous, nous sommes la grande famille des ordres professionnels qui regroupent 378 500 membres », précise-t-elle.

Entre autres, le CIQ agit auprès de la ministre responsable des lois professionnelles à titre d’organisme-conseil. « Nous lui avons soumis des propositions qui visent à moderniser le Code des professions, le grand outil législatif qui gouverne le travail des ordres professionnels au Québec, ajoute Jean-François Thuot, directeur général du CIQ. Nous sommes aussi un forum très actif où les ordres discutent entre eux d’actions communes pour faire valoir leur valeur ajoutée. »

Problèmes de discipline

Depuis 2011, le Conseil interprofessionnel fait pression auprès du gouvernement pour réformer le Code des professions « parce que le monde en général et le monde des professions en particulier sont en constante évolution,relate Diane Legault. Et si nous ne sommes pas proactifs dans la réforme du Code, il se pourrait que la capacité d’adaptation des ordres et de la réglementation — qui est beaucoup plus lente que l’évolution de la société — nous mène vers des enjeux et des problèmes que nous préférerions régler en les anticipant ».

« Il faut se rappeler que le Code des professions a 41 ans — il est entré en vigueur en 1974 — et que dès 2011, notre mot d’ordre a été pour une réforme globale du Code, renchérit Jean-François Thuot. Et depuis, les choses bougent, mais pas très rapidement. »

Selon lui, le code qui régit les professions est « déphasé » par rapport à la façon dont on fonctionne à présent en société. M. Thuot cite en premier lieu la gouvernance des ordres. « Il y a encore des conseils d’administration qui, par rapport aux bonnes pratiques de gouvernance actuelles, comprennent trop d’administrateurs — ce qui nuit à la prise de décisions — et pas assez de représentants du public, dit-il. Il y a là un défi de transparence à relever. » C’est ainsi qu’une portion de la soixantaine des recommandations adressées par le CIQ au gouvernement vise à moderniser la gouvernance des ordres en réduisant le nombre d’administrateurs tout en augmentant celui des administrateurs issus du public.

Il y a également déphasage dans les mécanismes de protection du public, même si ceux-ci sont « relativement bien performants », souligne M. Thuot. « Nous constatons, comme les médias et les citoyens, que le système disciplinaire — c’est-à-dire la discipline rendue par les conseils de discipline des ordres — n’a pas atteint le degré de performance attendu par la population. Il y a des cas documentés de retards importants, des retards de plusieurs années. On s’est aussi aperçu que, dans bien des cas, les membres des conseils de discipline n’ont pas de code de déontologie et qu’il n’y a pas non plus de processus pour s’assurer qu’il y a sanction à l’endroit de membres d’un conseil de discipline, notamment du président, qui seraient en situation de manquement, par exemple de graves retards. »

Un autre aspect qui irrite le CIQ est le processus de désignation des présidents de conseil de discipline. Selon le Code des professions, explique M. Thuot, c’est le privilège du gouvernement que de nommer ces présidents, mais on ne prévoit aucun mécanisme de sélection transparent fondé sur des critères de compétence pour s’assurer que les bons choix sont faits.

Pour la présidente et le directeur général du Conseil interprofessionnel du Québec, les projets de loi actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale sont « un bon début ».

« Le projet de loi 17 est venu améliorer le processus de sélection des présidents des conseils de discipline en le rendant transparent et objectif, indique Diane Legault. On crée notamment un Bureau des présidents de conseils de discipline pour justement établir une bonne gestion des dossiers disciplinaires au sein des ordres. »

 

Vers une réforme globale du Code

En outre, le projet de loi 51 vient en quelque sorte « boucler la boucle » en ce qui concerne les préoccupations du CIQ à l’égard des présidents de conseil de discipline. « On assujettira formellement ces présidents à un organisme indépendant — le Conseil de la justice administrative — pour évaluer les situations de manquement déontologique », indique Jean-François Thuot.

« C’est une partie du chemin, poursuit-il. Mais est-ce que cela résout tous les problèmes ? Je puis vous dire qu’après les projets de loi 17 et 51, il y aura encore des améliorations à faire… et c’est ce sur quoi nous travaillons. Mais on aura enfin des mécanismes performants pour, espérons-nous, éviter le genre de situation qui porte atteinte à la crédibilité des ordres professionnels. »